Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Après les mots :
reconnaît sa
insérer les mots :
part de
2° Après le mot :
moraux
insérer les mots :
d’anxiété
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'État a sa part de responsabilité, ce qui n'a pas pour effet d'amoindrir la portée de la reconnaissance, mais davantage de préciser — comme les juridictions de droit commun l'ont par ailleurs admis — que des coresponsabilités peuvent être à rechercher.
En outre, il précise la portée des termes « préjudices moraux » en substituant la formule consacrée par la jurisprudence administrative qui admet dans son office de la réparation la notion de « préjudice moral d'anxiété ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.