Amendement n° 12
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« est »
le mot :
« n’est ».
II. – En conséquence, après le même mot :
« est »
insérer le mot :
« pas ».
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir aux assurés sociaux la perception de leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Par cet amendement, nous entendons protéger les travailleurs âgés de plus de 55 ans. Je rappelle à celles et ceux qui nous écoutent que les macronistes veulent piquer six mois et demi de durée d’indemnisation aux personnes âgées de plus de 57 ans en cas de signature d’une rupture conventionnelle – ils vont vous piquer six mois et demi de durée d’assurance chômage ! C’est colossal : c’est ce qui fait la différence du point de vue de l’accès à la formation, qui permet à la famille de tenir et au demandeur d’emploi de faire la jointure jusqu’à la retraite – c’est cela qui est en jeu aujourd’hui.Monsieur le ministre, vous prétendez avoir obtenu des résultats en matière d’emploi des seniors. Je me suis dit que c’était peut-être vrai ; je suis donc allé vérifier. Vous avez été nommé le 12 octobre 2025 – ce sera peut-être le seul chiffre sur lequel nous serons d’accord ce soir. À cette date, il y avait 880 000 demandeurs d’emploi de plus de 57 ans. Ce soir, il y en a 900 000. Sacré résultat ! Vous avez réussi à faire pousser des chômeurs seniors depuis que vous êtes là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certes, cela ne fait pas très longtemps, mais vous ne devriez pas revendiquer un tel bilan, car celui-ci n’est pas forcément à votre avantage. Vous me direz, ce n’est pas seulement de votre faute : les autres ministres sont responsables aussi. C’est vrai, c’est pour cela que nous voulons vous battre tous, dans ce gouvernement, parce que vous êtes soumis au principe de solidarité gouvernementale. (Mêmes mouvements.)Les travailleurs de plus de 55 ans sont en première ligne des discriminations sur le marché de l’emploi. Ce sont eux qui se font refouler d’une offre d’embauche ; ce sont eux qui se font discriminer lorsqu’ils arrivent enfin à décrocher un entretien ; c’est à eux que l’on refuse l’accès à la formation professionnelle.Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas vous laisser les sacrifier encore une fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)