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Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 02/06/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1

Au début, remplacer les mots :

La République française

par les mots :

L’État

II. – Alinéa 2

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

III. – Alinéa 3

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

IV. – Alinéa 4

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

V. – Alinéa 5

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

VI. – Alinéa 6

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

VII. – Alinéa 7

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

VIII. – Alinéa 8

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

IX. – Alinéa 9

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Objet

Amendement rédactionnel visant à substituer aux mots "République française", le mot "État" qui est juridiquement plus rigoureux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.