Amendement n° 1 rect. Sénat

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bilan de l’expérimentation du contrat de professionnalisation permettant d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle.

Le rapport évaluera les effets de ce dispositif, le public touché, son bilan en termes d’insertion professionnelle, ainsi que les effets des aides publiques à l’embauche en contrat de professionnalisation sur les dynamiques d’entrée dans ce dispositif.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Le 24 juin dernier, lors de l’examen de cette disposition déjà déposée par ma collègue Raymonde Poncet Monge en commission, nous avons appris l’existence d’un rapport d’évaluation. On nous avait alors indiqué que celui-ci nous serait communiqué dans les meilleurs délais, ce qui aurait emporté le retrait du présent amendement.

Depuis lors, neuf jours sont passés et ce rapport ne nous a toujours pas été transmis. J’en tire deux constats.

Premièrement, sans tomber dans la paranoïa, ce rapport contient peut-être des données dont il ne faut pas que nous ayons connaissance…

Deuxièmement, nous, parlementaires, de droite comme de gauche, nous devons nous prononcer sans disposer de la moindre information.

J’ai bien compris que M. le rapporteur, et sans doute d’autres collègues de la majorité sénatoriale, avait pu consulter ce rapport. Mais nous, nous n’en avons pas eu connaissance. Comme ma collègue Corinne Féret, j’estime que ce n’est pas normal et que cela pose un véritable problème démocratique.

Je n’ai aucun a priori négatif sur ce dispositif, bien au contraire, mais il n’est pas acceptable que certains groupes politiques disposent d’informations dont les autres sont privés !

Vous nous poussez donc à nous abstenir, monsieur le rapporteur, et nous le ferons avec fierté, car il est hors de question que nous nous prononcions sans disposer des éléments concrets susceptibles d’éclairer notre vote.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mme Raymonde Poncet Monge, dont vous défendez l’amendement, ne vous a pas donné l’intégralité des informations utiles, ma chère collègue. En effet, le rapport visé lui a bien été communiqué hier, après que le Gouvernement l’a déposé de manière officielle sur le bureau du Sénat. (Mme Ghislaine Senée manifeste son étonnement.)

Il a été transmis non pas à mon groupe politique, mais à la commission, ainsi qu’à moi-même, en ma qualité de rapporteur.

Moi, je ne l’ai pas reçu !

rapporteur. Vous disposez donc désormais de toutes les informations utiles, madame la sénatrice.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Le rapport a en effet été transmis au Sénat hier, mais vous avez raison, madame la sénatrice : il est arrivé trop tardivement, du fait des procédures qui nous contraignent, et je le déplore sincèrement.

Toujours est-il que ce rapport existe et qu’il est désormais à votre disposition. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Je tiens à exprimer mon incompréhension, car, pour ma part, ce rapport ne m’a pas été transmis, madame la ministre. Ne disposant pas des éléments chiffrés, nous nous abstiendrons donc, et je le regrette.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Peut-être ce rapport a-t-il été transmis à Mme Poncet Monge, mais pourquoi ne l’a-t-il pas été aux autres commissaires des affaires sociales, qui avaient tout autant intérêt à en prendre connaissance ?

Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire, nous le regrettons et, en conséquence, nous nous abstiendrons. Nous n’avons jamais travaillé ainsi !

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Il serait fort dommage que vous vous absteniez sur un texte qui mérite un accord unanime, mes chers collègues.

Le rapporteur a en effet transmis ce rapport, communiqué de manière officielle au Sénat hier seulement, à l’auteure du présent amendement. Nous aurions sans doute dû le transmettre ce matin à l’ensemble des commissaires des affaires sociales, mais il serait dommage que, du fait de cette erreur, ce dispositif d’intérêt général reçoive un vote défavorable.

Je tiens à cet égard à faire passer un message important au ministère du travail, auprès duquel je vous prie de vous faire notre porte-parole, madame la ministre : il est fréquent que les informations nous parviennent à la dernière minute ou que le contenu d’une restitution ne soit pas en ligne avec les informations qui nous ont été données oralement.

Cet après-midi encore, lors d’une audition, nous avons constaté un décalage entre les propos qui ont été tenus et ce qui nous avait été indiqué précédemment. Je vous remercie donc de bien vouloir faire part – osons le mot – du mécontentement du Sénat, madame la ministre. (Mme la ministre acquiesce.)

Je retire l’amendement, madame la présidente !