Amendement n° 11
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 6325‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle, mentionnés au premier alinéa, est conditionnée à l’obtention d’un visa délivré par le conservatoire national des arts et métiers ou par l’association pour la formation professionnelle des adultes, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir la reconnaissance de la formation professionnelle effectuée par les travailleurs.
La présente proposition de loi entend pérenniser un dispositif qui permet à l’employeur d’adapter un salarié à ses besoins sans leur octroyer de reconnaissance officielle.
Le dispositif initial des contrats de professionnalisation prévoit l’octroi d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Or, la pérennisation de l’expérimentation s’affranchit de toute reconnaissance officielle de la formation suivie puisqu’elle laisse à l’employeur le soin choisir au sein d’une certification déjà existante.
Ainsi, elle donne droit aux revendications du Medef qui a fait des blocs de compétences son cheval de troie dans sa bataille contre les diplômes nationaux et surtout un marqueur de l’employabilité à court terme.
En conséquence, les travailleurs ne disposent plus de certifications professionnelles, soit de documents leur permettant d’accéder à une meilleure rémunération, à un avancement de carrière ou à une reconversion professionnelle.
Dans l’objectif de reconnaître la formation suivie, il convient de conditionner la conclusion d’un tel contrat à un visa obligatoire du conseil national des arts et métiers (CNAM) ou de l'association pour la formation professionnelle pour adulte (AFPA).
La CNAM est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche, qui remplit la mission de formation professionnelle sur tout le le territoire et dans divers domaines.
L'Afpa fait partie du Service public de l'emploi, c'est un établissement public à caractère industriel et commercial qui propose des formations professionnelles qualifiantes, sanctionnées par un titre professionnel. L'association est au service des régions, de l'Etat, des branches professionnelles et des entreprises.
Ces deux établissements publics sont en capacité de couvrir l'ensemble des blocs de compétences visés à l'article L. 6113-1 du code du travail et d'assurer aux salariés la reconnaissance de leur formation continue.
Ainsi, le groupe de la France Insoumise entend limiter la dévaluation de la formation professionnelle des travailleurs que cette proposition de loi organise.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/05/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 79, 4 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 11 sont identiques. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 79.
Le Rassemblement national se présente comme le parti de la liberté : celle d’écraser les plus précaires et les plus fragiles, manifestement.
Oh là là !
Nous demandons a contrario d’augmenter le nombre d’années de location nécessaires pour bénéficier du dispositif. Vous vouliez passer de neuf à six ans ; nous voulons passer de neuf à quinze ans. Puisque ce dispositif existe, autant qu’il serve à créer des locations pour les plus précaires. Si, en contrepartie de cette niche fiscale, vous n’exigez que six années de location, l’investissement consenti permettra peut-être aux propriétaires de se préparer une maison secondaire, mais il n’améliorera en rien l’offre locative. Il faudrait plutôt renforcer les contreparties. Malheureusement, elles ont été jusqu’ici affaiblies, notamment du fait du vote de l’amendement no 28 du Rassemblement national qui a supprimé le seuil de 20 % du prix d’acquisition du bien devant être consacré aux travaux pour pouvoir bénéficier du dispositif. Compte tenu de cette suppression, nous devons, entre autres, allonger la durée de location du bien.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 79, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 30 et 33 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 8, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent. L’argent public dépensé pour accompagner le propriétaire doit permettre de créer une offre de logements qui soient disponibles pour les familles. En contrepartie de cet argent public, il est indispensable que le propriétaire s’engage à le louer pendant douze ans, d’autant que tous les amendements adoptés depuis le début de la séance visent à réduire presque à néant les contreparties demandées aux bailleurs. Or grâce à l’aide publique qu’ils reçoivent, les propriétaires vont pouvoir rénover des logements, qui vont prendre de la valeur ; autrement dit, ils vont être accompagnés par l’État pour augmenter leur patrimoine. Il est donc normal de prévoir des contreparties.Parmi ces contreparties figuraient la rénovation et l’adaptation face au réchauffement climatique. Il y a une première manière de s’adapter qui ne coûte pas un euro, contrairement à la clim et aux factures d’électricité : la végétalisation. Plus il y a de verdure, plus l’air est frais. Deuxième solution : le plan Volets. De nombreux logements n’en ont pas. Installer des volets et des brasseurs d’air, même si ce n’est pas de la clim, cela fait baisser la température, je peux vous l’assurer ! Nous proposions également de peindre les toits en blanc afin de réverbérer la chaleur. Vous pouvez en rire, mais ces solutions très concrètes ne coûtent rien à ceux qui habitent ces logements : avoir moins chaud sans dépenser plus, n’est-ce pas du bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, vous dites ne plus contester le réchauffement climatique, sur les bancs du Rassemblement national. Mais Jean-Marie Le Pen ne parlait-il pas d’une grande arnaque ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Faut se mettre à la page !
Vous prétendez avoir évolué. Je ne le crois pas. Plusieurs de vos collègues soutiennent que l’existence du réchauffement climatique ne serait pas due à l’activité humaine. Continuez-vous à nier ce consensus scientifique ?
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement identique no 11.
Il a été très bien défendu par ma collègue. Il est logique que des bornes soient fixées en contrepartie d’une aide publique. Fixer la durée à douze ans nous semble équilibré. Oui, monsieur Falcon, il faut fixer des règles lorsque l’on dépense l’argent public ! Il est vrai que chez vous, on a l’habitude de puiser dans les caisses de l’État ou de l’Union européenne sans aucune contrepartie ! (Mmes Dieynaba Diop et Cyrielle Chatelain ainsi que M. Peio Dufau applaudissent.)
Votre disque est rayé !
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai rappelé tout à l’heure : le débat a largement eu lieu à l’occasion du PLF et nous avons trouvé un point d’équilibre à neuf ans. Restons-en à ce compromis. Il paraît raisonnable et il est très attendu par le secteur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Il est une constante, dans les amendements émanant des bancs d’en face : le fait de consacrer toute votre créativité, et Dieu sait que je vous en reconnais beaucoup,…
On travaille !
…à martyriser, à tyranniser le propriétaire.
Rien que ça !
Votre logique est cependant erronée sur un point. Le propriétaire est devenu un être captif, incapable de s’échapper : il ne peut plus ne pas louer son bien, du fait de la taxe sur les logements vacants ; il ne peut pas toujours revendre, à cause de l’imposition sur la plus-value. Cela ressemble un peu à un système soviétique.Mais votre système est défaillant sur un point : le propriétaire, avant d’exister, doit être un investisseur. Or l’investisseur, vous l’avez découragé. S’il n’y a plus d’investisseurs dans l’immobilier, parce qu’ils se sont tournés vers des produits financiers – ce qui, d’ailleurs, satisfait pleinement un gouvernement macroniste –, alors le parc locatif ne se renouvelle plus et le bâtiment est en crise. Il faut donc essayer de séduire l’investisseur en arrêtant de faire du mal aux propriétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. François Piquemal.
Collègue, il faut éviter les outrances. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est un spécialiste qui parle !
Vous dites que nous tyrannisons ce que vous appelez « le propriétaire », comme si c’était une espèce en voie de disparition. (M. Raphaël Arnault applaudit.) Vous devriez préciser de quel type de propriétaire vous parlez. En effet, ceux que vous défendez, avec vos amis du Rassemblement national, ce sont les 3 % de la population qui détiennent la moitié des logements en location ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) Ce ne sont pas les petits propriétaires bailleurs qui sont concernés par la proposition de loi, mais bien les multipropriétaires, qui font de la spéculation locative.Il est éclairant de constater qu’au cours des débats, jamais le Rassemblement national n’évoque les conditions de vie des locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette réalité est totalement absente de vos discours. Tout ce qui vous importe, ce sont les intérêts des multipropriétaires.Même s’ils ne sont pas nouveaux, ces débats sont intéressants. Ils opposent deux visions politiques du logement. La première, que vous avez en commun avec les macronistes – moyennant quelques nuances –, consiste à parier sur le ruissellement. Finalement, vous êtes des macronistes de la politique du logement : selon vous, il faut créer des niches fiscales favorables aux multipropriétaires afin qu’ils continuent à mettre leurs logements sur le marché. C’est ce qui est fait depuis vingt ans ; cela ne fonctionne pas. (M. Maxime Laisney applaudit.)La deuxième, que nous défendons avec nos collègues de gauche, consiste à réinvestir dans le logement public, à encadrer les loyers, à maîtriser les prix de l’immobilier et du foncier, afin de rendre le logement accessible au plus grand nombre. Voilà la différence : nous défendons 97 % des Françaises et des Français ; vous, 3 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 25 Contre 80
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 4 et 11 ne sont pas adoptés.)