Amendement n° 39

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les recettes supplémentaires pouvant être dégagées par une hausse des cotisations patronales assises sur les indemnités de rupture conventionnelle, en distinguant strictement selon la taille des entreprises. Ce rapport évalue également les effets de la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il analyse précisément les conséquences de ces dispositifs d’exonération sur les comportements de recours aux ruptures conventionnelles, et évalue dans quelle mesure ces exonérations contribuent à des stratégies d’optimisation sociale des entreprises les plus importantes, au détriment du financement solidaire de l’assurance chômage.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite développer une évaluation précise des causes structurelles du déficit de l'Unédic.

Le présent projet de loi permettrait de réaliser plus de 800 millions d'euros d'économies uniquement sur le dos des assurés sociaux, et continue ainsi d'ignorer les véritables causes du déficit, de sorte que le chantage à la réduction des droits puisse perdurer.

Pourtant, les partenaires sociaux ont à maintes occasions proposé d'autres orientations notamment celle portant sur la hausse des cotisations patronales sur l'indemnité de rupture conventionnelle en fonction de la taille des entreprises et la fin de toute exonération de cotisation patronale pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Cette revendication de la CGT est chiffrée à 650 millions d'euros, d'après l'Unédic.

Ainsi, dans l'espoir d'un changement d'orientation politique à même de rétablir les comptes de l'assurance chômage, il convient d'évaluer de façon détaillée, les effets de ces mesures.