Amendement n° 46

Le cinquième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail est supprimé.

Par cet amendement, le groupe Parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la prétendue "offre raisonnable d'emploi" qui permet des sanctions à l'encontre de personnes privées d'emploi.

La notion d’« offre raisonnable d’emploi » a progressivement transformé le régime d’assurance chômage en un dispositif de mise sous condition des droits des demandeurs d’emploi, davantage tourné vers la contrainte que vers l’accompagnement. Présentée comme un outil facilitant le retour à l’emploi, elle constitue en réalité un mécanisme de pression institutionnelle qui fragilise le principe même de protection contre le risque de chômage.

En définissant de manière unilatérale et évolutive ce qu’est une offre « raisonnable », le dispositif introduit une asymétrie structurelle entre les demandeurs d’emploi et l’institution, laissant une marge d’appréciation qui peut conduire à sanctionner des refus pourtant légitimes au regard des qualifications, des conditions de travail ou de la réalité des emplois proposés. Cette logique revient à imposer une acceptation quasi systématique des offres disponibles, indépendamment de leur qualité ou de leur adéquation avec les parcours professionnels.

Sous couvert d’incitation au retour à l’emploi, ce mécanisme contribue en pratique à organiser un chantage à l’acceptation, en faisant peser la menace de la radiation ou de la perte d’indemnisation sur des personnes déjà en situation de vulnérabilité économique. Il favorise ainsi des logiques de déclassement et d’acceptation d’emplois précaires ou déqualifiés, au détriment d’une insertion professionnelle durable et choisie.

En outre, l’« offre raisonnable d’emploi » participe à une individualisation excessive de la responsabilité du chômage, en occultant les déséquilibres structurels du marché du travail et la question de la qualité de l’emploi disponible.

La suppression de cette condition vise donc à mettre fin à une logique de contrainte déguisée en accompagnement, et à réaffirmer un principe simple : l’assurance chômage doit protéger contre la perte d’emploi, non conditionner la survie économique des demandeurs d’emploi à l’acceptation forcée de toute offre, quelle qu’en soit la qualité.