Amendement n° 52
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après l’article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-1 ainsi rédigé :
« Art L. 1242‑2‑1. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424‑20 du code du travail révisent au plus tard tous les deux ans à compter de la publication de la présente loi les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d’usage prévus au 3° de l’article L. 1242‑2 du même code.
« À défaut d’accord à l’issue de ce délai, ces listes peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture en vue de leur prise en compte dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage.
« Les listes des emplois susvisés, dès lors qu’elles sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs par arrêté du ministre chargé du travail en application de l’article L. 2261‑15 dudit code, sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422‑20 du même travail. »
Exposé sommaire
Le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) dans les secteurs du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel est aujourd’hui encadré par des listes d’emplois définies par branche, dont l’actualisation demeure inégale et insuffisante.
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du recours à ces contrats en instaurant une obligation de révision périodique, tous les deux ans, des listes d’emplois concernés par les partenaires sociaux des secteurs visés.
Il prévoit également un mécanisme supplétif permettant à l’État d’intervenir par arrêté conjoint en l’absence d’accord, afin d’éviter toute vacance normative préjudiciable tant aux employeurs qu’aux salariés.
Enfin, il assure l’articulation entre ces listes et les règles applicables au régime d’assurance chômage, garantissant ainsi une meilleure cohérence d’ensemble du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.