Amendement n° 29
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après l’article L. 5422‑20‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑20‑1‑1. – L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L5422‑20 est soumis à l’approbation des assurés sociaux. Sont autorisés à participer les assurés sociaux, travailleurs en emploi ou non, âgés de plus de seize ans.
« L’organisme France Travail, mentionné au premier alinéa de l’article L. 5312‑1 du code du travail, recueille l’expression des travailleurs n’étant pas en emploi.
« Pour recueillir l’expression des travailleurs en emploi, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 délègue l’organisation du scrutin aux employeurs qui soumettent la convention à l’approbation de leurs salariés par tout moyen nécessaire, notamment au format écrit ou au moyen de services numériques.
« Chaque assuré social ne peut exprimer qu’une seule voix. Les travailleurs en emploi également inscrits auprès de l’organisme France Travail mentionné au premier alinéa de l’article L. 5312‑1 prennent part au scrutin organisé par leur employeur.
« En l’absence de vote conforme des assurés sociaux, une révision de l’accord doit avoir lieu. L’accord est de nouveau soumis à l’approbation des assurés sociaux dans les 2 mois qui suivent.
« En cas d’absence d’accord, la convention précédente devra être prorogée.
« Les modalités du scrutin sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rétablir une gestion démocratique de l'assurance chômage en soumettant toute évolution de ses règles à un vote conforme des assurés sociaux.
Le présent projet de loi de transposition constitue la septième réforme de l'assurance chômage depuis 2017. Cette inflation législative s'inscrit toujours dans la même logique libérale de réduction les droits des assurés sociaux.
Pire, depuis la loi "Liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, les négociations interprofessionnelles ont également accrédité cette logique libérale. En effet, contraints par les lettres de cadrage les représentants des salariés ont accepté les demandes du patronat et contribué à la précarisation des demandeurs d'emploi.
Or, cette politique de régression de droits ne se traduit pas par une amélioration du marché du travail. Au contraire, selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.
C'est précisément pour contrer ces régressions qu'il y a urgence à sortir l'assurance chômage de la tutelle gouvernementale.
Les mesures proposées dans cette proposition de loi, c'est-à-dire la suppression de la possibilité laissée au gouvernement de ne pas agréer une convention pluriannuelle d'assurance chômage lorsqu'un accord a été trouvé, et la transformation du document de cadrage qui impose des économies exorbitantes à l'Unédic et sabote ainsi les négociations en un document d'orientation non contraignant, constituent un progrès.
Mais ce qu'il est nécessaire d'accomplir, ce n'est pas seulement un rapprochement du mode de gestion paritaire qui fut celui de l'Unédic de 1958 à 2018. Nous proposons ainsi de mettre en place la démocratie sociale dans l'assurance chômage. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale.
Cette gestion directe de l'assurance chômage par les assurés eux-mêmes pourrait prendre la forme d'un vote conforme conditionnant l'adoption d'une nouvelle convention.
En comparaison du mode de gestion paritaire au sein du conseil d'administration de l'Unédic, une telle réforme présente deux avantages majeurs en termes de gestion.
D'abord, elle limiterait l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. Les représentants des employeurs disposent de 50% des sièges au sein de ce conseil d'administration, ce qui leur permet d'être majoritaires dès lorsqu'ils obtiennent le soutien d'un seul représentant syndical. Alors que les réformes de l'assurance chômage participent aussi à modifier le fonctionnement du marché du travail pour mettre sous pression l'ensemble des travailleurs, à leur retirer leur pouvoir de négociation sur les salaires et les conditions de travail, on ne perçoit que trop bien le problème démocratique et social que pose cette place privilégiée accordée aux employeurs.
Ensuite, de telles élections représenteraient un moment majeur d’information, favorisant de fait l’accès aux droits : appelés à voter, les électeurs apprendraient le fonctionnement de l’assurance chômage, et la connaissant mieux, y défendraient leur propriété collective, à l’heure où le gouvernement et les organisations patronales encouragent activement la stigmatisation des privés d'emploi et le non-recours aux droits.
Au plan pratique, la consultation des assurés sociaux n'entraînerait aucun coût supplémentaire car elle serait déléguée par l'Unédic aux employeurs et à l'opérateur France Travail. Ce dernier se contenterait d'utiliser les outils et services numériques communs au service public de l'emploi, déjà existants, pour transmettre aux inscrits un lien renvoyant à la convention pluriannuelle d'assurance chômage proposée et leur permettant de la valider ou de s'y opposer.
De toute évidence, cet amendement permettra également le maintien des droits conquis face au risque du chômage, à rebours des évolutions depuis le premier quinquennat Macron.
Pour des raisons de recevabilité financière, et en application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que l'organisation de ce scrutin soit déléguée par l'Unédic à France Travail sans affectation de moyens supplémentaires et aux employeurs, mais il est naturel que l'organisation d'un tel scrutin devra être soutenue par l'attribution de moyens humains et financiers suffisants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Les transformations du marché du travail ne sont jamais neutres. Elles déplacent les équilibres, nous poussent à réfléchir à nos solidarités et nous invitent, nous, parlementaires, à faire des choix. Ce que propose cet avenant, à savoir réduire la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle, ne correspond pas à la conception que nous avons de la protection des femmes et des hommes qui travaillent et de celles et ceux qui sont en situation de recherche d’emploi.Le développement des ruptures conventionnelles pose des questions nouvelles ; c’est pourquoi nous ne sommes pas opposés, par principe, à une régulation. Mais la solution retenue par ce texte, qui consiste à réduire la durée maximale d’indemnisation, nous semble injuste.En effet, elle touchera des actifs dont le retour à l’emploi est déjà difficile, notamment les salariés les plus âgés. Sur 29 millions de travailleurs en emploi en 2025, 9 millions avaient entre 50 et 64 ans. Or ces travailleurs, souvent en fin de carrière, sont déjà dans une grande précarité – tout comme les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap, dont les taux d’emploi restent faibles et qui seraient aussi pénalisés par une telle mesure. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement tendant à exclure les travailleurs de plus de 55 ans de cette réforme. On ne peut prétendre protéger l’emploi tout en affaiblissant ceux qui peinent à en trouver ou à en retrouver un.Ce texte procède d’un accord négocié par les partenaires sociaux, dans la continuité de celui de 2023. Nous en prenons acte, mais nous le jugeons insuffisant. Depuis 2018, la négociation est encadrée par l’exécutif, avec des objectifs d’économies fixés d’avance et la menace d’une reprise en main réglementaire en cas d’échec. Ce cadre réduit la latitude des négociations. Il produit des compromis réels, mais – disons-le – sous pression.La CFDT, FO et la CFTC ont signé cet accord par sens des responsabilités, pas du fait d’une adhésion pleine et entière. Elles ont cherché à circonscrire les économies et à écarter des mesures plus dures. Nous comprenons évidemment cette logique, mais nous proposons d’aller plus loin : une autre voie est possible pour travailler mieux en France. Cette voie, nous l’avons proposée à Blois, en août 2025 : plafonner les indemnités d’assurance chômage pour les cadres supérieurs après une rupture conventionnelle. Cette solution ferait porter l’effort là où il est le plus soutenable, sans toucher aux droits des autres. C’est cela, la justice sociale.Nous ne voterons pas ce texte, parce que nous n’en partageons pas la philosophie et que nous n’en approuvons pas le mécanisme principal. Néanmoins, nous ne pouvons pas non plus l’ignorer : le rejeter purement et simplement reviendrait à méconnaître le compromis trouvé par les partenaires sociaux et à ouvrir la voie à des décisions du gouvernement qui pourraient être encore plus défavorables aux demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. Par désaccord avec l’orientation retenue, mais aussi par attachement à la démocratie sociale – nous souhaitons d’ailleurs créer des conditions beaucoup plus propices à l’exercice de la démocratie sociale en France.Notre abstention est également un message, monsieur le ministre : il faut refonder l’assurance chômage, en redonnant aux partenaires sociaux une place pleine et entière et en garantissant des efforts socialement justes. Il faut la refonder en faisant participer les premiers concernés, à savoir les travailleurs ainsi que les femmes et les hommes en recherche d’emploi. Notre abstention exprime une exigence plus profonde : si l’on veut refonder durablement l’assurance chômage, il faut le faire avec justice. Parce que de l’injustice naît un sentiment de colère et de déclassement, qui nourrit finalement le vote pour celles et ceux qui fondent leur business politique sur la division et la peur – suivez mon regard, vers l’extrême droite… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)