Amendement n° AS26
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II – Après la deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces durées peuvent être majorées pour les entreprises dans lesquelles sont constatées un taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à un seuil déterminé par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une majoration de la durée d’indemnisation lorsque la rupture conventionnelle intervient dans une entreprise présentant un taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Il s’agit de mieux prendre en compte la responsabilité de l’employeur lorsque les conditions de travail apparaissent particulièrement dégradées. Dans un tel contexte, la rupture conventionnelle ne peut être appréhendée comme une simple séparation équilibrée entre les parties. Alors que le projet de loi fait peser l’effort principalement sur les salariés en réduisant leurs droits, il est plus juste de cibler les entreprises dont les pratiques ou l’organisation du travail contribuent à fragiliser durablement l’emploi et la santé des travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).