Amendement n° AS29
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa par les mots :
« auquel cas la durée d’indemnisation ne peut être qu’augmentée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que toute modulation de la durée d’indemnisation ne puisse se traduire que par une augmentation des droits des salariés concernés. Dans le cadre des ruptures conventionnelles, il n’est pas acceptable que la modulation serve de levier pour diminuer la protection de demandeurs d’emploi déjà fragilisés, alors même que ce mode de rupture profite largement à l’employeur et qu’il existe d’autres voies pour responsabiliser les entreprises. Il convient donc d’affirmer clairement que, lorsqu’une modulation est prévue, elle doit avoir pour seul objet de mieux protéger et mieux indemniser les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).