Amendement n° 57

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 8.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 9.

Ça, c’est du dialogue social !

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Runel a raison, il est plus dur de retrouver un emploi quand on est plus âgé. Toutefois, les ruptures conventionnelles individuelles ne concernent pas en priorité les personnes les plus âgées ; les profils concernés sont surtout des publics plus jeunes et plus diplômés, en première partie de carrière – il est important de le mentionner.Par vos quatre amendements, vous voulez exclure du dispositif de l’accord issu du dialogue social les salariés les plus âgés. Outre le fait que ce n’est pas respectueux de l’accord entre les partenaires sociaux, vous faites fi de ce que celui-ci prévoit spécifiquement pour ces travailleurs. Tout d’abord, il prévoit un accompagnement intensif et personnalisé proposé par France Travail ; vous le balayez. La priorité doit être l’accompagnement, avant même d’évoquer la durée d’indemnisation.L’accord prévoit ensuite des durées d’indemnisation plus longues pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans : vingt mois et demi, contre quinze pour les allocataires de moins de 55 ans. Il ouvre en outre la possibilité d’une prolongation de cette indemnisation, à l’issue d’un examen de situation réalisé au douzième mois. Cette prolongation serait accordée sous réserve que l’intéressé ait suivi les mesures d’accompagnement qui lui sont proposées et effectué les démarches relatives au retour à l’emploi.Dès lors, vous qui exprimez votre inquiétude pour les personnes âgées de plus de 55 ans, convenez que l’accord leur octroie un traitement spécifique en matière de durée d’indemnisation. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à vos amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne vous surprendrai pas en émettant un avis défavorable à ces amendements. Nous faisons en effet le choix de renforcer massivement l’accompagnement de tous les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle, en particulier des seniors.De nombreuses études ont démontré que les politiques publiques de l’emploi les plus efficaces à l’égard des seniors au chômage reposent sur un accompagnement renforcé dans la recherche d’emploi, associé à des actions de formation. C’est précisément le sens du texte que nous examinons.Pour ne pas répéter les propos du rapporteur, que je partage pleinement, je vais préciser le rôle de France Travail dans cet accompagnement. Enfin, pourquoi croyez-vous que les organisations syndicales ont signé l’avenant au protocole d’accord ? Il doit bien y avoir des raisons, car je vous garantis que leur rôle est de protéger les salariés.

Parce qu’on les a menacés d’avoir pire que l’accord !

France Travail fera le point, dès le premier entretien, sur les compétences de l’intéressé et sur l’état du marché du travail. Il contribuera à lever les contraintes – manque de confiance, stéréotypes liés à l’âge –, à remobiliser, à actualiser et à reconvertir les compétences : voilà pour le volet consacré à la formation.Son rôle sera également d’accélérer la recherche d’emploi grâce à un parcours intensif, d’examiner avec l’intéressé les projets de reprise d’activité, de l’informer sur ses droits et d’encourager la reprise d’un emploi pour améliorer le niveau futur de sa retraite.Cet accompagnement fonctionne ; c’est la raison pour laquelle les syndicats ont signé le projet d’avenant. C’est aussi pourquoi je vous demande de voter ce projet de loi.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Pour le gouvernement, priver des personnes de six mois et demi de prise en charge par l’assurance chômage, c’est mieux les accompagner : manifestement, nous vivons sur des planètes très éloignées.Que proposerez-vous concrètement aux intéressés, une fois qu’ils seront exclus de l’assurance chômage ? Je suis curieux de le savoir. Peut-être leur recommanderez-vous des associations d’aide alimentaire auxquelles ils pourront désormais s’adresser ? Quel super accompagnement, ça fait rêver ! D’ailleurs, vous avez prononcé votre discours sous un tonnerre d’applaudissements, et le communiqué des syndicats réclamait : « Farandou, au pouvoir ! » : leur enthousiasme était débordant.Ce n’est pas le cas, évidemment, et vous le savez. Croyez-vous nous convaincre qu’on accompagne mieux les gens en réduisant de six mois et demi leur durée d’indemnisation ?

Il a raison !

À ce compte-là, je veux bien accompagner toute la Macronie en abrégeant votre mandat de six mois et demi : partez dès maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, vos arguments sont folkloriques !Vous expliquez ensuite que les seniors concluent moins de ruptures conventionnelles : c’est évident, puisque leur carrière est plus longue et qu’ils sont surexposés aux licenciements. Bravo, grâce à vous, leur sort va encore empirer ! Mais les données de l’Unedic montrent que les seniors représentent 9 % des entrants à France Travail, mais 10 % des entrants après rupture conventionnelle. Ils sont donc, proportionnellement, davantage concernés par ce dispositif que les non-seniors. Votre argument n’est donc pas valable.Enfin, l’accompagnement que vous proposez semble se résumer – je cite vos propos, peut-être dans le désordre – à une succession de rendez-vous autour des « compétences » : point sur les compétences, bilan de compétences, transmission de compétences… C’est très intéressant ! J’imagine qu’entre-temps viendront l’entretien préalable de compétences puis l’entretien de compétences de fin de carrière. Tant qu’à disposer de compétences, autant se voir toutes les semaines pour parler des compétences !

Que c’est long !

Les compétences des travailleurs seniors sont connues ; il faudrait d’ailleurs parler de qualifications. C’est donc au titre de leurs qualifications qu’ils devraient être accompagnés vers l’emploi. Le problème est le manque d’emplois, pas le déficit de compétences des salariés du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Océane Godard.

J’ai le sentiment que les véritables sujets ne sont pas abordés. Nous ne parlons pas des 90 % de recrutements effectués en CDD lors du dernier trimestre, dont 70 % correspondent à des réembauches. Nous ne parlons pas de la réalité du marché du travail, qui nourrit une grande précarité : temps partiel subis, particulièrement pour les femmes, les salariés de plus de 55 ans, les jeunes et les personnes en situation de handicap.Peut-être pourrions-nous envisager des solutions à la fois plus modernes et plus pertinentes. Imaginons de nouvelles formes de sécurisation professionnelle, notamment pour les salariés de plus de 55 ans. Accompagnons les managers dans le développement de leurs compétences d’encadrement et d’animation du travail.Donnons toute sa place au dialogue social dans les entreprises, en associant davantage les salariés. Repensons la place des régions pour accompagner et coordonner plus efficacement le développement des entreprises ainsi que la qualité du travail des salariés.

Les régions plus efficaces ? Laissez-moi rire !

L’ensemble de ces actions contribuerait à réduire le nombre de ruptures conventionnelles et à améliorer la qualité du travail : l’enjeu n’est pas tant de travailler plus que de travailler mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3 et 8.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        232        Nombre de suffrages exprimés                231        Majorité absolue                        116                Pour l’adoption                76                Contre                155

Je suis saisi de deux amendements, nos 24 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 24. (« Défendu ! » sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Il faudrait savoir : vous prétendez défendre le dialogue social, mais dès qu’on parle de travail, vous voulez abréger la discussion. C’est hallucinant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Excusez-nous de vouloir parler du travail même si le sujet semble vous embarrasser. Il intéresse pourtant les gens qui exercent un boulot parfois pénible, parfois démotivant – ou les deux à la fois. C’est tout l’enjeu du texte : vous voulez river les salariés sur des postes de travail parfois insupportables et les empêcher de se reconvertir.

N’importe quoi !

Eh bien, prends le micro et dis quelque chose ! Si vous avez des choses intéressantes à dire, ne vous limitez pas à deux secondes à la volée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)

S’il vous plaît, ne réagissez pas ! Monsieur Clouet, restez sur l’amendement s’il vous plaît !

Tout à fait, monsieur le président. On perd un temps fou avec ces interruptions. Le débat avance, alors arrêtez de pousser des hurlements !

Il se prend pour qui ?

Nous proposons de circonscrire la punition collective que votre projet de loi tente d’imposer, en excluant de son périmètre les allocataires qui perçoivent une indemnisation faible, laquelle leur permet tout juste de tenir quelques mois. Il s’agit d’éviter à une partie des 55 000 personnes qui vont voir leurs droits réduits d’ici à l’hiver prochain de devoir subsister en empruntant à leur famille voire à leurs enfants, de recourir aux aides sociales pour acheter leurs cadeaux de Noël ou de renoncer à aller voir leurs proches et ceux qu’ils aiment à cette occasion.Bref, il s’agit d’éviter des privations massives et cruelles frappant des personnes qui ont bossé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 25.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Monsieur Clouet, je n’ai pas de problème pour débattre du fond, surtout quand il s’agit de la question du travail.

Je sais bien !

Mais, en l’espèce, vous faites une confusion majeure entre les droits à l’assurance chômage et le montant des indemnités versées aux salariés.

On ne comprend pas tout, monsieur Clouet !

Vous proposez de faire dépendre la durée d’indemnisation de l’indemnité négociée au sein de la branche. Les deux paramètres sont distincts, et il ne serait pas légitime d’exclure de l’avenant des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une majoration de l’indemnité prévue par l’accord de branche. Je comprends la manœuvre, qui consiste à limiter la portée des dispositifs issus du dialogue social,…

Ce n’est pas une manœuvre !

…mais je crois qu’il ne faut pas détourner l’accord. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Runel.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Il ne faut pas confondre une rupture de contrat issue d’un licenciement avec une rupture conventionnelle. La signature d’une rupture conventionnelle suppose l’accord de l’employeur et du salarié ; c’est l’aboutissement d’un long processus de vérification de l’engagement des deux parties. Faisons donc confiance aux acteurs de terrain que sont les employeurs et les salariés.Ce type d’accord entre syndicats et organisations patronales montre que l’outil fonctionne. Il convient simplement de ne pas le détourner pour favoriser des démissions déguisées. Vous nous parlez beaucoup des licenciements, mais peu des démissions qui, je le rappelle, représentent près de 40 % des ruptures conventionnelles. (M. François Jolivet applaudit.)

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Runel, je vous écoute mais écoutez-moi également. Vous nous parlez des cadres, alors que les amendements de M. Clouet portent sur les accords de branche qui majorent les indemnités de rupture conventionnelle : ce n’est pas du tout le même sujet.S’agissant des mesures spécifiques aux seniors, vous ne pouvez pas affirmer que l’accord conclu par les partenaires sociaux diminue leur durée d’indemnisation : il prévoit justement la possibilité de ne pas réduire la durée d’indemnisation pour les salariés de plus de 55 ans, après examen de leur situation particulière. Respectons donc cet accord et rejetons ces amendements.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 6.

Nous proposons simplement de revenir à la vocation initiale de la caisse d’assurance chômage. Vous souhaitez réduire les droits de celles et ceux ayant eu recours à une rupture conventionnelle, sous prétexte que ce dispositif ferait l’objet d’abus.En toute logique, vous devriez donc être d’accord avec moi. Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, l’abus éventuel ne vient pas du travailleur, mais bien de l’employeur. Dès lors, pourquoi punir le salarié, devenu chômeur, puisqu’il a accepté cette rupture sans en être réellement à l’origine ? C’est une question de simple logique.À l’inverse, dans le cadre même de notre système assurantiel, lorsqu’un travailleur est lui-même à l’initiative de la rupture conventionnelle, c’est qu’il a préparé son départ. Il engage la démarche au moment où il se sent prêt, où il a préparé son avenir, sa reconversion éventuelle ou un projet de formation. En tout état de cause, du seul fait d’être à l’initiative de la démarche, il a pu en anticiper les conséquences.Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture conventionnelle, le salarié doit faire face à une surprise. Il n’a donc pas pu préparer son départ. Notre système assurantiel intervient alors en complément, pour permettre au salarié de survivre le temps qu’il retrouve un emploi.Nous vous proposons donc d’exclure du dispositif les travailleurs et les travailleuses qui ne sont pas à l’origine de la rupture conventionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Une rupture conventionnelle individuelle suppose un accord entre l’employeur et l’employé. Si ce n’est pas le cas et qu’il y a un contentieux, il revient alors à un juge de se prononcer.

Eh oui !

Votre amendement crée une présomption infondée d’abus sur toutes les procédures à l’initiative de l’employeur. D’ailleurs, une situation conflictuelle aboutit rarement à une rupture conventionnelle individuelle. Il faut être réaliste et considérer les différentes situations. Les cas que vous évoquez sont minoritaires. Cela a été documenté et j’en fais état dans mon rapport.En vous écoutant, on a l’impression que les employeurs ont été épargnés. On a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, l’augmentation des cotisations patronales sur les indemnités de ruptures conventionnelles individuelles, dont le taux est passé de 30 % à 40 %. Cela ne change pas, et c’est important de le rappeler.

« On » n’a rien fait du tout, « on » n’a pas voté !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il n’y a pas lieu de distinguer entre les ruptures conventionnelles à l’initiative de l’employeur et celles à l’initiative du salarié. Ce serait sans fin, car la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord. C’est son esprit même.Ne vous en déplaise, l’idée centrale de ce projet de loi est d’accompagner les gens, seniors ou non, pour qu’ils retrouvent le plus rapidement possible un emploi. Avis défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire n’a rien à voir avec l’amendement.Monsieur Bazin, le projet de loi crée une présomption d’abus puisqu’une de ses justifications est de dire que 25 % des ruptures conventionnelles seraient abusives. Ce n’est donc pas moi qui crée une présomption d’abus. Je dis simplement que, s’il y a abus, on ne peut pas soupçonner le travailleur lorsqu’il n’est pas à l’initiative de la rupture conventionnelle.Ce qui est abusif ici, c’est d’ignorer, comme vous semblez le faire, que les relations entre employeur et employé sont déséquilibrées. Si ce n’était pas le cas et que nous étions dans le monde des Bisounours, nous n’aurions pas besoin d’un code du travail pour protéger les salariés ; nous n’aurions pas besoin de règles pour encadrer le pouvoir que détient l’employeur – et lui seul – d’embaucher, de licencier, d’augmenter ou non le salaire, de discriminer.

Oh là là !

Il est grand temps de rappeler le lien de subordination entre l’employeur et l’employé : sans qu’il y ait nécessairement abus, ce déséquilibre peut faire que les salariés se sentent contraints d’agir de telle ou telle manière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 7.

Il s’agit encore une fois de protéger les futurs chômeuses et chômeurs de vos turpitudes, cette fois en prévoyant de ne réduire la durée d’indemnisation que pour les personnes dont le salaire est au moins six fois supérieur au smic, soit – je le précise pour ceux qui ne connaissent pas le montant du smic – 8 658 euros par mois.Monsieur le rapporteur, vous avez dit un truc hyperimportant : l’amendement précédent serait, selon vous, une manœuvre. Ce n’est pas une manœuvre ! J’avance à visage découvert : on veut évidemment saboter et torpiller votre texte de bout en bout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est ce que vous faites avec tous les textes !

J’espère donc y introduire quelque chose qui l’empêchera d’être efficace, puisque je suis contre. Je vous le dis tranquillement, en toute franchise.Par cet amendement, nous visons à protéger 98 % des gens pour n’en laisser que 2 % – les salariés les plus riches – entre vos mains. J’espère ainsi créer une contradiction de classe utile qui vous obligera à vous demander : « Mince, comment vais-je faire, maintenant que seuls mes électeurs seront concernés ? »Vous nous reprochez de faire peser une présomption d’abus sur les employeurs, alors que nous disons simplement qu’il y a un rapport de subordination, reconnu par le code du travail et par la Cour de cassation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette subordination veut dire qu’il existe un rapport hiérarchique d’autorité, de domination et de pouvoir entre les employeurs et les salariés. C’est ce qui justifie l’existence du code du travail. Donc, non, on ne papillonne pas d’égal à égal, on ne discute pas librement entre amis et on ne se quitte pas après avoir été charmés l’un par l’autre. Tout cela n’existe pas, ni dans les relations de travail ni dans le reste du capitalisme. Ainsi, il n’y a pas de discussion apaisée entre sous-traitant et donneur d’ordre, entre emprunteur et banquier…

Merci, monsieur le député.

…ou entre locataire et propriétaire. Je pourrais donner plein d’autres exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Clouet, je vous reconnais bien dans vos propos. Vous êtes un saboteur et un torpilleur en chef ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)Vous souhaitez restreindre la portée du texte à 2 % des salariés, mais je vous rappelle qu’il ne concerne pas toutes les ruptures de contrat. Il ne concerne pas les salariés qui perdent involontairement leur emploi. Il concerne ceux qui choisissent une rupture conventionnelle individuelle.Dans votre monde, on a l’impression que tous les employeurs sont horribles et qu’il est impossible de se parler dans les entreprises parce que les relations y seraient toutes déséquilibrées. Je suis désolé : dans la vraie vie, les relations sont apaisées dans certaines entreprises. Cela vous fait rire, mais je le constate sur le terrain. On me dit qu’il est possible d’avoir des relations saines, apaisées, équilibrées et respectueuses.

La magie de l’entreprise !

On ne peut donc pas voir en permanence de la malveillance dans toutes les relations sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mais le plus grave, c’est qu’avec votre amendement vous revenez sur la logique assurantielle de notre système. L’allocation chômage est une assurance contre la perte d’emploi, quel que soit le niveau de revenu. C’est un élément fondamental du système, qu’il faut préserver.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mon argumentaire sera symétrique au vôtre, monsieur Clouet : je défends ce projet de loi et je ne peux donc être d’accord avec vous, qui voulez le torpiller à 98 %. J’ajoute que ce n’est pas seulement le projet de loi que vous torpillez, mais aussi le dialogue social. Sans surprise, mon avis est donc défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Ce n’est pas torpiller le dialogue social à 98 %, puisqu’il faut tenir compte des syndicats qui n’ont pas signé. Mais je laisse de côté l’arithmétique.Vous dites que les ruptures conventionnelles ne s’appliquent qu’à des gens qui veulent partir. Je me permets de vous renvoyer au rapport signé par Thibault Bazin, que je suis apparemment le seul à avoir lu. Cela vous fait marrer, mais c’est écrit noir sur blanc : dans plus de la moitié des cas de ruptures conventionnelles proposées par l’employeur, le salarié voulait rester en poste. S’il veut rester et qu’il s’en va, c’est qu’il a été mis dehors. CQFD. Lisez donc le rapport, il vous convaincra de voter contre le texte !Deuxièmement…

Oh non, pas de deuxièmement !

Pour une fois, on peut avoir une discussion sur les faits.Si le climat était à l’apaisement, comme vous le dites, pourquoi diminuer les droits des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un monde apaisé, où la discrimination à l’embauche n’existe pas, quand un salarié quitte un emploi, il en retrouve rapidement un autre. Mais ce n’est pas ce que vous avez en tête. Vous voulez que les gens qui quittent leur boulot soient accompagnés moins longtemps pour les forcer à reprendre un autre boulot ou pour les forcer à rester dans leur emploi. À quoi bon, si tout se passe bien ? Le texte est donc contradictoire, à l’image de l’idéologie que vous développez. Nous voterons donc à 100 % contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 10.

Il s’agit d’un amendement visant à déployer la démocratie jusqu’à son paroxysme, puisqu’il propose de repousser l’entrée en vigueur du texte en juillet 2027, l’idée étant, je vous le donne en mille, de mettre la question entre les mains des Françaises et des Français qui auront le droit de vote l’année prochaine.

Excellent !

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 4.

Cet amendement de repli de notre collègue Karine Lebon propose que l’avenant qui nous est soumis n’entre en vigueur qu’au 1er juin 2027.Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : les réformes touchant à l’assurance chômage ont été particulièrement nombreuses durant ces neuf dernières années, pour un résultat plus que contestable. Le taux de chômage avoisine les 8 %, la part des allocataires basculant dans l’allocation de solidarité spécifique a grimpé de 13 à 20 % entre 2023 et 2025, et la France compte aujourd’hui 2,3 millions de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans. Ces réformes ont été justifiées par les gouvernements successifs à coup de motifs illégitimes : d’une part, la prétendue générosité des allocations chômage et, d’autre part, la mauvaise gestion de l’Unedic.Nous préconisons donc un temps de réflexion, d’autant que nos constats trouvent un appui substantiel dans la dernière note du Conseil d’analyse économique (CAE), qui appelle à rompre avec une lecture seulement budgétaire et à ne pas faire de comparaison avec d’autres pays d’Europe. Il précise d’ailleurs que, désormais, notre régime d’indemnisation n’est pas plus généreux que celui de nos voisins européens.Le CAE plaide pour que soit mieux prise en compte la valeur assurantielle de l’assurance chômage. Il alerte sur le fait que certaines économies, efficientes seulement sur le court terme, pourraient avoir pour effet de fragiliser durablement les plus précaires sans pour autant réduire le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien votre manœuvre, qui consiste à reporter l’application de cette réforme après les élections présidentielles, mais si on le fait pour tous les textes, on s’arrête de travailler ! Cette réforme ne présente aucune difficulté particulière de mise en œuvre. On a un accord des partenaires sociaux – pas tous, mais la majorité se sont entendus. Faisons donc en sorte qu’elle soit appliquée sans délai.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais moi aussi citer le CAE, dans la conclusion de sa note : « Le public affecté par les ruptures conventionnelles est légèrement plus favorisé que le demandeur d’emploi médian, avec une proportion plus élevée de cadres – 25 % contre 10 % – et une allocation moyenne supérieure – 1 590 euros contre 1 170 euros pour l’ensemble des allocataires. Il est donc probable […] que la réduction de la durée potentielle d’indemnisation pour ce public puisse être pertinente. »Avis défavorable.

La parole est à M. Hendrik Davi.