Amendement n° 9
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l'initiative de leur rupture conventionnelle.
Le présent projet de loi de transposition réduit les droits de tous les demandeurs d'emploi issus d'une rupture conventionnelle sous prétexte que la majorité d'entre eux ont contourné le régime moins avantageux de la démission.
Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien et d'après le chercheur, Gwendal Roblin, “la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral” et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux.
Au contraire, les études sur l'utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.
En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié. Les ruptures conventionnelles individuelles permettent une gestion structurelle des effectifs et des licenciements négociés.
Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.
La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en “évolution de projet” et de ne pas améliorer les conditions de travail.
Le présent projet de loi cible uniquement les demandeurs d'emploi sans distinguer s'ils subissent ou non la rupture conventionnelle et épargne dans le même temps les employeurs qui abusent de ce dispositif.
C'est pourquoi, cet amendement permet de limiter cette asymétrie en autorisant la réduction de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi qui sont à l'initiative de la rupture conventionnelle individuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 300 et 79, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 300.
Il vise à supprimer le gage de la proposition de loi.
Cela veut dire ce que cela veut dire habituellement.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Je veux protester contre la mise en cause répétée de la part du rapporteur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
L’amendement no 79 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le rapporteur, l’émotion à l’origine de ce texte a évidemment été partagée par nous tous. Nous avons toutefois le droit de considérer que les réponses politiques que vous y apportez sont dangereuses, de nous y opposer et de les combattre. Notre responsabilité, en tant que dirigeants politiques, est d’agir en tenant compte non seulement de l’émotion mais aussi, et avant tout, des principes de la démocratie et de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) L’émotion n’est pas un argument d’autorité.Vous parlez d’obstruction mais l’examen de ce texte, que vous présentez comme important, a commencé mardi à 17 heures ; nous sommes jeudi et il est la même heure. Entre-temps, nous avons débattu. Votre problème n’est pas que nous fassions de l’obstruction mais que vous soyez minoritaires et que vous perdiez les votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous appelez cela de l’obstruction, mais nous débattons, nous votons et nous vous battons.Monsieur le ministre de l’intérieur, vous allez bientôt quitter ce banc puisque le texte suivant ne relève pas de votre champ de compétence ; mais vous ne pouvez pas le faire sans répondre aux questions qui vous ont été posées. Trouvez-vous normal que dans notre démocratie, dans notre État de droit, à cause d’un un tweet publié le 27 mars, on exige de connaître les déplacements et la géolocalisation du téléphone portable d’une eurodéputée à partir du 1er janvier ? Répondez à cette question ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS et quelques députés du groupe SOC applaudissent également.) Vous dites que cela ne relève pas de votre responsabilité ; mais trouvez-vous que c’est normal ? Cela correspond-il à votre conception de l’État de droit ? Nous aimerions vous entendre sur ce sujet. Répondez ! Cette question est importante et votre réponse éclairera la représentation nationale. (Les applaudissements se poursuivent.)
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Bompard, vous venez de dire que vous respectiez les victimes et leurs familles. Pour échanger avec ces familles, comme d’autres parmi nous, je sais pourtant que certaines d’entre elles ont été indignées par les propos qui ont été tenus par une bonne partie de ceux qui siègent sur vos bancs. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles ont halluciné de voir à quel point vous ne respectiez pas la mémoire des victimes.
L’instrumentalisation à laquelle vous vous livrez est honteuse !
Je ne peux donc pas vous laisser dire… (M. Manuel Bompard s’exclame.) Je comprends que vous soyez en colère, monsieur Bompard. Je prends un exemple parmi tant d’autres : quand l’un d’entre vous expliquait, à propos de l’article 7, qui vise à allonger la durée de rétention pour des étrangers présents en France illégalement et condamnés pour des faits de terrorisme, qu’il valait mieux régulariser ces gens plutôt que de les enfermer,…
Personne n’a jamais dit ça !
…respectait-il les familles des victimes ? (Les protestations s’intensifient.) Je n’en suis pas sûr. Cessez donc votre cinéma ! La leçon que vous devriez en tirer, monsieur Bompard, c’est que l’hémicycle n’est pas un théâtre. Des millions de Français regardent ce qui s’y passe et lorsque vous prononcez ces paroles, vous choquez et vous indignez des familles endeuillées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Quand on est coupable, on va en prison !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, relatif à la création de scènes tumultueuses, et de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles.Monsieur le rapporteur, ce que vous faites est inacceptable. Nous sommes solidaires des victimes. Par ailleurs, vous mentez : personne n’a dit que nous voulions régulariser les terroristes.
Si, vous l’avez dit !
Non. Vous n’avez pas écouté. Ce n’est pas parce que vous écoutez mal que vous devez ensuite raconter n’importe quoi, y compris aux familles des victimes. Franchement, ce que vous avez dit est indigne et vous devriez avoir honte ! Moi, jamais je ne vous accuse… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Passons au vote sur les amendements.Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, nous allons organiser un scrutin public. Je rappelle qu’il s’agit de se prononcer non seulement sur l’amendement du gouvernement, mais aussi sur un amendement identique déposé par Mme Faucillon !
Eh oui !
Le ridicule ne tue plus…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 300 et 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 53 Contre 48
(Les amendements identiques nos 300 et 79 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est supprimé.)