Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ;
Objet
L’indemnisation des victimes, la prévention des maladies, la recherche, et tous les objectifs mentionnés dans ce texte nécessiteront des moyens financiers importants pour se concrétiser.
Si la taxe additionnelle sur les tabacs est un levier régulièrement utilisé pour dégager des recettes supplémentaires, tout en s’attaquant au poison du tabagisme, il apparaît cohérent que les dommages causés par des produits phytosanitaires soient réparés et prévenus par une taxe additionnelle sur les bénéfices des industriels des produits phytosanitaires.
En ce sens, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de rétablir cette taxe, telle qu’elle avait été votée à l’Assemblée nationale qui s’était accordée sur cette nouvelle recette.
De plus, en augmentant une taxe sur les bénéfices réalisés par la vente de produits phytosanitaires, cela aboutira à une hausse des prix de ces produits et donc probablement à une diminution de leur vente, ce qui réduira d’autant la pollution des sols, des eaux, et les risques sanitaires qui en découlent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ;
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Le Parlement a l’habitude de s’appuyer sur la taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour financer nos politiques publiques.
S’il est juste d’encourager à réduire la consommation de tabac, qui est un poison, il faut aussi savoir faire preuve de cohérence. Lorsque le poison a un nom, qu’il soit phytopharmaceutique ou phytosanitaire, nous pouvons aussi lui faire porter la responsabilité du coût que son utilisation engendre pour la société.
La proposition de loi modifiée en commission précise que, sur le chlordécone, l’État prend sa part de responsabilité. Voilà qui signifie que d’autres acteurs pourraient également avoir leur part dans ce scandale.
Toutefois, sans attendre d’études approfondies, même si j’espère qu’elles pourront voir le jour, nous savons d’ores et déjà que les industriels qui fabriquent des produits, hier le chlordécone, aujourd’hui le glyphosate, sont aussi responsables de la contamination des sols, de l’eau et de notre santé.
Nous proposons donc d’établir une taxe additionnelle sur les bénéfices des sociétés de l’industrie des produits phytosanitaires réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros. Une telle mesure figure dans la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale. J’ose espérer que la chambre des territoires sera sensible à la nécessité d’obtenir ces financements pour protéger les ressources des habitants et les collectivités qui ont été malmenées par ces produits toxiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je comprends bien la logique qui prévaut, mais, comme je l’ai indiqué lors des travaux de la commission et dans mon rapport, il existe déjà une taxation ad hoc des industries phytopharmaceutiques. Il ne me paraît donc pas pertinent de superposer des taxations dont l’assiette serait identique.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.