Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une extension du bénéfice du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie, inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale et résultant d’une exposition au chlordécone.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d'étendre le bénéfice du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone.
Les auteurs de cet amendement auraient souhaité l'inscrire directement dans la loi mais cela ne leur était pas possible du fait de l’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires d’aggraver une charge publique,
Créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a vocation à assurer la réparation forfaitaire des dommages subis par l’ensemble des personnes dont la maladie est reconnue comme étant liée à une exposition professionnelle aux pesticides, dont le chlordécone.
Malgré l’avancée que constitue la création de ce fonds pour les milliers de victimes du chlordécone aux Antilles, le bénéfice de ce fonds apparait comme marginal. Ainsi, considérant que plus de 90 % des Martiniquais et des Guadeloupéens sont contaminés par le chlordécone, moins de 2 % d’entre eux seraient éligibles au dispositif d’indemnisation du FIVP, et seuls 0,007 % ont été effectivement indemnisés selon le rapporteur de la présente proposition de loi.
Cette « indemnisation à la marge » des préjudices subis résulte notamment du fait que ce dispositif n’est ouvert qu’aux victimes professionnelles des pesticides, que le principe d’une indemnisation intégrale des préjudices, sur le modèle de l’amiante, n’a pas été retenu pour le FIVP et que le FIVP reste aujourd’hui très largement inaccessible pour les intéressés.
Depuis que le cancer de la prostate a été reconnue en 2021 comme maladie professionnelle, les travailleurs agricoles peuvent désormais faire des demandes d'indemnisation auprès du FIVP et être accompagnés en ce sens par l’association Phyto-victimes, récemment implantée en Martinique et en Guadeloupe, dont la prise en charge est remboursée à 100 %.
Pour autant, si les données publiques nous permettent de constater une montée en puissance des dossiers déposés et acceptés, ces chiffres sont encore très modestes : d’après les statistiques recueillies par notre collègue rapporteur Elie Califer et fournies par le Gouvernement, « seuls 203 dossiers au total ont été reçus dans les Antilles, dont 122 pour la Martinique et 81 pour la Guadeloupe, 105 dossiers ont fait l’objet d’un accord, et une soixantaine environ ont d’ores et déjà abouti au versement d’une rente, dont deux dossiers qui concernent des enfants exposés en cours de grossesse ».
L’objectif de cet amendement est donc que le Gouvernement procède à un élargissement des bénéfices de ce fonds à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13, présenté par MM. Lurel et Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une extension du bénéfice du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie, inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale et résultant d’une exposition au chlordécone.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Comme nous ne pouvons pas augmenter les dépenses du FIVP, en raison de l’article 40 de la Constitution, nous avons déposé un amendement visant à demander au Gouvernement une évaluation sur l’opportunité d’en étendre le bénéfice.
Toutefois, si j’ai bien compris, au début de l’examen de ce texte, le ministre a pris l’engagement qu’une mission serait engagée et que des propositions seraient avancées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En l’état, seules les personnes reconnues en situation de maladie professionnelle par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), ainsi que les enfants exposés in utero, peuvent être éligibles au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Une extension de son bénéfice nécessiterait un important travail d’évaluation en amont.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Monsieur le sénateur Lurel, vous proposez via cet amendement que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. J’ai indiqué au début de l’examen de ce texte que le Gouvernement s’engageait à lancer les travaux nécessaires pour étendre l’indemnisation des victimes du chlordécone aux victimes non professionnelles. Cet engagement se traduira à court terme par le lancement d’une mission inter-inspections chargée de déterminer l’entité qui aura vocation à indemniser les victimes non professionnelles, d’en fixer les modalités et de définir les articulations avec le dispositif en vigueur pour les victimes professionnelles.
Il n’y a pas lieu de préjuger un mode de gestion pour l’indemnisation des victimes non professionnelles. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.