Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe supplémentaire sur les produits phytosanitaires. Il existe déjà depuis la loi de finances pour 2014 une fiscalité sur les produits phytopharmaceutiques, fléchée vers l'ANSES et le FIVP. Le taux de cette taxe a d'ailleurs été porté de 0,3 % du chiffre d'affaires dû chaque année à 3,5 % en 2019.
Il serait dans ces conditions plus utile de réfléchir au réhaussement du plafond de cette taxe au cours de l'examen du prochain budget, mais cet objet dépasse largement le périmètre de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.