Amendement n° 47

La première phrase de l'article L. 5422-2-2 du code du travail est supprimée.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite supprimer le mécanisme de contracyclicité, introduit dans le calcul de l'indemnisation chômage.

La règle dite de contracyclicité applicable à l’assurance chômage vise à moduler les conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique, en durcissant les règles d’accès ou de calcul de l’allocation lorsque la situation du marché du travail s’améliore.

Si l’objectif affiché de cette règle est de renforcer le caractère incitatif du système d’assurance chômage et d’en assurer la soutenabilité financière en période de reprise économique, sa mise en œuvre conduit en pratique à une réduction mécanique des droits des demandeurs d’emploi, sans prise en compte suffisante de leur situation individuelle ni des inégalités structurelles d’accès à l’emploi.

En liant directement les droits à indemnisation à des indicateurs macroéconomiques, ce mécanisme tend à faire peser sur les seuls assurés sociaux l’ajustement budgétaire du régime, au lieu d’interroger plus largement les modalités de financement de l’assurance chômage et les politiques de l’emploi dans leur ensemble. Il introduit ainsi une logique de restriction automatique des droits qui fragilise le principe de mutualisation et de protection contre le risque de chômage.

Par ailleurs, la contracyclicité peut produire des effets paradoxaux, en réduisant la sécurité économique des demandeurs d’emploi en période où les tensions sur le marché du travail persistent pour certaines catégories de population, notamment les travailleurs précaires, les jeunes et les seniors, pour lesquels les améliorations macroéconomiques ne se traduisent pas nécessairement par un retour rapide à l’emploi stable.

Enfin, ce mécanisme contribue à complexifier le régime d’assurance chômage, en multipliant les règles d’ajustement et en rendant moins lisible pour les assurés sociaux leurs droits effectifs.

La suppression de la règle de contracyclicité vise ainsi à réaffirmer le principe d’un droit à indemnisation fondé sur la protection contre la perte d’emploi, indépendant des fluctuations conjoncturelles, et à garantir un niveau de sécurité sociale stable et prévisible pour l’ensemble des travailleurs.