Amendement n° 24
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »
insérer les mots :
« , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche prévoit une majoration de 400 % de l’indemnité spécifique de ruptures conventionnelle, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective de tous les demandeurs d'emploi que ce projet de loi tente d'imposer.
En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.
D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.
En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés".
Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.
Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.
Cependant, les accords de branche peuvent prévoir une majoration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle afin de concrétiser les avantages octroyés aux salariés.
Ainsi, cantonner la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls salariés ayant bénéficié d’une indemnité majorée revient à reconnaître le caractère réellement négocié de la rupture conventionnelle, en distinguant ces situations d’un licenciement déguisé et en tenant compte du fait que le salarié a également pu tirer un avantage de l’accord conclu, notamment en matière de compensation financière et de conditions de départ.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 72 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur la base de l’article 44, alinéa 2, cette méthode déplorable, et de l’article 24 de la Constitution, qui dispose que le Parlement « contrôle l’action du gouvernement ». Vous venez de nous dire que nous pratiquions soi-disant l’obstruction parlementaire pour empêcher l’examen du texte ; et au moment même où nous vous interrogeons sur votre action, sur celle du gouvernement, sur les moyens qui ont été utilisés pour pister une députée de la République française, vous utilisez l’article 44, alinéa 2, pour couper court à la discussion des sous-amendements ! Vous êtes gêné, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez-le, ce n’est pas fini ! Nous continuerons à demander des comptes – à vous, à M. Darmanin – et nous ferons tout ce que la Constitution permet pour obtenir des réponses. Nous voulons savoir pourquoi une députée de la République française a été placée sous surveillance ! (Mêmes mouvements.) C’est intolérable !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 102 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il se trouve que je viens d’un territoire qui a connu, à une certaine époque, des pratiques visiblement similaires à celles dont est aujourd’hui victime une députée européenne. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre de l’intérieur : mon collègue abertzale Peio Dufau est-il lui aussi sur écoute ? Et moi-même, qui travaille avec les élus abertzale sur mon territoire, suis-je sur écoute ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Le président Marcangeli, parce qu’il est corse, est-il sur écoute ? Et Sylvain Maillard, parce qu’il a fait liste commune avec une repris de justice ? (Mêmes mouvements.) Qui dans cet hémicycle, monsieur le ministre, est sur écoute pour des motifs politiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Raphaël Arnault ?
Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Le
vote
à
main
levée
n’ayant
pas
été
concluant,
il est procédé
à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 75 Contre 55
(L’amendement no 102 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 103 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre, monsieur le président des lois, si nous continuons à vous interpeller sur ce sujet après la réponse de tout à l’heure, c’est parce qu’il devrait toutes et tous nous interroger, quels que soient nos points de vue et nos appartenances politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Que vous partagiez ou non les idées de La France insoumise, les révélations parues aujourd’hui dans cet article de Mediapart devraient vous préoccuper. Vous ne pouvez pas les balayer d’un revers de la main en nous disant : Revenez au texte ! Revenez au texte ! Ce sont des faits d’une extrême gravité.Monsieur le ministre de l’intérieur, vous dites que ce n’est pas de votre ressort. Je vous pose alors une question, vous qui connaissez le fonctionnement des services de police : qu’est-ce qui justifie que pour un tweet publié au mois de mars par une eurodéputée élue par le peuple français, on vienne faire des recherches sur les déplacements qui ont été les siens au mois de janvier, sur son agenda et sur l’intégralité de ses déplacements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.) Qu’est-ce qui peut le justifier d’après votre connaissance de la pratique policière ? Répondez à cette question, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Si vous dites n’y être pour rien, que quelque chose vous a échappé, diligentez des enquêtes administratives, saisissez l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) pour savoir pourquoi ces initiatives ont été prises ! Et si vous dites que c’est de la responsabilité du parquet, demandez alors au ministre de la justice, puisqu’il donne des instructions au parquet, de venir s’en expliquer ici ! (Mêmes mouvements.) Parmi ses instructions, est-il prévu de suivre des parlementaires et des opposants politiques ? Voilà pourquoi nous vous interpellons, voilà pourquoi nous n’arrêterons pas – non pour se faire plaisir ou pour perdre du temps, mais parce que la République est en cause ! C’est d’un scandale d’État qu’il est question, pas d’une petite péripétie ! (Mêmes mouvements.)
Veuillez conclure.
On est en train de parler d’un scandale d’État, de la surveillance de responsables politiques, monsieur Nuñez ! Et, monsieur Boudié, en tant que président de la commission des lois… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Hendrik Davi se lèvent et applaudissent longuement ce dernier. – Applaudissements également sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
C’est « Au théâtre ce soir » ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Peio Dufau.
J’ai l’impression de revenir à un temps révolu que mon collègue Inaki Echaniz a évoqué, mais un temps qui n’est pas si ancien que cela.À l’époque, une militante de mon parti, Aurore Martin, avait été extradée vers l’Espagne – où elle a été incarcérée – pour délit d’opinion (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et HOR), pour avoir participé en France à une conférence de presse d’un parti politique déclaré illégal de l’autre côté de la frontière. Le rappeler, c’est précisément parler du sujet du texte puisque nous pointons du doigt les dérapages de la lutte dite antiterroriste qu’il peut entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans mon territoire et mon milieu politique, nous avons été placés sur écoute pendant des décennies ; au nom de la raison d’État, on a laissé des assassinats se produire dans les rues de Bayonne ou de Saint-Jean-de-Luz. La police française a aidé les barbouzes sans que jamais une enquête soit diligentée et la vérité établie. (Mêmes mouvements.)Et vous voudriez qu’on donne un blanc-seing à un texte dont chaque bout d’article dit : « Faites-nous confiance ! » ? C’est non, surtout avec ce qui a été révélé aujourd’hui. Ces pratiques d’un autre temps ont causé la mort de militants basques sans que jamais justice soit faite. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) La cause est commune, qu’on parle de Rima Hassan ou d’autres affaires : beaucoup de vérités doivent être mises au jour. (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et continuent d’applaudir.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 8 bis, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 103 est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 157.
Étiez-vous au courant ?
Défavorable.
Il s’agit de votre amendement, monsieur le ministre ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Cet amendement vise à tenir compte d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) demandant que les textes précisent les durées maximales de rétention. Nous faisons donc ici expressément référence aux plafonds créés par la proposition de loi, soit 360 et 540 jours. C’est formel, mais cela vise à éviter une mauvaise interprétation des textes.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre, je comprends que vous soyez sous pression au point d’en arriver à vous dire défavorable à un amendement du gouvernement. Car oui, mon collègue Bompard l’a dit, nous parlons d’un scandale d’État et non d’une petite histoire. Une députée, une élue de la République française, a été mise sous surveillance et pistée dans tous ses déplacements pendant trois mois.
Ce n’est pas en rapport avec l’amendement !
Qu’est-ce qui différencie un régime démocratique d’un régime autoritaire, si ce n’est le respect des droits de l’opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel rapport avec l’amendement ?
Quand on ne respecte plus les droits de l’opposition, quand on met en cause ses députés, le basculement vers le régime autoritaire est en cours.Ma collègue vous a posé des questions très précises. Nous avons vu et entendu ce qui s’est passé pendant la garde à vue de Rima Hassan. D’où venaient les fuites ? Du ministère de la justice, du porte-parole du ministre !
Ce n’est pas le sujet !
C’est la raison pour laquelle nous demandons la présence de M. Darmanin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Mettons les éléments bout à bout. Comment se fait-il que, pour un tweet, une élue soit convoquée au commissariat, qu’on remonte trois mois en arrière pour connaître tous ses déplacements (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et que – si j’en crois Mediapart – son téléphone, qu’elle avait confié à un collaborateur parlementaire, ait été pisté même pendant sa garde à vue ? Pourquoi cela ne choque-t-il que les rangs de la gauche ? Parce que c’est une députée de gauche qui est mise en cause ?
C’est « Au théâtre ce soir » ! Demandez des droits d’auteur !
Pourquoi ne réagissez-vous pas ? Cela devrait interpeller chaque député de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Car si vous tolérez ces méthodes pour nous aujourd’hui, vous risquez de les subir plus tard – vous ne savez pas qui sera au pouvoir demain, en 2027. (« Nous ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous ne savez pas qui usera des méthodes qui ont été mises en place. Regardez comme ils ont l’air heureux, en face !
Oui, car on va être au pouvoir !
Sachez que si nous arrivons au pouvoir, nous n’utiliserons pas ces méthodes. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 57 Contre 82
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
L’article 58 dispose que les rappels au règlement sont de droit. Or il m’a été refusé d’en faire un tout à l’heure. Par ailleurs, l’alinéa 6 de l’article 54 précise que les orateurs ne doivent pas s’éloigner de la question en débat. Or l’article 8 bis de la proposition de loi traite des CRA. Il ne parle pas des attaques ou des écoutes dirigées contre une élue.
On parle des libertés publiques, de la République !
Est-on en train de créer un précédent qui m’autoriserait à poser des questions sur les dérives de la charge de la dette à M. le ministre de l’intérieur ? (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je vais répondre très clairement à votre question. D’une part, je ne peux pas ponctuer huit sous-amendements d’autant de rappels au règlement de votre part. Il est donc exact que je ne vous ai pas donné la parole deux fois de suite, mais, comme vous le voyez, vous avez eu à nouveau l’occasion de vous exprimer. D’autre part, si le ministre et le président de la commission des lois se donnent par trois fois la peine de répondre aux députés, c’est que les questions ne doivent pas être si loin du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Enfin, dans l’hémicycle, la parole est libre. Vous devriez savoir que j’applique cette règle à tous les bancs, les vôtres comme ceux d’en face, puisque j’exerce mes fonctions de vice-présidente du mieux possible depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 45 Contre 91
(L’article 8 bis, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 8 bis. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 155.
Cet amendement très important vise à tirer les conséquences d’une décision récente du Conseil constitutionnel, qui demande de préciser le délai pendant lequel un étranger peut être maintenu à la disposition de la justice. Nous avons besoin de l’article additionnel que son adoption créerait et je recommande à tous nos collègues de voter en sa faveur, quelles que soient leurs convictions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Ce texte, comme la situation dans laquelle vous placez Rima Hassan en la pourchassant (Exclamations sur les bancs du groupe RN, auxquelles répondent des applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), le prouve : vous détestez la liberté. Vous l’avez démontré ces derniers jours en pourchassant les organisateurs de free parties, en voulant priver les travailleurs du temps disponible qu’est le 1er mai (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et en allongeant encore la durée maximale des rétentions administratives.Souvenez-vous que, dans les années 1990, la volonté de Charles Pasqua (M. Laurent Jacobelli s’exclame et applaudit) de passer de 7 à 10 jours de rétention faisait scandale dans tout le pays ! Où est l’amour de la République et des libertés publiques, sinon sur nos bancs, comme nous l’avons montré toute la journée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Victor Orbán, Donald Trump et Marine Le Pen ont tous perdu dimanche dernier. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe RN.) Mais quelle misère de voir que les forces battues en Hongrie sont au gouvernement à Paris ! Nous sommes les opposants de Victor Orbán, de ses idées et de son régime autoritaire en Hongrie comme à Paris, où ils sont incarnés par Emmanuel Macron (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem), Gérald Darmanin, Laurent Nuñez et tous ceux qui votent avec l’extrême droite depuis plusieurs jours ! Vive la République et vive ses défenseurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Chers collègues, le spectacle que vous nous donnez depuis ce matin est absolument affligeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous faites de l’obstruction – voire du blocage – parlementaire. Vous cherchez à empêcher que le débat se tienne en multipliant les sous-amendements, pour que l’on ne puisse pas aller jusqu’au vote. En disant que c’est navrant, absolument affligeant, j’exprime l’opinion de nombreux membres de la représentation nationale et des Français qui regardent nos débats.La proposition de loi ne sort pas de nulle part. Elle a été conçue pour apporter des réponses à des familles endeuillées, à des Français qui ont pleuré avec nous. Mais, apparemment, cela ne vous intéresse pas. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je me souviens de ce qui s’est passé à Trappes et à Mulhouse, je me souviens de la famille de Philippine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je me souviens de toutes les victimes de méfaits commis par des terroristes radicalisés, laissés en liberté alors qu’ils faisaient l’objet d’une OQTF.
Mais tais-toi !
Tout cela ne vous intéresse pas ! Vous ne voulez pas qu’on en parle et vous transformez nos débats en un meeting politique de soutien à une parlementaire accusée d’apologie de terrorisme ! Votre spectacle est navrant et un jour, les Français vous sanctionneront dans les urnes ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70, qui traite des mises en cause personnelles. Monsieur le député du Rassemblement national, il est étrange de soutenir que votre groupe accorde une grande importance au texte alors que seuls 15 de ses 130 membres sont présents dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 151, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Nous en arrivons aux amendements classiques visant à assurer au Parlement un contrôle de l’action du gouvernement par le biais d’un rapport dressant un bilan après six mois d’application d’une nouvelle loi. Quand il s’agit d’un texte de privation des libertés comportant des mesures d’exception, il est plus que normal que les représentants de la nation puissent demander des comptes au gouvernement, conformément à l’article 24 de la Constitution et à la séparation des pouvoirs.L’ensemble des questions posées par mes collègues Insoumis, socialistes ou communistes après les révélations de Mediapart – lesquelles devraient toutes et tous nous choquer – convergent avec l’objectif de mon amendement, qui est motivé par la nécessité de contrôler l’action du gouvernement, surtout lorsque celui-ci surveille manifestement des représentants politiques et des élus de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également. ) Il s’agit d’une dérive, que je dénonce dans ce qui sera ma dernière intervention sur l’article 8 bis. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)Calmez-vous ! Je disais lundi soir que vous célébriez la défaite d’Orbán dimanche en vous comportant exactement comme lui le lendemain. C’est ce qui se passe dans notre pays. Chers collègues macronistes du bloc central, vous ne pouvez pas vous réjouir de la défaite de Viktor Orbán tout en agissant comme les dirigeants d’un régime autoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)