Amendement n° 18
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir un droit minimal à la formation professionnelle qualifiante.
Cet amendement de repli du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine prolonge l'expérimentation, en vigueur depuis 2018. Pourtant, ce dispositif n'a pas démontré de résultats suffisamment probants pour décider de le maintenir en l'état.
L'exposé des motifs de cet amendement abonde en ce sens en affirmant que "le rapport d'évaluation est lacunaire quant aux effets de ce contrat expérimental sur la qualité de l'insertion professionnelle des salariés, sur leurs possibilité réelles d'évoluer durablement dans le monde du travail". Dès lors, il convient d'améliorer le dispositif de l'expérimentation.
Ce sous-amendement entend donc mettre au cœur d'une nouvelle expérimentation les avantages que présente une formation professionnelle, fondée sur la formation à un métier. Les contrats de professionnalisation dit expérimentaux porteront sur l'aquisition de la moitié des blocs de compétences d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
Ainsi, cette nouvelle expérimentation permettra de comparer les résultats de deux dispositifs : l’un fondé exclusivement sur les intérêts du patronat, et l’autre intégrant l’intérêt du salarié pour la formation qualifiante.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 18.
En l’état du droit, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, ce qui peut créer une concurrence entre des dispositifs censés concourir au même objectif.Le présent amendement clarifie la possibilité de cumuler l’amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ –, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, les trois dispositifs sont déjà cumulables – et c’est normal, puisque niches fiscales et subventions publiques répondent à des logiques différentes. Demande de retrait car l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 18 est retiré.)