Amendement n° 13
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réduction continuelle de la durée d’indemnisation des assurés sociaux depuis 2017. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’évolution de la durée moyenne d’indemnisation des allocataires et de l’impact des mesures de réduction de la durée d’indemnisation sur le retour à l’emploi, en distinguant selon l’âge, le niveau de qualification et le secteur d’activité. Il analyse précisément les effets de ces réformes sur la précarité des demandeurs d’emploi, notamment en termes de basculement vers les minima sociaux, les conséquences sur les finances du régime d’assurance chômage et sur les autre régimes de la sécurité sociale, et les effets différenciés selon les territoires.
Exposé sommaire
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017.
En effet, les multiples réformes de l'assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits des assurés sociaux de façon général : augmentation de la durée d'affiliation minimale, dégressivité, renforcement des sanctions, augmentation du nombre de motifs justifiant la fermeture des droits. Mais la politique macroniste a particulièrement insisté sur la réduction de la durée d'indemnisation au titre de l'allocation retour à l'emploi. En France métropolitaine :
- la durée d'indemnisation des personnes de moins de 53 ans est passée de 24 mois à 18 mois.
- la durée d'indemnisation des personnes de 53 à 54 ans est passée de 30 mois à 22,5 mois puis à 18 mois.
- la durée d'indemnisation des personnes de55 à 56 ans est passée de 36 mois, à 27 mois, puis 22,5 mois.
- la durée d'indemnisation des personnes de plus de 57 ans est passée de 36 mois à 27 mois.
Le présent s'inscrit dans la continuité de cette politique et prévoit une baisse de 6,5 mois pour les personnes de plus de 57 ans.
Pourtant, l'inefficacité de cette politique est avérée. Une étude de l’Unédic de décembre 2025 affirme que les réformes de l’assurance chômage ont “renforcé les précarité des allocataires concernés”.
Le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.
Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.
D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée.
Ainsi, par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer précisément les effets de la précarisation qu'implique la politique macroniste depuis 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement de repli de notre collègue Karine Lebon propose que l’avenant qui nous est soumis n’entre en vigueur qu’au 1er juin 2027.Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : les réformes touchant à l’assurance chômage ont été particulièrement nombreuses durant ces neuf dernières années, pour un résultat plus que contestable. Le taux de chômage avoisine les 8 %, la part des allocataires basculant dans l’allocation de solidarité spécifique a grimpé de 13 à 20 % entre 2023 et 2025, et la France compte aujourd’hui 2,3 millions de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans. Ces réformes ont été justifiées par les gouvernements successifs à coup de motifs illégitimes : d’une part, la prétendue générosité des allocations chômage et, d’autre part, la mauvaise gestion de l’Unedic.Nous préconisons donc un temps de réflexion, d’autant que nos constats trouvent un appui substantiel dans la dernière note du Conseil d’analyse économique (CAE), qui appelle à rompre avec une lecture seulement budgétaire et à ne pas faire de comparaison avec d’autres pays d’Europe. Il précise d’ailleurs que, désormais, notre régime d’indemnisation n’est pas plus généreux que celui de nos voisins européens.Le CAE plaide pour que soit mieux prise en compte la valeur assurantielle de l’assurance chômage. Il alerte sur le fait que certaines économies, efficientes seulement sur le court terme, pourraient avoir pour effet de fragiliser durablement les plus précaires sans pour autant réduire le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)