Amendement n° 16
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits.
Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En ce sens, les personnes de plus de 57 ans perdent 6,5 mois d'indemnisation et les personnes de plus de 55 ans 2,5 mois.
Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. Cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières.
Ces difficultés sont existantes, y compris pour les cadres. D'après le Portrait Statistique des demandeurs d'emploi cadres séniors, publié par l'Apec, parmi les demandeurs d’emploi cadres de 50 ans et plus, 26 % ont connu au moins 12 mois de chômage sur les 15 derniers mois (définition du chômage de longue durée), soit 9 points de plus que la moyenne des demandeurs d’emploi cadres. Le décrochage est net après 60 ans : 40 % des cadres demandeurs d’emploi de 60 ans et plus sont en chômage de longue durée, dont 24 % en très longue durée (plus de deux ans en catégorie A sur 27 mois). À ces niveaux, l’enjeu n’est plus seulement de « retrouver un poste », mais d’éviter la sortie durable du marché du travail.
Au regard de ses éléments, la réduction de la durée d'indemnisation pour les personnes de plus de 55 ans après la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle aurait pour effet une bascule dans un sas de précarité.
Par ailleurs, cet article unique impute toute la responsabilité de la rupture du contrat au salarié alors que s'agissant des personnes de plus de 55 ans, la rupture conventionnelle est souvent à l'initiative de l'employeur qui l'utilise dans une stratégie de gestion structurelle de ces effectifs. Une étude de l’APEC de 2022 montre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle individuelle initiée par la direction. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%, contre 12% en général.
Selon l'Unédic, le retrait de la disposition envisagée pour les plus de 55 ans coûterait 200 millions d'euros, de sorte que la demande d'économie initiale du Gouvernement de 400 millions serait respectée.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite le maintien de la durée d'indemnisation actuelle pour les personnes de plus de 55 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je me suis déjà prononcé sur l’amendement no 176, dont l’adoption conditionnerait l’applicabilité des mesures à la remise d’un rapport au Parlement. L’amendement no 175 impose une nouvelle décision d’éloignement et priverait de sens l’article 8 bis. J’y suis donc évidemment défavorable.Je souhaite répondre à deux questions assez précises. En 2025, 16 225 placements en CRA ont été décidés. Sur ce total, 2 294 personnes, soit 14 % des placements, étaient en situation de réitération, il s’agissait donc de personnes placées en CRA une nouvelle fois pour l’exécution d’une même décision d’éloignement. Et 778 personnes, soit 34 % d’entre elles, ont été effectivement éloignées, tandis que 42 % ont été libérées, après décision du juge des libertés – le contrôle du juge est donc bien une réalité, ce ne sont pas que des mots.S’agissant des cas mentionnés par MM. Clouet et Bernalicis, oui, il y a eu deux ou trois cas en effet.
Six cas !
Mais ces quelques cas ne justifient pas de dire que les contrôles effectués par l’administration ne sont pas efficaces. Je les regrette. D’ailleurs, un tel cas a défrayé la chronique très récemment, puisqu’un individu dont l’identité française n’était pas connue a été placé en CRA et se trouvait même sur le point d’être reconduit.
Reconduit en France ?
Malheureusement, ce genre d’événements peut arriver, et je les déplore évidemment. Mais à partir de ces quelques cas, vous prétendez qu’il faut tout jeter à terre. Avis défavorables.
Et si cela vous arrivait à vous, ce serait anecdotique ? Tout dépend donc de la couleur de la peau ?
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Nous avons proposé la suppression de cet article, ajouté en commission, et nous soutenons les amendements et les sous-amendements présentés par nos collègues. La France va très loin en matière de rétention, et cette tendance s’aggrave. Cela a été signalé au Conseil de l’Europe. Je ne comprends pas, s’agissant de cet article qui permet les placements successifs en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement, qu’il ne soit pas tenu compte de l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, qui soulignait la fragilité constitutionnelle et conventionnelle d’un tel dispositif. L’allongement de la durée de rétention doit s’accompagner d’un renforcement des garanties, ce n’est pas ce qui nous est proposé. La rétention administrative se trouve banalisée, alors qu’elle devrait rester une mesure exceptionnelle.
La parole est à M. le rapporteur.
En réponse à la collègue qui vient de s’exprimer,…
Elle s’appelle Marietta Karamanli !
…l’article 8 réaffirme le caractère exceptionnel de la rétention administrative, y compris pour les criminels étrangers les plus dangereux. L’alinéa inséré dans le Ceseda par l’article 8 commence par les mots : « À titre exceptionnel… » Nous ne pouvions pas être plus explicites.Nous avons introduit deux garanties supplémentaires en commission quant à la caractérisation des individus concernés et à la nature exceptionnelle de la mesure. Nous avons confirmé que les individus devaient représenter une menace réelle et précisé que les faits d’atteinte aux personnes pour lesquels ils ont été condamnés devaient être punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. Nous vous avons apporté des réponses sur ces points tout au long de nos débats.En second lieu, vous pouvez regretter l’allongement de la rétention, mais cet article n’a aucun lien avec ce sujet. Au contraire, il plafonne la durée de la rétention – c’est une des garanties exigées par le Conseil constitutionnel. Nous respectons l’État de droit, donc lorsque le Conseil constitutionnel rend des avis, nous prenons des dispositions pour nous y conformer. Je regrette que vous votiez contre un article directement issu d’un avis rendu par le Conseil constitutionnel. Venant des bancs du groupe socialiste, c’est le monde à l’envers !
Regardez plutôt les bancs de votre groupe ! Ils sont vides !
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À ce stade de nos débats, il faut que nous prenions le temps de poser un certain nombre de sujets à plat. (Sourires.)
Ce n’est que sagesse en effet !
Il me semble que c’est le moment opportun. (Mêmes mouvements.)Ce matin, le rapporteur a rappelé avec beaucoup de clarté et d’intelligence l’implication de Bernard Cazeneuve et de Manuel Valls dans la lutte contre le terrorisme.
N’oublions pas François Hollande, tout de même !
À cette époque, nous siégions au sein du même groupe, madame Karamanli, et le gouvernement agissait beaucoup pour la rétention administrative de personnes dangereuses, qui représentent une menace pour l’ordre public.Je rappelle à nos camarades de LFI,…
Nous ne sommes pas vos camarades !
…qui s’opposent à la rétention administrative par principe, que le premier gouvernement à avoir intégré la rétention administrative au droit des étrangers l’a fait sous la présidence de François Mitterrand, quand Gaston Deferre était ministre de l’intérieur et qu’il siégeait au banc du gouvernement au côté de Robert Badinter. Je tiens à ce rappel car beaucoup de choses très déformées sont dites sur la rétention administrative. C’est bien un gouvernement de gauche qui a intégré la rétention administrative au droit des étrangers pour la première fois, dans la loi du 29 octobre 1981. C’est dire si cette disposition est contraire aux libertés publiques…
La rétention administrative durait alors 7 jours !
Cher monsieur Lecoq, il y avait même des ministres communistes dans le gouvernement, rappelez-vous !
La durée n’était que de 7 jours.
Madame Karamanli, l’article 741-7 du Ceseda, dont vous avez dit souhaiter l’abrogation, nous l’avons voté ensemble en 2016. Nous pouvons considérer a posteriori que ce n’était pas une bonne chose, mais nous avons créé ces dispositions. Je comprends que l’on puisse changer d’avis, mais il me semble que la continuité est une meilleure solution.J’ai dit que nous devions prendre ensemble le temps de la réflexion. La décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 16 octobre 2025 a déclaré l’article L. 741-7 contraire à la Constitution. C’est d’ailleurs ce qui rend votre amendement étrange, madame Balage El Mariky, puisque vous demandez un rapport sur une disposition qui ne sera plus en vigueur au mois de novembre 2026, terme fixé par le Conseil constitutionnel. Il y a là un raisonnement circulaire, c’est le serpent qui se mord la queue.Mais revenons à la décision du Conseil constitutionnel, évidemment très importante. Le Conseil constitutionnel juge que la disposition que nous avons votée ensemble, madame Karamanli, est contraire à l’article 66 de la Constitution. Elle ne prévoit pas de limite au nombre de placements en rétention administrative que l’autorité administrative peut décider sur le fondement d’une même décision d’éloignement ; il faut donc corriger cet aspect. L’article L. 741-7 ne prévoit pas non plus la durée totale cumulée de rétention ; il faut donc plafonner cette durée. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ajoute que chacun des placements réitérés au titre de la même décision d’éloignement se trouve soumis aux mêmes conditions qu’un premier placement en rétention. Le Conseil constitutionnel incite le législateur à agir ; c’est ce que nous faisons.Nous débattons donc d’une mesure qui tend à corriger la situation à la suite d’une censure du Conseil constitutionnel. L’article 8 bis, dont beaucoup de mal est dit depuis plusieurs heures, définit strictement les hypothèses dans lesquelles un tel placement réitéré peut intervenir, dans un délai de quarante-huit heures à compter du terme de la précédente rétention : lorsque l’étranger en situation irrégulière représente une menace pour l’ordre public – c’est une question d’intérêt général ; lorsqu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure de rétention – un autre enjeu très important pour nous tous ; en cas de circonstances nouvelles – car la situation peut évoluer.