Amendement n° 54
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire reculer les droits des salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.
Après avoir allongé la période d'affiliation, raccourci continuellement la durée d'indemnisation, et réduit le montant de l'indemnité, le gouvernement macroniste porte une nouvelle attaque aux droit des chômeurs.
Il cible particulièrement les personnes de plus de 55 ans en dépit de leur précarité sur le marché de l'emploi et après les avoir contraints à travailler deux ans de plus. En effet, avant la réforme des retraites de 2023, les personnes de plus de 57 ans avaient droit à un maximum de 36 mois d’indemnisation. Ils ont donc perdu en trois ans de réformes successives 15,5 mois de durée d’indemnisation et risquent encore de perdre 6,5 mois avec ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6. Certes, la loi Yadan a été retirée de l’ordre du jour, mais elle n’a pas été remplacée par la loi Hassan. J’aimerais donc que nous puissions revenir sur le fond des amendements. Ceux dont nous parlons actuellement portent sur les CRA – ils n’ont donc rien à voir avec la situation de Rima Hassan.