Amendement n° 28

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionnés à l’article L. 5427‑1 peut entraîner une modification de ces mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. » ;

b) Le deuxième et dernière alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« En l’absence de nouvel accord entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs, les mesures d’application de l’accord précédent sont prorogées. » ;

2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « Pour être agréés, » sont supprimés ;

4° L’article L. 5422‑25 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

 – après le mot : « conclu, », sont insérés les mots : « il est alors fait application du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑20 » ;

 – la seconde phrase est supprimée.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend protéger la gestion paritaire de l'assurance chômage.

Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord n°3 intervient après de nombreuses années marquées par la remise en cause, au moins implicitement, de la gouvernance paritaire de l'Unédic.

En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les “lettres de cadrage”. Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d'assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’Etat “agréée” si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d'absence d'accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’Etat de définir la réglementation par décret. C'est ce que l'on nomme “régime de carence”, ce fut le cas entre 2019 et 2024.

Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d'attaquer frontalement les assurés sociaux au mérpis de tout dialoque social.

A titre d'exemple, Gabriel Attal a refusé d'agrée le protocole d'accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insufisante et protéger trop les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l'assurance chômage par décret.

Dans la même logique de contrainte du dialogue social, F. Bayrou a envoyé une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour exiger des économies entre 2 et 4 milliards par an. Cette demande surréaliste avait pour but de fragiliser sur le long terme le financement de l'Unédic afin de justifier la politique de réduction des droits des assurés sociaux.

Ainsi, pour préserver l'assurance chômage, il faut au moins réaffirmer le principe d'une gestion paritaire hors de toute tutelle gouvernementale.

Restreindre la possibilité au gouvernement de prendre un décret de carence pour le seul cas de l'absence d'accord ne suffit pas à garantir une gestion paritaire de l'assurance chômage.

Nous proposons donc la suppression de la lettre de cadrage accompagnée de la suppression de la possibilité de ne pas agréer la convention précédente et de prendre un décret en l'absence d'agrément.

C'est pourquoi nous proposons le retour à une gestion paritaire de l'assurance chômage. Ainsi, seul un accord des syndicats représentatifs et des organisations patronales pourrait entraîner une évolution des règles de l'assurance chômage. L'absence d'accord entraînerait une prorogation de la convention précédente. Enfin, la possibilité laissée au gouvernement de décider des règles de l'assurance chômage par décret en l'absence d'accord est de fait supprimée.