Amendement n° 20

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien votre manœuvre, qui consiste à reporter l’application de cette réforme après les élections présidentielles, mais si on le fait pour tous les textes, on s’arrête de travailler ! Cette réforme ne présente aucune difficulté particulière de mise en œuvre. On a un accord des partenaires sociaux – pas tous, mais la majorité se sont entendus. Faisons donc en sorte qu’elle soit appliquée sans délai.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais moi aussi citer le CAE, dans la conclusion de sa note : « Le public affecté par les ruptures conventionnelles est légèrement plus favorisé que le demandeur d’emploi médian, avec une proportion plus élevée de cadres – 25 % contre 10 % – et une allocation moyenne supérieure – 1 590 euros contre 1 170 euros pour l’ensemble des allocataires. Il est donc probable […] que la réduction de la durée potentielle d’indemnisation pour ce public puisse être pertinente. »Avis défavorable.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Nous voterons pour ces amendements. Puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article unique de ce projet de loi, je voudrais rappeler qu’il fera perdre à beaucoup de nos concitoyens, notamment ceux âgés de plus de 57 ans, jusqu’à six mois d’indemnisation.Il ne s’agit pas d’un texte qui régule quelques petits problèmes dans les relations entre patrons et salariés. Il va singulièrement dégrader la situation de nombre de nos concitoyens. Vous allez les plonger dans la précarité, monsieur le ministre.Face à cette situation, vous dites que ce texte est le fruit du dialogue social. Ce n’est pas vrai ; les organisations syndicales qui l’ont signé l’ont fait le couteau sous la gorge. À l’origine, le plan Bayrou prévoyait près de 2,5 milliards d’économies – cela a été relayé dans les médias –, si bien que certains syndicats ont fini par signer pour 400 millions d’euros d’économie.Comme l’accord a été signé dans des conditions inacceptables, à l’issue d’un chantage odieux, et que beaucoup de concitoyens risquent d’être affectés, il serait honorable pour l’Assemblée nationale de reporter la réforme. Il faut qu’un débat ait lieu, au moment de l’élection présidentielle, entre ceux qui veulent la réforme des retraites et ceux qui n’en veulent pas, entre ceux qui veulent la justice sociale et ceux qui n’en veulent pas ; c’est la même chose pour le traitement du chômage.

La parole est à M. Christophe Mongardien.

Quand j’entends la défense des amendements, j’ai l’impression que l’on dit aux partenaires sociaux : ne vous inquiétez pas, nous, députés, nous savons ce qu’il faut faire, ce que vous avez négocié ne vaut rien.

C’est exactement l’inverse !

Or 60 % de la représentation syndicale a signé cet accord. Si ce n’est pas une majorité, je demande qu’on m’explique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

Je mets aux voix l’article unique.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        275        Nombre de suffrages exprimés                246        Majorité absolue                        124                Pour l’adoption                186                Contre                60

Par cet amendement, nous vous proposons de changer le titre du texte en précisant qu’il vise « à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou licenciement déguisé à moindre coût pour l’entreprise ».C’est ce que vous proposez, et je vous suggère donc d’être cohérents en allant dans le sens de cet amendement. D’ailleurs, vous admettez qu’il y aurait des abus, que certains salariés ne devraient pas avoir recours à la rupture conventionnelle mais à la démission, et que certains employeurs devraient licencier plutôt que d’utiliser cette modalité. Pourtant – j’aime le rappeler –, c’est Emmanuel Macron qui nous avait promis que les employés pourraient licencier leur patron – ce sont ses mots –, avec la garantie de continuer à bénéficier de leurs droits au chômage. Sur ces bancs, nous nous y étions opposés. Nous vous avions prévenu qu’il y aurait des abus et qu’il faudrait revenir sur les droits au chômage des assurés sociaux. Nous vous proposons de reconnaître le bien-fondé de notre proposition en renommant le texte.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 16.

Comme ma collègue Ségolène Amiot et de nombreux députés ici, je suis attaché aux principes à valeur constitutionnelle de sincérité et de clarté des débats, reconnus depuis 2005 dans la jurisprudence constitutionnelle. Or le principe de clarté des débats est-il respecté quand nous votons un texte intitulé « protocole d’accord relatif à l’assurance chômage », alors qu’il organise le recul des droits des salariés ayant signé une rupture conventionnelle ? Je ne le pense pas ; le titre ne dit rien de la direction que ce texte fait prendre à l’assurance chômage.Nous proposons de renommer le texte conformément à ses ambitions et à ses objectifs. Il opère un recul des droits puisqu’à contribution égale – ce sont désormais des points de contribution sociale généralisée (CSG) –, certains salariés auront moins de droits demain. C’est donc un texte de violation des droits fondamentaux.On nous a dit, pour nous emmêler, que les ruptures conventionnelles concernaient majoritairement les cadres. Croyez-vous vraiment que les cadres, qui sont les plus dotés, seront concernés par la diminution de la durée d’assurance chômage, qu’ils seront les plus démunis face à cette baisse ? Non, mais nous connaissons votre stratégie : quand vous voulez abattre un arbre, vous le cachez dans la forêt pour dire que beaucoup d’autres lui ressemblent. Ce sont les milieux populaires que vous tapez, c’est à ceux qui auront été poussés à la rupture conventionnelle que l’on prendra six mois et demi d’assurance chômage, après une vie de boulot. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 17.

Nous vous proposons, par cet amendement, de renommer ce texte qui consiste « à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ».C’est en effet ce qui va se produire : les seniors sont ceux qui ont le plus de difficulté à revenir à l’emploi puisque, après un an de recherche, ils ne sont que 15 % à avoir retrouvé un emploi ; et pourtant, on veut réduire de six mois leurs droits au chômage.Il est grand temps que nous nous posions les bonnes questions. Non seulement les seniors ont dû travailler et cotiser deux années supplémentaires, perdre deux années de vie, pour arriver à l’âge de la retraite, mais en plus on leur dit : Tant pis, si vous n’avez pas d’emploi, débrouillez-vous pour en trouver un ! Et cela alors qu’on ne compte actuellement que 440 000 emplois vacants pour 8 millions de chômeurs ! La logique arithmétique est biaisée. Nous vous proposons donc de dire la vérité à travers cet amendement.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 18. Ne pourrait-on pas espérer une présentation commune avec ceux qui suivent ?

Non !

Non. Il faut compenser le manque de dialogue social en me laissant la parole. De toute façon, c’est bientôt fini, il ne reste que quatre amendements et vous pouvez tous souffrir d’entendre encore parler des conditions de travail pendant dix minutes. Ensuite, vous pourrez passer deux ans et demi sans jamais en entendre parler ni vous y intéresser.Il s’agit, toujours par cohérence, d’être encore plus précis en renommant le texte en « proposition de loi visant un recul des droits qui va précariser 50 000 travailleuses et travailleurs privés d’emploi ».Vous remarquerez notre grande souplesse et notre caractère conciliant, puisque nous parlons de 50 000 personnes, alors que l’estimation monte jusqu’à 60 000 ; nous sommes dans une démarche d’aller vers et de main tendue au gouvernement. Quoi qu’il en soit, elles perdront plusieurs mois d’assurance chômage, ce qui est un obstacle à leur retour à l’emploi.Votre texte pose un problème de deux ordres. Un problème social d’abord, car les personnes touchées rencontreront des difficultés matérielles très vives, devront choisir entre le troisième repas de la journée et une visite chez le médecin. Ensuite, il porte une contradiction dans les termes de l’assurance chômage, car lorsque vous pressurez les gens et que vous les privez de formation et d’accompagnement, ils ont plus de mal à répondre à une offre d’emploi ; ils n’ont plus les moyens d’acheter le ticket de TER ou de faire le plein leur permettant de se rendre aux entretiens d’embauche, surtout à l’heure actuelle. Et lorsque des salariés privés d’emploi signent des contrats précaires, sous la pression, ils reviennent plus vite percevoir l’assurance chômage. Il est toujours plus rentable d’investir dans l’être humain, de le protéger, de l’accompagner vers un emploi stable et sécurisé que de le placer dans la précarité.

Avec cet amendement, nous vous proposons de renommer ce texte en précisant qu’il vise « à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ».C’est en effet ce qu’il fait. Vous créez une discrimination à l’encontre des salariés les plus âgés, alors qu’ils sont déjà victimes de discriminations lorsqu’il s’agit d’embauche, de licenciement, de retour à l’emploi ou de salaire à la réembauche. Et vous en rajoutez une couche, en leur supprimant six mois d’indemnités !Je trouve extraordinaire d’avoir voté un texte, il y a quelques mois, pour valoriser l’emploi des seniors de plus de 55 ans, puis que M. Farandou annonce que des efforts supplémentaires vont devoir être faits pour soutenir l’emploi des seniors. Nous ne sommes pas d’accord et nous le disons clairement en demandant le changement du titre de ce projet de loi.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 19.

Toujours animés du même souci de clarté et de sincérité des débats, nous soulignons une autre dimension du texte. Vous voyez, nous vous laissons le choix de la dimension à mettre en avant dans le titre, ce qui montre que nous tentons le dialogue et la diplomatie avec l’exécutif. Il s’agit de renommer le texte en précisant qu’il vise « à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés », parce que vous établissez ici une hiérarchie manifestement injuste entre les salariés sur le marché de l’emploi, par rapport à leurs droits à l’assurance chômage.Cette hiérarchie est d’abord fondée sur des inégalités en matière d’âge, puisque la perte de droits est concentrée sur les seniors ; plus on est âgé, plus on perd des droits. Ensuite, vous séparez les demandeurs d’emploi selon la raison de leur inscription à l’assurance chômage : ceux qui viennent de terminer un CDD, ceux qui ont subi un licenciement économique, ceux qui signent une rupture conventionnelle. En d’autres termes, vous faites dépendre les droits de l’individu des pratiques de son employeur. C’est extrêmement grave car, d’une boîte à l’autre,…

Entreprise ! On ne dit pas boîte !

…selon la manière dont l’employeur se saisit de la rupture conventionnelle, selon qu’il négocie – nous le souhaitons – ou impose un rapport de force – nous le déplorons –, les salariés n’auront pas les mêmes droits. Ils auront cotisé autant – ou contribué, avec la CSG –, ils auront travaillé aussi longtemps, ils se seront autant investis dans leur emploi mais, d’une boîte à l’autre, avec deux employeurs différents, ils n’auront plus les mêmes droits. C’est une rupture manifeste d’égalité, qui fait suite à une réduction tendancielle de la durée d’indemnisation des seniors depuis que vous êtes au pouvoir. Je rappelle qu’en 2023, cette durée allait jusqu’à trente-six mois pour les chômeurs les plus âgés, contre vingt mois actuellement. Il y a bel et bien une concentration de mesures restrictives à l’encontre des chômeurs les plus âgés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 22.

Par cet amendement, nous vous proposons de renommer ce texte en précisant qu’il vise « à réduire les coûts pour l’assurance chômage résultant de l’usage de la rupture conventionnelle comme licenciement déguisé ». Il nous paraît important de rappeler deux ou trois choses.

C’est essentiel !

D’abord, les économies de l’État sur l’assurance chômage – ou plutôt sa prédation sur l’assurance chômage – ont commencé par l’augmentation de la CSG, qui a fait perdre 12 millions d’euros, entre 2023 et 2026, aux caisses de l’assurance chômage.

Mais là, elle refait toute l’histoire !

Ensuite, l’année dernière, l’État a récupéré 4 milliards d’euros d’excédent de la sécurité sociale et de l’Unedic, ce qui fait un total de 16 milliards d’euros.Aujourd’hui, on demande aux chômeurs et aux salariés qui ont perdu leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle de fournir l’effort nécessaire pour rembourser et remplir les caisses de la sécu, alors que l’État vient de se servir dans ces caisses, à hauteur de 16 milliards. Du point de vue du travailleur, tout cela est absurde.

Il y a de l’absurdité dans l’air, c’est sûr !

Du point de vue du prédateur, c’est parfaitement logique : il y a des sous dans la caisse, autant se servir, ce sera aux travailleurs de se démerder avec ce qu’il reste et de travailler pour combler le trou, si besoin.

Vous pourriez au moins parler correctement !

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 21.

C’est l’amendement préféré de M. le rapporteur ainsi que d’autres députés de la commission, puisqu’il vise à aller au fond des choses et à renommer le texte en projet de loi visant « à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ». Disons-nous les choses telles qu’elles sont, nous sommes dans une sorte d’intimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il y a quelques jours, un député du RN a dénoncé sur les réseaux sociaux cet amendement comme scandaleux. Les Insoumis s’opposeraient aux patrons voyous !

Oh là là !

Eh oui !

Quel scandale ! Nous nous opposerions aux patrons voyous ? J’ai un scoop : oui, c’est vrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne sommes pas d’accord pour voter des textes qui donnent un instrument supplémentaire aux employeurs dans le rapport de force, notamment pour la fraction d’employeurs qui en feraient mauvais usage afin de pressuriser les employés : soit la porte, soit l’assurance chômage pendant quelques mois seulement !

Bouffon !

Oui, nous lutterons toujours contre les patrons voyous. À l’examen de ce texte, nous avons bien identifié l’axe des effarouchés : selon eux, il ne serait pas normal de condamner les patrons voyous, il faudrait même adapter le droit en leur faveur, voire les indemniser. Ouvrez une cagnotte ! Une cagnotte Leetchi pour les patrons voyous ! Nous ne céderons jamais face à eux !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable !

Vous nous avez servi cinquante nuances de titre ! Vous ne manquez pas de mots quand il s’agit d’être le plus caricatural et le plus irrespectueux possible envers ceux qui créent de la valeur. À un moment, il faut être sérieux. Respectez le dialogue social ! Respectez les titres des textes ! Avis défavorable, par sincérité et par clarté pour ce que nous avons voté, pour reprendre vos mots. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Bravo !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces variations sur le titre étaient intéressantes. On voit que l’imagination est au pouvoir,…

Pas encore !

…mais je leur reste défavorable.La conférence sur le travail, l’emploi et les retraites avance bien, mais attention aux entreprises ! Tout part de l’emploi par les entreprises. Le travail c’est bien, mais encore faut-il qu’il y ait des entreprises qui en proposent. Ces stigmatisations répétées du monde de l’entreprise ne me paraissent pas une bonne manière de progresser. Nous n’avons pas tout à fait la même vision du monde,…

Tu parles !

…c’est pourquoi les débats sont parfois intéressants et riches, mais qu’il reste compliqué, malgré les efforts en faveur du dialogue et de l’écoute, de trouver des points de convergence. Je ne désespère pas de vous faire venir sur nos positions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

La France insoumise a défendu ses amendements par des arguments tellement caricaturaux et pathétiques que ça ne valait pas la peine de s’exprimer avant. Je salue la résilience du ministre et du rapporteur sur ce texte.La description d’une relation aussi toxique entre l’employeur, forcément dysfonctionnel, et les salariés traduit quelque chose chez les députés de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On vous a écoutés, vous nous écoutez maintenant !

Je salue la responsabilité des partenaires sociaux qui ont permis cet accord ainsi que tous les chefs d’entreprise et salariés qui ont une autre vision du travail, un travail grâce auquel on se réalise, grâce auquel on fait vivre le modèle social. J’ai une pensée pour eux et dénonce ce que nous avons entendu pendant une heure et demie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Bravo !