Amendement n° 48

Dans un délai de trois moi à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre du principe de contracyclicité dans le régime d’assurance chômage. Ce rapport évalue les effets de ce mécanisme sur le niveau des droits des demandeurs d’emploi, notamment les effets de réduction ou de durcissement des conditions d’indemnisation liés aux phases de reprise économique en précisant les seuils de déclenchement successifs de la contracyclicité depuis sa création, ainsi que les périodes d’application correspondantes et leurs impacts cumulatifs sur les droits ouverts et la durée d’indemnisation.Il dresse un bilan global de la durée totale d’application effective de ce mécanisme depuis son instauration, et analyse ses conséquences sur la lisibilité et la stabilité du régime d’assurance chômage.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite objectiver les conséquences de l'introduction de contracyclicité dans le régime de l'assurance chômage.

La règle dite de contracyclicité applicable à l’assurance chômage vise à moduler les conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique, en durcissant les règles d’accès ou de calcul de l’allocation lorsque la situation du marché du travail s’améliore.

Si l’objectif affiché de cette règle est de renforcer le caractère incitatif du système d’assurance chômage et d’en assurer la soutenabilité financière en période de reprise économique, sa mise en œuvre conduit en pratique à une réduction mécanique des droits des demandeurs d’emploi, sans prise en compte suffisante de leur situation individuelle ni des inégalités structurelles d’accès à l’emploi.

En liant directement les droits à indemnisation à des indicateurs macroéconomiques, ce mécanisme tend à faire peser sur les seuls assurés sociaux l’ajustement budgétaire du régime, au lieu d’interroger plus largement les modalités de financement de l’assurance chômage et les politiques de l’emploi dans leur ensemble. Il introduit ainsi une logique de restriction automatique des droits qui fragilise le principe de mutualisation et de protection contre le risque de chômage.

Par ailleurs, la contracyclicité peut produire des effets paradoxaux, en réduisant la sécurité économique des demandeurs d’emploi en période où les tensions sur le marché du travail persistent pour certaines catégories de population, notamment les travailleurs précaires, les jeunes et les seniors, pour lesquels les améliorations macroéconomiques ne se traduisent pas nécessairement par un retour rapide à l’emploi stable.

Enfin, ce mécanisme contribue à complexifier le régime d’assurance chômage, en multipliant les règles d’ajustement et en rendant moins lisible pour les assurés sociaux leurs droits effectifs.

La suppression de la règle de contracyclicité vise ainsi à réaffirmer le principe d’un droit à indemnisation fondé sur la protection contre la perte d’emploi, indépendant des fluctuations conjoncturelles, et à garantir un niveau de sécurité sociale stable et prévisible pour l’ensemble des travailleurs.

Au regard de l'augmentation des chiffres du chômage et la précarité des assurés sociaux, il convient d'évaluer la part de responsabilité de la contracyclicité pour cette situation.