Amendement n° 45
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets escomptés de la suppression de l’agrément, prévu à l’article L. 5422‑20 du code du travail, et de la lettre de cadrage dans le cadre des négociations interprofessionnelles. À ce titre, ce rapport analyse les effets de leur suppression sur l’autonomie des partenaires sociaux et la qualité du dialogue social interprofessionnel, les capacités des partenaires sociaux de répondre aux causes structurelles du déficit de l’Unédic et sur la sécurité juridique des accords, la prévisibilité des droits des allocataires et leur cohérence.
Exposé sommaire
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer les effets de la reprise en main de la gouvernance de l'assurance chômage par l'Etat.
Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord n°3 intervient après de nombreuses années marquées par la remise en cause, au moins implicitement, de la gouvernance paritaire de l'Unédic.
En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les “lettres de cadrage”. Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d'assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’Etat “agréée” si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d'absence d'accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’Etat de définir la réglementation par décret. C'est ce que l'on nomme “régime de carence”, ce fut le cas entre 2019 et 2024.
Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d'attaquer frontalement les assurés sociaux au mépris de tout dialogue social.
A titre d'exemple, Gabriel Attal a refusé d'agréer le protocole d'accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insuffisante et protéger trop les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l'assurance chômage par décret.
Dans la même logique de contrainte du dialogue social, F. Bayrou a envoyé une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour exiger des économies entre 2 et 4 milliards par an. Cette demande surréaliste avait pour but de fragiliser sur le long terme le financement de l'Unédic afin de justifier la politique de réduction des droits des assurés sociaux.
Il résulte de ces nombreuses années une politique caractérisée par la réduction des droits des assurés sociaux, une incapacité à agir sur les causes structurelles du déficit de l'Unédic, une augmentation du nombre de chômeurs.
Devant ce constat d'échec, il convient d'évaluer les avantages de la fin de l’immixtion de l'Etat dans la gouvernance de l'Unédic.
C'est pourquoi, par cette demande de rapport, le groupe de la France Insoumise souhaite analyser les effets qu'impliquerait la suppression de l'agrément et de la lettre de cadrage.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/06/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Nous voilà réunis plus de deux ans après l’examen de ce texte en première lecture pour examiner cette proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone. Deux ans, c’est le temps qu’il aura fallu pour aborder une nouvelle fois ce texte si important pour nos territoires ultramarins. Nous avons bien attendu quatorze années, pendant lesquelles l’État a fait la sourde oreille à l’OMS qui, dès 1979, classait le chlordécone parmi les cancérigènes possibles. Pendant ces quatorze années, l’État a préféré écouter le puissant lobby de la banane plutôt que la science, au risque de détruire les sols, d’empoisonner les eaux, de compromettre des vies et même de tuer. C’est bien ce dont il s’agit aujourd’hui : des familles meurtries par la perte ou la maladie d’un proche, des femmes et des hommes touchés dans leur chair aujourd’hui encore, vivant dans la peur, conscients d’avoir été empoisonnés.J’appelle notre assemblée à les respecter. La Guadeloupe et la Martinique nous regardent. Là-bas, plus de 90 % de la population – moi compris – est empoisonnée par cette substance. À ce drame humain s’ajoute un écocide qui frappe les eaux, les sols, les mers, les poissons, les légumes, le bétail. En somme, nos deux îles toutes entières souffrent de cette pollution qui touche par ricochet toute notre économie, avec des terres devenues inexploitables et une pêche réduite à peau de chagrin – elle subit aujourd’hui encore un blocage en Guadeloupe.Dans ce contexte, il est impossible de minimiser la responsabilité de l’État. Ce serait insulter, une fois de plus, ces ouvriers agricoles guadeloupéens et martiniquais qui ont répandu le poison de leurs propres mains, et qui en sont morts ou tombés malades. Ce serait faire un affront au reste de la population, empoisonnée par son eau et son alimentation, et frappée à son tour par le cancer.J’avais déclaré en première lecture : pawol an bouch pa chaj – seuls les actes comptent. Aujourd’hui nous devons inscrire dans la loi le fait que l’État reconnaisse sa grande part de responsabilité. Rendez-vous compte : des vies humaines ont été sacrifiées sur l’autel du profit agricole avec, en toile de fond, une complaisance malsaine de l’État, censé être le garant de l’ordre public sanitaire. Reconnaître cette responsabilité, c’est contribuer à restaurer le lien de confiance, c’est aussi aller plus loin sur le chemin de la réparation annoncée par le président de la République pour traduire cette reconnaissance en actes.Par conséquent, le groupe LIOT soutiendra sans réserve cette proposition de loi qui appelle à reconnaître la responsabilité de l’État dans le scandale lié au chlordécone, à poursuivre un objectif de dépollution des eaux et des sols et à indemniser les victimes dignement.Le Sénat est revenu sur des mesures qui faisaient consensus au sein de notre assemblée. Je pense notamment à la suppression de l’amendement de notre groupe qui fixait l’objectif d’une campagne de dépistage du cancer de la prostate dès 45 ans en Guadeloupe et en Martinique, conformément aux préconisations de nombreux professionnels sur place.Je vous rappelle les chiffres. En Guadeloupe, nous détenons le triste record mondial du nombre de cancers de la prostate : 200 cas par an pour 100 000 habitants, contre 90 dans l’Hexagone. La mortalité y est tout aussi vertigineuse : vingt-trois décès pour 100 000 habitants, contre neuf à l’échelle nationale – soit près de trois fois plus en Guadeloupe. Or aucun antidote n’existe. Le lancement de cette campagne de dépistage nous paraissait donc indispensable.Cela étant, le Sénat a inscrit dans la loi une stratégie pluriannuelle dédiée aux objectifs de l’État face à cette pollution, et nous saluons cette mesure. Une telle stratégie donnera corps aux principes que ce texte défend.Je remercie chaleureusement mon collègue Elie Califer pour ce travail ô combien essentiel. Il est essentiel pour les populations de la Guadeloupe et de la Martinique, mais aussi, en définitive, pour le peuple français tout entier. En effet, une nation se grandit non pas en détournant les yeux, mais en regardant ses fautes en face.Reconnaître, réparer, se grandir, voilà ce qu’une grande nation doit à ses enfants. Aujourd’hui, nous devons adopter un texte qui reconnaît un crime grave commis par la France, l’État, contre les peuples de la Martinique et de la Guadeloupe. Je souhaite que notre assemblée s’honore en l’adoptant à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)