Amendement n° 49

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des plafonds mensuels de cotisations et allocations chômage de 4 à 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale. Il chiffre précisément l’augmentation des recettes que cette mesure engendrerait et les conséquences pour le déficit structurel de l’assurance chômage.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les nouvelles recettes qu'engendreraient le doublement des plafonds de cotisations.

Au regard du déficit structurel de l'Unédic, la solution ne passe pas par un rabotage supplémentaires sur les droits des demandeurs d'emploi mais sur un système plus solidaire.

Actuellement, les cotisations chômage sont plafonnées à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (PMSS), soit 15 700 euros brut par mois. Autrement dit, au-delà de ce montant, ni les salariés ni les employeurs ne cotisent à l’assurance chômage.

En conséquence, les très hauts revenus (au-delà de 15 000 euros mensuels) cotisent proportionnellement beaucoup moins, alors même que le rapport cotisations/allocations est largement positif pour l’assurance chômage.

Relever le plafond à 8 PMSS permettrait de faire cotiser les salariés et les employeurs sur la tranche comprise entre 15 700 et 31 400 euros brut par mois. Une mesure qui concernerait les 130 000 plus hauts salaires de France.

Le syndicat de la CGT, qui soutient cette mesure, rappelle d’ailleurs que le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, piloté par les partenaires sociaux, fonctionne déjà ainsi, avec un plafond fixé à 8 PMSS. Ce système est beaucoup plus solidaire et rapporte presque un milliard d’euros par an.

Au regard de ces premières évaluations, il convient de chiffrer plus précisément les recettes supplémentaires que permettraient cette mesure et ses effets sur le long terme pour le déficit de l'Unédic.