Amendement n° 7
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 6325‑1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1 du même code, définis conjointement par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l’article L. 5132‑4 dudit code sont éligibles à cette expérimentation. Les modalités d’application de cette expérimentation sont définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives.
« L’expérimentation ne peut avoir pour objet de financer une adaptation au poste de travail.
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’insertion ou la réinsertion par l’emploi, sur la nature et la durée des contrats conclus à l’issue de la période de professionnalisation, sur la mobilité et le parcours certifiant ou qualifiant des salariés concernés. Il évalue également le montant des dépenses publiques engagées.
« III. – La durée de l’expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au I.
« IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de suivre l'un des scénarii envisagé par le rapport d'évaluation du contrat de professionnalisation expérimental. Ce document mentionne ainsi, outre la pérennisation du dispositif, l'opportunité de prolonger l'expérimentation pour une durée de trois ans. Considérant que le rapport d'évaluation est lacunaire quant aux effets de ce contrat expérimental sur la qualité de l'insertion professionnelle des salariés, sur leurs possibilités réelles d'évoluer durablement dans le monde du travail, notamment par une poursuite de formation certifiante ou qualifiante complète, les auteurs de cet amendement considèrent que l'option d'une reconduction de l'expérimentation ne doit pas être négligée. Toutefois, à la différence de l'expérimentation initiale, les auteurs de cet amendement reprennent le choix de la proposition de loi de ne viser désormais que les blocs de compétences d'une certification, et non seulement des compétences. Enfin, les auteurs de cet amendement réitère la demande d'un rapport plus complet, davantage qualitatif notamment en ce qui concerne le devenir des salariés ayant accepté un contrat de professionnalisation expérimental ainsi défini. Une telle proposition est conforme aux recommandations formulées par le rapport d'évaluation et permettra d'une part de ne pas interrompre la dynamique engagée et d'autre part de décider à moyen terme, de manière éclairée, de l'opportunité de pérenniser un tel dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
La crise du logement que traverse notre pays est réelle et profonde : 3 millions de ménages attendent un logement social, les prix ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus et nous recensons 7,2 millions de passoires énergétiques. Nous partageons le constat et les motivations de cette proposition loi, mais nous ne pouvons accepter telle quelle la réponse apportée.Le gouvernement a réduit le budget consacré à MaPrimeRénov’ de 2,5 milliards d’euros en trois ans, fragilisant les aides au logement pour la rénovation. Comme si ce n’était pas suffisant, il s’en prend à l’Agence de la transition écologique. Sans l’Ademe, il n’y aura pas de politique ambitieuse de rénovation des logements. S’en prendre à elle, c’est aussi s’en prendre aux propriétaires qui ont besoin d’être accompagnés pour la rénovation de leur logement.À l’ouverture de ces débats, je tiens à détailler les éléments que nous soutenons et ceux à propos desquels nous sommes beaucoup plus réservés.Le texte repose sur un dispositif voté il y a quelques mois dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Nous avions trouvé un équilibre autour de l’idée selon laquelle, puisque la ressource d’argent public n’était pas infinie, il fallait en consacrer une partie au logement privé et une partie au logement social. Cette proposition de loi va augmenter les sommes consacrées au logement privé sans augmenter les moyens dédiés au parc social. C’est une question sur laquelle nous devrons revenir dans un texte de plus grande ampleur consacré au logement, qui permettrait de soutenir des acteurs du logement social. La planification des travaux par ces derniers offre une visibilité aux artisans et aux PME, ce que ne permet pas l’incertitude des discussions au sein des copropriétés. Le logement social peut donc structurer toute une filière qui sera ensuite en mesure de répondre aux besoins du logement privé. La politique du logement doit donc impérativement marcher sur ses deux jambes.S’agissant de l’article 1er, nous estimons que l’argent public doit impérativement être distribué sous condition. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’abaissement du seuil de travaux de 30 % à 20 % ainsi qu’à la suppression de la notion de réhabilitation lourde. Il nous faut donner des objectifs très clairs de classe énergétique à atteindre. Selon nous, la classe énergétique à atteindre est la classe B, car nous savons qu’une fois que les travaux sont faits, ils ne seront pas renouvelés dans les années suivantes. Au vu de l’urgence climatique, il faut que nous atteignions la meilleure performance énergétique possible.Nous avons besoin de logements dans lesquelles les familles pourront s’installer dans la durée, nous n’avons pas besoin de nouveaux Airbnb dans lesquels les gens ne peuvent pas construire leur vie. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) C’est pourquoi nous proposons de porter l’engagement à la location à douze ans. Le logement est un droit fondamental et ne peut pas être un produit de financiarisation. L’argent public ne peut pas servir à augmenter le patrimoine immobilier de quelques-uns.S’agissant des articles 2 et 3, nous sommes favorables à l’assouplissement expérimental des rapports au sein des groupements d’artisans à condition qu’il soit bien encadré. Les prêts collectifs en copropriété, bloqués depuis 2024 faute de garanties adaptées, méritent d’être débloqués. Il s’agit d’un sujet essentiel, et j’espère que nos discussions permettront d’avancer.Je veux finir par un point essentiel – mon propos aura sans doute une certaine résonance compte tenu de l’épisode de canicule que nous vivons. Plus de 300 records de température ont été constatés ces jours-ci. Nombre de nos concitoyens vivent des nuits difficiles, sont dans l’impossibilité de se refroidir et, je pense, ne le supportent plus. C’est le cas dans du logement privé comme dans du logement public. Je pense aux habitants de Vizille, où la chaleur peut monter jusqu’à 40 ou 45 oC dans certains logements. Ce n’est pas possible ; ce n’est pas supportable. Nous avions déposé une proposition de loi transpartisane pour traiter le cas des « bouilloires thermiques ». Malheureusement, elle n’a pas pu être inscrite à l’ordre du jour. Je le regrette, car il aurait eu toute sa place parmi les textes que nous serons appelés à examiner au mois de juin.En tout cas, nous défendrons un amendement qui vise à faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. De telles protections permettent de faire diminuer la température de quelques degrés – c’est un premier pas, certes insatisfaisant.Dans les quelques secondes qui me restent, je souligne qu’il faut avancer à la fois sur le bail réel solidaire et sur l’accompagnement des propriétaires dans la rénovation de leur logement. Il faut aussi protéger les locataires, grâce à l’encadrement des loyers et, j’y insiste, au soutien aux bailleurs publics. C’est de cette manière que nous parviendrons à loger tous les Français de manière digne et adaptée.