Amendement n° 43
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il analyse l'évolution des conditions de travail des agents de France Travail depuis 2017. Il produit une évaluation détaillée du temps que chaque agent consacre à un demandeur d'emploi, des outils à sa disposition, et de sa capacité de suivre un dossier sur le long terme. Il objective également les effets des consignes données en fonction de chaque département.
Exposé sommaire
Par cette demande de rapport, le groupe de la France Insoumise souhaite objectiver les difficultés rencontrées par les agents France Travail et leur incapacité à accompagner dignement les demandeurs d'emploi.
Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique macroniste qui repose, sur la baisse de droit des assurés sociaux, l'augmentation de la charge de travail pour les agents de France Travail et la baisse de leur budget.
En effet, les budgets des missions emploi et travail ont baissé de 4 milliards d’euros de 2024 à 2025. Suite à l’adoption du PLFSS 2026, France Travail a supprimé 515 postes.
Le conditionnement du RSA a ajouté une charge administrative de travail aux agents qui ont moins de temps pour recevoir les demandeurs d’emploi.
Les missions des agents ne sont pas centrées sur les projets professionnels mais sur l’emploi à tout prix. Le délégué CGT des agents de France travail affirme qu’avec la Loi Plein Emploi : “On ne répond plus aux choix des usagers, mais aux besoins du patronat local. On contraint les privés d’emploi à s’orienter vers des contrats courts qui ne correspondent pas à leur choix ni à leur qualification”.
Au regard de ces éléments, il convient d'évaluer précisément les conditions de travail des agents et d'objectiver leurs effets sur le retour à l'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/06/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Vous jouez avec le feu. Vous alimentez les tensions dans nos villages et dans nos hameaux. Vous mettez en danger la santé des paysans et des salariés agricoles, et j’ai l’impression que cela vous amuse.Pourtant, lors de l’examen de ce texte, nous avons prouvé qu’une autre agriculture était possible. Il s’agirait, pour commencer, de prendre une mesure de bon sens contre la concurrence déloyale : l’interdiction d’importer en France des produits contenant des pesticides interdits chez nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Nous entendons la colère des paysans qui s’expriment depuis des années. Que demandent-ils ? Des prix, juste des prix. Aujourd’hui, un cinquième des agriculteurs vit sous le seuil de pauvreté et 43 % touchent moins que le smic : c’est inacceptable ! (Mêmes mouvements.) Il était donc vital de formuler des propositions sérieuses pour garantir aux agriculteurs une rémunération juste et digne de leur travail. C’est tout le sens des amendements que nous avons fait adopter à l’article 19 : instaurer des prix planchers en dessous desquels l’achat des productions agricoles serait interdit, pour qu’aucun agriculteur ne soit contraint de vendre à des prix inférieurs aux coûts de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Même la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) vous demandent de respecter au moins ce principe.Je vous pose la question : comment pouvez-vous vous gargariser d’être du côté des agriculteurs quand vous refusez de leur garantir un revenu ou quand vous supprimez de votre propre texte la seule avancée qui permettait de ne pas vendre à perte et de réguler le marché ? Ah, réguler le marché ! Je sais que ce n’est pas dans votre vocabulaire. Pourtant, le voilà, le véritable prédateur de nos campagnes : c’est le loup de Wall Street ou de Chicago ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Face à lui, nous défendons des mesures de protectionnisme.