Amendement n° 30

L’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi modifié : 

1° Avant le dernier alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’entrée en vigueur de l’agrément des accords mentionnés au présent article est subordonné à leur approbation préalable par le Parlement.

« Cette approbation prend la forme d’une loi.

« À défaut d’adoption par le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la transmission de l’accord par le Gouvernement, celui-ci est réputé rejeté.

« En cas de rejet de l’agrément par le Parlement, les mesures d’application de l’accord précédent sont prorogées. »

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter l’immixtion gouvernementale dans la gouvernance de l'assurance chômage.

En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les “lettres de cadrage”. Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d'assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’Etat “agréée” si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d'absence d'accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’Etat de définir la réglementation par décret. C'est ce que l'on nomme “régime de carence”, ce fut le cas entre 2019 et 2024.

Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d'attaquer frontalement les assurés sociaux au mépris de tout dialogue social.

A titre d'exemple, Gabriel Attal a refusé d'agréer le protocole d'accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insuffisante et protéger trop les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l'assurance chômage par décret.

Le pouvoir d'agréer a permis aux gouvernements successifs d'obliger les partenaires sociaux à réduire les droits des assurés.

Ainsi, conditionner l'adoption de l'agrément au vote du Parlement permet de limiter les possibilités de chantage à la réduction des droits ou d'en empêcher l'entrée en vigueur.