Amendement n° AS12
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par les mots : « majoré de 100 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relever le plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’état du droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En pratique, toutefois, la rupture conventionnelle offre à l’employeur une large marge de négociation et permet souvent de s’en tenir au minimum légal, sans contrôle du caractère suffisant de l’indemnité dès lors que le salarié a signé. Relever ce plancher permettrait à la fois de mieux protéger les salariés, de réduire l’attractivité de la rupture conventionnelle comme outil de gestion des ressources humaines, et d’accroître les recettes assises sur ces indemnités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).