Amendement n° 6
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d'ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15% d'entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernière réforme des retraites et les dernières réformes de l'assurance chômage; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 a fait perdre 9 mois de droit à indemnités aux travailleurs de plus de 55 ans, en passant de 36 à 27 mois. Si le présent projet de loi s'appliquait en l'état, ces travailleurs n'auraient plus droit qu'à 20,5 mois d'indemnisation et les plus de 57 ans n'auront plus droit au régime un peu plus favorable qui leur était jusqu'alors accordé (27 mois). Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés âgés de plus de 55 ans soient exemptés de la modulation des droits dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 6.
Nous proposons simplement de revenir à la vocation initiale de la caisse d’assurance chômage. Vous souhaitez réduire les droits de celles et ceux ayant eu recours à une rupture conventionnelle, sous prétexte que ce dispositif ferait l’objet d’abus.En toute logique, vous devriez donc être d’accord avec moi. Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, l’abus éventuel ne vient pas du travailleur, mais bien de l’employeur. Dès lors, pourquoi punir le salarié, devenu chômeur, puisqu’il a accepté cette rupture sans en être réellement à l’origine ? C’est une question de simple logique.À l’inverse, dans le cadre même de notre système assurantiel, lorsqu’un travailleur est lui-même à l’initiative de la rupture conventionnelle, c’est qu’il a préparé son départ. Il engage la démarche au moment où il se sent prêt, où il a préparé son avenir, sa reconversion éventuelle ou un projet de formation. En tout état de cause, du seul fait d’être à l’initiative de la démarche, il a pu en anticiper les conséquences.Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture conventionnelle, le salarié doit faire face à une surprise. Il n’a donc pas pu préparer son départ. Notre système assurantiel intervient alors en complément, pour permettre au salarié de survivre le temps qu’il retrouve un emploi.Nous vous proposons donc d’exclure du dispositif les travailleurs et les travailleuses qui ne sont pas à l’origine de la rupture conventionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Une rupture conventionnelle individuelle suppose un accord entre l’employeur et l’employé. Si ce n’est pas le cas et qu’il y a un contentieux, il revient alors à un juge de se prononcer.
Eh oui !
Votre amendement crée une présomption infondée d’abus sur toutes les procédures à l’initiative de l’employeur. D’ailleurs, une situation conflictuelle aboutit rarement à une rupture conventionnelle individuelle. Il faut être réaliste et considérer les différentes situations. Les cas que vous évoquez sont minoritaires. Cela a été documenté et j’en fais état dans mon rapport.En vous écoutant, on a l’impression que les employeurs ont été épargnés. On a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, l’augmentation des cotisations patronales sur les indemnités de ruptures conventionnelles individuelles, dont le taux est passé de 30 % à 40 %. Cela ne change pas, et c’est important de le rappeler.
« On » n’a rien fait du tout, « on » n’a pas voté !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’y a pas lieu de distinguer entre les ruptures conventionnelles à l’initiative de l’employeur et celles à l’initiative du salarié. Ce serait sans fin, car la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord. C’est son esprit même.Ne vous en déplaise, l’idée centrale de ce projet de loi est d’accompagner les gens, seniors ou non, pour qu’ils retrouvent le plus rapidement possible un emploi. Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire n’a rien à voir avec l’amendement.Monsieur Bazin, le projet de loi crée une présomption d’abus puisqu’une de ses justifications est de dire que 25 % des ruptures conventionnelles seraient abusives. Ce n’est donc pas moi qui crée une présomption d’abus. Je dis simplement que, s’il y a abus, on ne peut pas soupçonner le travailleur lorsqu’il n’est pas à l’initiative de la rupture conventionnelle.Ce qui est abusif ici, c’est d’ignorer, comme vous semblez le faire, que les relations entre employeur et employé sont déséquilibrées. Si ce n’était pas le cas et que nous étions dans le monde des Bisounours, nous n’aurions pas besoin d’un code du travail pour protéger les salariés ; nous n’aurions pas besoin de règles pour encadrer le pouvoir que détient l’employeur – et lui seul – d’embaucher, de licencier, d’augmenter ou non le salaire, de discriminer.
Oh là là !
Il est grand temps de rappeler le lien de subordination entre l’employeur et l’employé : sans qu’il y ait nécessairement abus, ce déséquilibre peut faire que les salariés se sentent contraints d’agir de telle ou telle manière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)