Amendement n° 14

Avant que notre assemblée examine cet article consacré à la prédation par le loup, en tant que députée de l’Ariège, département des Pyrénées, j’appelle votre attention sur une incohérence qui tracasse profondément. J’avais déposé plusieurs amendements qui visaient la prédation des troupeaux par l’ours : ils ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils seraient sans lien suffisant avec le texte examiné.Dans les Pyrénées, la prédation par l’ours est une réalité. Chaque été, des femmes et des hommes qui travaillent dans des conditions très difficiles, qui maintiennent une activité pastorale indispensable à nos montagnes, à nos paysages et à la biodiversité, la subissent.Je le demande avec gravité : comment expliquer à nos éleveurs que l’on puisse parler ici des dégâts causés par le loup, mais pas de ceux causés par l’ours ? Comment justifier qu’une souffrance pastorale soit considérée comme légitime dans un cas, mais hors sujet dans l’autre ?En Ariège, dans le Couserans en particulier, les attaques, le stress des troupeaux, les pertes indirectes et l’épuisement moral des éleveurs ne sont pas des abstractions. Ce sont des réalités quotidiennes.Pour les bergers, pour les éleveurs, pour les familles qui vivent de l’élevage extensif, la réalité est la même : des troupeaux attaqués, des bêtes perdues, une détresse humaine croissante et, parfois, le sentiment d’être abandonnés par la puissance publique.Je ne cherche pas à opposer les espèces entre elles ou à nier les enjeux de biodiversité. Cela dit, notre approche doit être cohérente, honnête et équilibrée. Nous ne pouvons pas, d’un côté, reconnaître les conséquences économiques, psychologiques et territoriales de la prédation du loup et, de l’autre, refuser le débat lorsqu’il s’agit de l’ours.Avant l’examen de l’article 14, je tenais donc à faire entendre la voix des territoires qui vivent la prédation au quotidien, quelle qu’en soit l’origine. Je regrette que le débat parlementaire n’ait pas permis d’aborder l’ensemble du sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Je vous remercie de votre venue. Vous avez pu rencontrer des éleveurs et vous rendre compte de la gravité de la situation.L’article 14 va dans le bon sens et nous le soutiendrons. Le groupe du Rassemblement national a déposé beaucoup d’amendements tendant à aller plus loin : il est urgent d’aider nos éleveurs, qui sont dans la détresse. Il faut améliorer le texte pour mieux réguler et prélever le loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je n’évoquerai pas le loup. Si je prends la parole, c’est pour regretter que le projet de loi, en son article 14, n’évoque que le cas de ce prédateur : j’aurais aimé trouver dans cet article des dispositions relatives au choucas des tours.Je voudrais vous faire part – je m’en suis plusieurs fois ouvert à votre cabinet, madame la ministre – du désarroi de nombreux agriculteurs du Grand Ouest, du Finistère – chez moi – et plus largement de Bretagne, face aux dégâts causés par cet oiseau qui, pour chasser les larves et les insectes présents dans le sol, déterre les cultures de maïs et d’autres céréales, comme le blé ou l’orge, ainsi que des cultures de légumes et de fruits.Rien que dans mon département, on estime sa présence à 45 000 couples reproducteurs. En 2020, 1 100 hectares de cultures ont été touchés dans le Finistère, pour 1,4 million d’euros de pertes : c’est tout à fait considérable !Pour aider à faire face à ces dégâts, il n’y a pas de système d’indemnisation publique. Les techniques classiques de piégeage ou de grillage sont malheureusement insuffisantes.Dans cette situation, les préfets sont courageux. En conformité avec la directive « oiseaux » et le code de l’environnement, ils accordent ponctuellement des dérogations, qui permettent l’effarouchement, la destruction par tir ou la dépose de nids avec quotas et périmètres. Malheureusement, les arrêtés qu’ils prennent sont systématiquement remis en cause et attaqués par des associations environnementalistes.

La deuxième partie de l’article est un aveu assez clair de votre abandon des éleveurs. Vous inscrivez dans la loi le principe de non-protégeabilité des troupeaux de bovins.En d’autres termes, le gouvernement nous annonce ici que les troupeaux de bovins ne peuvent pas être protégés et qu’en conséquence il ne financera jamais de mesures de protection, ni patous ni clôtures de protection adaptées, alors que les éleveurs ont besoin de se préparer à l’arrivée du loup dans des territoires où les bovins sont particulièrement présents.L’article 14 vous permet simplement de laisser de côté l’indemnisation de tous les éleveurs de bovins qui, demain, seront confrontés à la prédation, parce que vous ne voulez pas lever les fonds nécessaires à la protection de leurs troupeaux. Il a pourtant été démontré qu’on peut protéger les élevages bovins : plusieurs études le prouvent, nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…de solides gaillards – vous les connaissez bien, monsieur le député –, qui n’ont pas l’habitude de s’épancher, pleurer ! J’ai vu des familles traumatisées, des éleveurs en dépression. C’est une réalité humaine que nous n’avons pas le droit d’ignorer : je parle des répercussions sur les éleveurs, leur santé et celle de leur famille.Le loup est une espèce protégée. Personne, ici, ne dira le contraire. C’est aussi un prédateur, qui détruit le travail de nos éleveurs et étend de plus en plus sa présence. Il décourage les éleveurs de s’installer – je rappelle souvent l’exemple frappant de la Haute-Marne où pas un éleveur d’ovins ne s’est installé en 2025 ! Les éleveurs sont découragés !Permettez-moi de vous rappeler quelques données. En 2025, nous avons connu 4 400 attaques, en hausse de 8 % ; 12 500 victimes, en hausse de 11 % ; 61 départements ont été concernés. Face à cette réalité, environ 190 loups ont été éliminés, pour une population désormais établie à 1 082 individus. Surtout, le territoire du loup s’étend : nous avons relevé 37 % d’attaques supplémentaires dans les territoires d’expansion, et 23 % de bêtes victimes en plus.Bien sûr, madame Meunier, personne ne vous contredira : la protection des troupeaux est une des solutions. C’est pourquoi nous lui consacrons, chaque année, 40 millions d’euros de fonds publics. Mais elle ne règle pas tout.Vous vous insurgez contre le fait que les troupeaux de bovins ne soient pas protégeables ; c’est ce qui a été inscrit dans la loi d’orientation agricole lancée par mon prédécesseur Marc Fesneau. Si nous y revenons dans ce texte, c’est parce qu’il faut actuellement déposer une demande d’autorisation pour procéder à un tir de défense, là où nous voulons passer, comme pour les autres espèces, au régime déclaratif – s’il n’y avait qu’une seule raison de voter en faveur de cet article, ce serait celle-là, eu égard à l’élevage bovin.L’article 14 ne se limite toutefois pas à cela. D’abord, il transcrit en droit français la modification du statut de protection du loup dans le droit européen ; ensuite, et surtout, il consacre le principe selon lequel il faut tenir compte du niveau de prédation et de la pression exercée par celle-ci : il faut bien sûr tenir compte de l’état de conservation de l’espèce, mais aussi de l’état de la prédation et de ses conséquences sur l’élevage.Je conclurai sur ce point : n’oublions pas, à côté de l’article 14, les arrêtés qui régissent la gestion et le niveau de prélèvement du loup et que nous avons pris avec mon collègue Mathieu Lefèvre et Monique Barbut, ministre de la transition écologique – Mathieu Lefèvre a particulièrement travaillé sur cette question à mes côtés.Je m’adresse ici à tous ceux qui sont attachés à l’amélioration du dispositif de prélèvement : ces arrêtés ont prévu un relèvement du plafond de tir de 19 % à 21 %, voire à 23 % si nécessaire – nous sommes passés ainsi de 192 à 227 loups prélevés ; le passage du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable ; la possibilité d’un tir de défense, même lorsque l’élevage ne dispose pas de moyens de protection ; la possibilité, en cas de dommage exceptionnel, de bénéficier du déploiement de la brigade mobile d’intervention (BMI) de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou d’une battue administrative, y compris pour les élevages non encore protégés – cette possibilité étant ouverte toute l’année, sauf en période de reproduction ; enfin, l’association la plus étroite possible de la profession agricole à toutes les décisions de mise en œuvre des battues. Ces mesures sont des avancées. Elles peuvent paraître modestes aux yeux de ceux qui voudraient aller plus loin – nous y reviendrons au cours du débat –, mais les éleveurs, eux, en ont mesuré l’importance.Il faut agir vite et fort. Nous ne laisserons pas des animaux d’élevage mourir car cela démotive nos éleveurs, et c’est inacceptable. L’article 14 crée un régime spécifique, sécurise encore davantage les textes réglementaires et procède à quelques assouplissements, notamment pour ce qui concerne les bovins. Son adoption est indispensable. Je remercie chacun de l’attention qu’il lui portera. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 262, tendant à la suppression de l’article 14, sur lesquels le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 87, et par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 76.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 75.

Nous proposons également la suppression de l’article 14 pour les raisons développées précédemment : d’abord parce que c’est un article d’affichage qui n’apporte rien de concret pour aider véritablement les éleveurs ; et, pire, parce qu’il vise à inscrire dans la loi la non-protégeabilité des troupeaux de bovins. Pourquoi est-ce problématique ? Parce que le ministère de l’écologie lui-même a financé une expérimentation sur la protégeabilité des troupeaux bovins dans votre département du Doubs, madame la ministre, qui a démontré qu’il était tout à fait possible de les protéger : des résultats encourageants ont été obtenus, notamment avec les chiens de protection, les patous.

La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.

La commission est défavorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord – et cette seule raison suffirait – parce qu’il faut sécuriser l’arrêté du 23 février 2026. Ensuite, et surtout, parce que nous devons, afin de faciliter les tirs de prélèvement, passer du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable.Pour répondre aux interventions liminaires sur l’article, nous aurions souhaité traiter l’ensemble des autres espèces, car nous savons qu’elles appellent également une gestion. Faute de temps cependant, nous en resterons au loup.Madame Pochon, madame Meunier, l’article 14 va cependant bien au-delà de la simple sécurisation juridique, en consacrant le fait que les troupeaux de bovins et d’équins ne sont pas protégeables. Il est effectivement très difficile, voire impossible, de protéger ces troupeaux – ma suppléante élève une centaine de vaches de race Abondance. Or cet article permettra précisément d’effectuer des tirs de défense pour les animaux non protégés, y compris les chevaux.Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne souhaitons pas que le présent article soit supprimé.