Amendement n° 41

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation d'un projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un mécanisme de malus appliqué aux entreprises recourant de manière excessive aux ruptures conventionnelles, au-delà d’un seuil défini par secteur professionnel.Ce rapport analyse les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif, fondé sur une modulation des contributions patronales en fonction du taux de recours aux ruptures conventionnelles dans les branches concernées.

Il s’attache à identifier les secteurs dans lesquels ce recours apparaît structurellement supérieur à la moyenne et à déterminer des seuils de déclenchement pertinents permettant de limiter les usages détournés du dispositif.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer l'utilisation abusive des ruptures conventionnelles individuelles des employeurs.

Le présent projet de loi entend limiter le recours abusif aux ruptures conventionnelles individuelles par les salariés qui sont soupçonnés de contourner le régime juridique de la démission. Il ne tient compte que des comportements avérés ou supposés des salariés et ignore complètement ceux des employeurs.

L’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié.

Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles. Ce taux est de 34% pour les personnes étant à trois ans de leur départ à la retraite.

Aucune mesure n’est envisagée face à ce contournement dans ce projet de transposition qui a pour unique but de cibler les salariés.

Pourtant, la CGT propose la création d'un dispositif malus sur le recours aux ruptures conventionnelle dans les secteurs professionnels qui abusent de ce dispositif de rupture de CDI au delà d'un seuil acceptable.

Il convient de chiffrer les recettes que permettrait cette mesure, d'envisager précisément les éventuelles difficultés qu'elle engendrerait et d'anticiper ses modalités d'application.