Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre ou des plants de pommes de terre, ou autres produits végétaux susceptibles d’avoir été traités par cette molécule, ainsi que dans les zones agricoles de l’île de La Réunion où il aurait pu être utilisé.
Ce rapport comporte des informations précises et détaillées sur la production, la commercialisation, l’introduction ou l’importation du chlordécone et de ses dérivés, dans l’ensemble du territoire national.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K affirment la nécessité de compléter les recherches concernant l’usage du chlordécone et de ses dérivés comme le Keldon, et de leurs conséquences sur les terres agricoles, en particulier à la Réunion.
A la Réunion, les études menées sont trop peu nombreuses et significatives pour établir scientifiquement et définitivement qu’aucun usage n’a été fait du chlordécone et que les sols n’en sont pas pollués. Si tel était le cas, les conséquences sur la santé humaine serait évidente, du fait de la proximité entre les zones rurales et urbaines sur l'Île de la Réunion.
La suppression de cet article 1er bis, pourtant adopté à l’Assemblée nationale, ne trouve pas de justification dans le rapport de l’étude de 2019 mentionnée lors de sa suppression, alors que les données de ce même rapport ne concluent pas avec certitude à l’absence d’utilisation de Keldon en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre ou des plants de pommes de terre, ou autres produits végétaux susceptibles d’avoir été traités par cette molécule, ainsi que dans les zones agricoles de l’île de La Réunion où il aurait pu être utilisé.
Ce rapport comporte des informations précises et détaillées sur la production, la commercialisation, l’introduction ou l’importation du chlordécone et de ses dérivés, dans l’ensemble du territoire national.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à l’utilisation du chlordécone sur l’ensemble du territoire national.
Nous souhaitons que ce rapport puisse établir si le chlordécone ou ses métabolites sont présents dans les sols. Nous souhaitons également qu’il comporte des informations précises et détaillées sur la production, la commercialisation et l’importation du chlordécone. En effet, l’indemnisation des victimes doit aller de pair avec l’évaluation précise des quantités et destinations de chlordécone utilisées.
Tout cela concourt à rétablir l’article 1er bis adopté à l’Assemblée nationale, mais supprimé en commission au Sénat. Pour justifier cette suppression, on s’est fondé sur un rapport de l’Assemblée nationale de 2019 qui n’était pas si explicite : en réalité, il reste plusieurs zones d’ombre et des doutes.
L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a indiqué dans son rapport intitulé Impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles, publié en 2009, qu’il existait une incertitude quant à la destination de 1 500 tonnes de chlordécone importées en Europe via une société basée en Allemagne.
Par ailleurs, il est impératif que la recherche sur le chlordécone soit complétée par des études sur l’éventuelle présence de chlordécone dans les terres agricoles. En effet, les études sont trop peu nombreuses pour établir scientifiquement et définitivement qu’il n’a été fait aucun usage du chlordécone à La Réunion. Le kelevan, produit composé partiellement de chlordécone servant à lutter contre le doryphore et le taupin de la pomme de terre, pourrait être utilisé dans les zones productrices ou ayant produit de ce tubercule.
À ce jour, il nous est impossible d’affirmer que les sols réunionnais n’ont pas été pollués. S’ils l’ont été, cela risque d’avoir des conséquences sur la santé humaine d’une partie de la population. En outre, à La Réunion, les zones rurales et urbaines sont très proches les unes des autres.
Mes chers collègues, l’indemnisation des victimes implique que la lumière complète soit faite à l’échelon national sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis.
J’ai interrogé à ce sujet le professeur Hervé Macarie, de l’Institut de recherche pour le développement. Ce dernier confirme qu’il est peu probable que le kelevan, produit pour partie à partir de molécules de chlordécone, ait été utilisé sur le territoire hexagonal ou à La Réunion pour la culture de la pomme de terre.
Néanmoins, il a souligné que la molécule de chlordécone avait été retrouvée dans la chair d’organismes marins récifaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, sans pouvoir en expliquer la cause.
C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.