Amendement n° 67
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.