Amendement n° AS14
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’orienter le financement de la formation professionnelle dans les secteurs nécessaires à la bifurcation écologique. Il analyse en détail les filières prioritaires et les financements nécessaires pour les développer, le nombre d’emploi nécessaires et leur niveau de qualification pour les dix prochaines années. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle.
En effet, la présente proposition de loi continue d’inscrire la formation professionnelle dans une logique néo-libérale axée uniquement sur les besoins des employeurs.
Pourtant, d’après une étude du Céreq de 2023, intitulée « L’entreprise face à l’enjeu de compétences » la transition écologique impose des transformations durables et globales qui ne sont pas jusqu’à présent portées par les acteurs économiques redoutant, pour des raisons de compétitivité par les coûts, de prendre en compte les externalités liées aux impacts écologiques et privilégiant ainsi des stratégies adaptatives de court terme.
Cette même étude recommande des orientations claires de politique industrielle afin de coordonner les évolutions en cours et de limiter les stratégies purement concurrentielles des entreprises, dans le sens de l’intérêt commun.
La formation professionnelle est un levier politique de premier ordre pour envisager les défis climatiques qui nous menacent. Il est nécessaire d’orienter les financements dans des secteurs d’activité de la bifurcation écologique dans lesquels il manque de personnes qualifiées.
En ce sens, le programme de l’Avenir en commun porte notamment la possibilité de souscrire un contrat de bifurcation écologique garantissant les droits sociaux, la formation, et la rémunération, pour assurer un cadre protecteur pour les salariés en cas de reconversion d’une entreprise.
C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise sollicite au Gouvernement la remise d’un rapport sur les effets d’un tel pilotage financier fondé sur la planification écologique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/05/2026 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS11, AS12, AS13 et AS14 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je ne doute pas que M. Bazin verra très clair dans notre jeu avec cette série d’amendements. L’amendement AS11 pose un principe, tandis que les trois suivants sont des amendements de repli afin que chacun puisse y trouver son compte.
L’idée est simple : nous proposons d’exclure une partie des salariés, notamment ceux qui toucheraient l’indemnité la plus faible, pour n’inclure dans le dispositif que ceux qui percevraient entre trois et six fois le Smic – selon nos amendements. Nous souhaitons ainsi, comme tout à l’heure, lancer une expérimentation afin de limiter la casse, au cas où votre système se révélerait défavorable aux salariés.
Enfin, monsieur Turquois, quand bien même on aurait le meilleur employeur du monde, qui respecte les lois et ses salariés, il conserverait toujours l’avantage du rapport de force car il détient les moyens de production et les cordons de la bourse pour verser les salaires. L’employeur étant le donneur d’ordre, c’est lui qui fixe les conditions dans lesquelles travaille le salarié, ce qui déséquilibre forcément le rapport de force entre l’employeur et l’employé. C’est la base. Mais si vous n’êtes pas d’accord avec moi, je vous invite à des lectures plus complexes, notamment celle de Marx.
M. le rapporteur. J’ai déjà lu Marx ! Vous voulez mieux protéger les salariés. Néanmoins, chacun de vos amendements produirait l’effet inverse de celui escompté : il pourrait inciter à négocier une rupture assortie d’une indemnité plus faible, ce qui affecterait les droits au chômage.
Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). J’aimerais inviter Mme Amiot à créer une entreprise et à gérer des salariés.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis déjà patron et j’ai déjà quatre salariés, je vous remercie.
M. Nicolas Turquois (Dem). Quand un salarié occupant une place stratégique dans l’entreprise est très régulièrement absent ou en retard, ou qu’il rencontre des difficultés au travail, quel en est l’impact pour l’entreprise dans son ensemble ? Il n’existe pas que des grandes entreprises : des dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises peuvent se retrouver en difficulté en raison du comportement inadapté de certains salariés.
La commission rejette successivement les amendements.