Amendement n° 19
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les salariés ayant conclu un contrat de professionnalisation, mentionné au premier alinéa de cet article, bénéficient d'une majoration de 25% de leur rémunération, prévue à l'article L. 6325-8."
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe de La France Insoumise propose de diminuer la précarité à laquelle s'exposent les salariés qui concluent un contrat de professionnalisation.
La formation professionnelle par les contrats de professionnalisation implique une période de précarité pour les salariés :
- Les moins de 21 ans ayant un diplôme inférieur au bac ou niveau IV sont rémunérés à 55% du Smic et ceux ayant un diplôme supérieur ou égal au bac sont payés 65% du Smic.
- Les personnes âgées de 21 à 25 ans ayant un diplôme inférieur au bac ou niveau IV sont rémunérés à 70% du Smic et ceux ayant un diplôme supérieur ou égal au bac sont payés 80% du Smic.
- Les plus de 26 ans sont rémunérés à 100% ou 85% en cas d’accord de branche.
La nouvelle expérimentation, proposée par cet amendement, doit être l'occasion de mettre fin à cette diminution de salaire qui constitue un nouveau frein dans l'accès à la formation professionnelle continue, en plus d'être un cadeau au patronat.
C'est pourquoi, le groupe de la France Insoumise propose de rééquilibrer les relations par la majoration de 25% de la rémunération.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 19.
Le dispositif Jeanbrun et la proposition de loi de Mme Létard permettront de remettre sur le marché de nombreux logements à rénover. Nos entreprises auront donc besoin de main-d’œuvre ; or elles ont des difficultés à recruter. Le présent amendement vise à encourager l’apprentissage. Je pense toutefois qu’il n’a en réalité pas sa place ici : étant donné que j’aurai d’autres occasions de défendre l’apprentissage, je le retire.
(L’amendement no 19 est retiré.)