Amendement n° AS7
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Avant l’alinéa unique, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail, les mots :« à celui » sont remplacés par les mots : « au double du montant ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin à l’utilisation abusive des ruptures conventionnelles individuelles des employeurs.
Le présent projet de loi entend limiter le recours abusif aux ruptures conventionnelles individuelles par les salariés qui sont soupçonnés de contourner le régime juridique de la démission.
Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien et d’après le chercheur, Gwendal Roblin, « la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral » et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux.
Au contraire, les études sur l’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.
En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié.
Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.
Seules 0,2 % des RCI entraînent des recours en justice, quand environ 25 % des licenciements pour motif personnel sont contestés devant les prud’hommes, et environ 60 % des jugements rendus en première instance sont portés en appel.
La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en « évolution de projet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.
Aucune mesure n’est envisagée face à ce contournement dans ce projet de transposition qui a pour unique but de cibler les salariés.
Dès lors, cet amendement permet de dissuader les employeurs de procéder à des « licenciements négociés » en doublant le montant de l’indemnité légale due en cas de rupture conventionnelle individuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).