Amendement n° 35
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2029. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2029 l'application des dispositions du présent article.
Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle.
Depuis 2019, les Gouvernements d'Emmanuel Macron ne cessent de faire chanter les organisations syndicales pour brutaliser les salariés. La méthode particulièrement retorse est bien connue : imposer plusieurs centaines de millions d'euros sinon des milliards d'euros en dépenses d'assurance chômage en menaçant de prendre les mesures attendues par décret.
Le résultat ne relève pas de la démocratie sociale mais d'un triste simulacre qui la décrédibilise.
L'élection présidentielle de l'an prochain sera l'occasion de trancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur la protection le chômage.
Une présidence de la République insoumise et son Gouvernement pourront ensuite réparer ce que la macronie, dans le sillage de la gauche libérale et de la vieille droite, a détruit : une assurance chômage protectrice pour toutes et tous.
Nous proposons donc que les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter de 2029. La baisse de la durée d'indemnisation des privés d'emploi pourra donc être abrogée avant son entrée en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Par cet amendement de suppression, nous réaffirmons notre opposition au projet de loi. Le voter reviendrait en effet à acter que, fin 2026, entre 35 000 et 55 000 personnes privées d’emploi perdront 3 mois d’indemnisation chômage avant 55 ans et 3 à 6 mois après 55 ans. Vous faites peser sur les cotisantes et les cotisants la responsabilité d’un déficit que vous avez vous-mêmes créé. La réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) a représenté 12 milliards de pertes entre 2023 et 2026…