Amendement n° AS28
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« l’entreprise a été condamnée à titre définitif pour l’une des infractions prévues à l’article L. 8211‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une modulation de la durée d’indemnisation lorsque l’entreprise a été condamnée de manière définitive pour l’une des infractions de travail dissimulé et illégal prévues à l’article L. 8211-1 du code du travail. Il est légitime que les entreprises qui organisent ou tolèrent de telles pratiques de supportent une responsabilité accrue à l’égard des salariés qu’elles ont contribué à fragiliser. Une telle modulation permet de mieux indemniser les salariés concernés tout en affirmant qu’aucune politique de l’emploi ne peut ignorer la gravité du recours au travail dissimulé et illégal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).