Amendement n° 32

I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter les ponctions de l'Etat vue du financement de France Travail et ainsi contenir l'une des dépenses à l'origine du déficit de l'Unédic.

Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économies par an sur l'assurance chômage.

Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt qu'agir sur les causes structurelles du déficit.

En effet, outre l’atonie du marché du travail, le déficit de l'Unédic s’explique par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l'Unédic.

La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxe sur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour le financement du service public de l'emploi, décidée unilatéralement par le gouvernement au mépris des gestionnaires de l'assurance chômage et des assurés sociaux.

Il s'agit par cet amendement de limiter cette pratique qui détourne le régime des cotisations sociales de son but premier, à savoir indemniser les demandeurs d'emploi.

En effet, limiter à 10% le financement de France Travail implique nécessairement la fin du chantage à la réduction des droits.