Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les effets sanitaires et environnementaux de cette pollution et sur les techniques et procédés de séquestration, de remédiation et de dégradation de la molécule permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l'exposition alimentaire.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de compléter l’alinéa 2 par lequel cette proposition de loi précise que la République s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation.
Au-delà de l’érection comme priorité nationale de la recherche scientifique sur « les effets sanitaires et environnementaux » du chlordécone, cet amendement propose que l’ensemble des moyens de recherche se concentre également sur les techniques et procédés de séquestration et de dégradation de la molécule permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l'exposition alimentaire.
Cet amendement permet ainsi d’inscrire dans la loi les principales recommandations du rapport du 16 février 2023 de notre ancienne collègue Catherine Procaccia au nom de l'OPECST.
En matière de dépollution, l’OPECST présente en effet différentes possibilités de décontamination : une dégradation de la molécule via des bactéries ; une approche reposant sur l’ajout de réducteurs chimiques – du fer zéro valent – dans les sols ; ou encore des techniques de séquestration de la molécule par des charbons d'origine végétale notamment issus de sargasses pyrolysées ou la phytoextraction, c’est-à-dire l’utilisation du pouvoir d’extraction et de concentration des plantes pour dépolluer les sols.
Cet amendement propose ainsi que ces pistes encourageantes soient poursuivies en facilitant la mise en place d'études à grande échelle et en conditions réelles de terrain lorsque les résultats de laboratoire sont prometteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par MM. Lurel et Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les effets sanitaires et environnementaux de cette pollution et sur les techniques et procédés de séquestration, de remédiation et de dégradation de la molécule permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l’exposition alimentaire.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Comme j’aime bien provoquer M. le ministre, j’ai la faiblesse de penser – et j’affirme ! – que notre amendement est mieux rédigé que celui de Gouvernement. (Sourires.)
Nous n’avons rien inventé : il s’agit de reprendre une recommandation du rapport de l’Opecst, qui a bénéficié de l’expertise de notre ancienne collègue Catherine Procaccia. Il y a des évolutions très prometteuses que nous aimerions voir mentionnées dans le texte.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de vous en tenir principalement à la rédaction de la commission, tout en donnant la priorité à notre amendement par rapport à celui du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement du Gouvernement, s’il était voté, reviendrait à atténuer l’objectif de recherche en faveur de la dépollution des terres et des eaux.
Or la commission considère que cette mission est fondamentale. Elle est la clé de la résolution de cette crise sanitaire et environnementale. Avis défavorable sur l’amendement n° 22.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 11 de Victorin Lurel, car la précision apportée est utile. Si, aujourd’hui, on ne dispose pas encore des moyens pour parvenir à une dépollution à grande échelle, des recherches sont en cours et permettent d’espérer des avancées pour l’avenir, ce qui sera bien évidemment salutaire pour la santé des populations et contribuera à la réduction de l’exposition alimentaire au chlordécone.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 11, mais je respecterai, bien évidemment, le vote du Sénat.
Tout ce qui compte pour moi, c’est que les choses avancent et que nous franchissions des étapes. J’en profite pour saluer M. Califer, présent aujourd’hui dans les tribunes du Sénat.
Monsieur Lurel, je suis prudent quant à l’idée qu’il existerait aujourd’hui des solutions pour dépolluer les sols. Certes, certaines pistes sont prometteuses en laboratoire, mais, je le redis, elles n’ont pas fait leurs preuves, à ce stade, sur le terrain. Le chiffre de 3,5 milliards d’euros que vous avez rappelé tout à l’heure ne me semble pas encore correspondre à une réalité. Il faut bien sûr donner des perspectives en matière de dépollution – et les travaux scientifiques sont, je le répète, bien engagés –, mais il ne faut pas pour autant créer de faux espoirs.
La confiance repose sur la clarté : je tenais à être le plus clair possible sur ce point.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 11.