Amendement n° AS13
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il effectue une analyse détaillée de la situation financière de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il chiffre, d’une part, l’évolution du déficit de l’agence depuis 2017, les financements attribués à chaque mission et les engagement de l’État prévus par le Contrat d’Objectifs de performance 2026‑2029. D’autre part, le rapport évalue les conséquences de la baisse des financements sur les capacités des salariés à assurer leur mission de service public. »
Exposé sommaire
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend clarifier la situation financière de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes(AFPA).
Les formations des contrats de professionnalisation sont assurées par des organismes de formation ou par les entreprises elles-mêmes et s’adressent principalement aux personnes éloignées de l’emploi. A ce titre, l’AFPA, créée en 1949, forme chaque année des dizaines de milliers d’adultes (93 000 en 2024, dont 50 000 demandeurs d’emploi) à travers des formations qualifiantes, longues et professionnalisantes.
Un rapport du cabinet Koreis a souligné que les formations dispensées par l’AFPA sont plus efficaces que celles issues des dispositifs concurrentiels et que leurs bénéfices économiques dépassent leurs coûts (impact économique positif évalué à 121 M€ pour les 73 000 personnes considérées par l’étude).
L’Afpa intervient dans des territoires où le secteur privé n’intervient pas et enregistre un taux de retour à l’emploi de l’ordre de 70 % ces vingt dernières années.
Pourtant, son avenir est menacé. Ces trois dernières années, l’offre de l’AFPA s’est vue fortement réduite, avec une fermeture de plateaux techniques, une disparition de filières industrielles et un recul important des entrées en formation. Dans certains bassins de vie en zone rurale, cette situation conduit donc à de véritables déserts de formation, entraînant un renoncement massif à la formation professionnelle faute d’alternative pertinente.
Le déficit cumulé pour les quatre premiers mois de l’année 2025 atteint déjà 47 millions d’euros. Ce résultat est la conséquence directe d’un sous-financement chronique, de prévisions budgétaires irréalistes imposées par la tutelle et d’une dépendance accrue au compte personnel de formation (CPF), qui détourne les financements publics vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme l’a documenté la Cour des comptes dans son rapports sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023.
Le Ministère de l’économie a d’ailleurs envisagé la liquidation de l’agence pour valoriser ses biens immobiliers, avant de renoncer face à la pression de ses salariés.
Lors de la grève de 2025, l’intersyndicale exigeait un moratoire immédiat sur les fermetures de centres, un plan de financement pérenne et une reconnaissance de leur mission de service public. Interrogé en juillet 2025 par la députée de La France Insoumise, Murielle Lepvraud, le ministre n’a pas apporté de réponse sur ces différentes questions.
Bien plus, le Gouvernement poursuit sa politique destructrice de l’établissement public. Le PLF 2026 ayant encore baissé les moyens alloués à l’agence, le nouveau Directeur Général, nommé en septembre 2025, a annoncé une « orientation vers le marché privé », la fermeture de certains centres, la fusion d’autres et le transfert de plateaux techniques.
Le 23 avril 2026, le Conseil d’administration de l’AFPA a adopté le second contrat d’Objectifs et de Performance (COP) 2026‑2029. Selon la CGT, il s’agit « d’un nouveau feu vert officiel donné à une nouvelle étape de transformation, de réduction et de restructuration. »
L’État a assuré de son soutien mais n’a pas précisé d’engagement financier chiffré, de garantie budgétaire durable, ni de sécurisation réelle des missions.
Au regard de tous ses éléments, le groupe de la France Insoumise sollicite la remise d’un rapport au Gouvernement afin de clarifier la situation financière de l’Afpa, les conséquences sur sa capacité d’assurer la mission de service public et le chiffrage des engagements de l’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/05/2026 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS11, AS12, AS13 et AS14 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je ne doute pas que M. Bazin verra très clair dans notre jeu avec cette série d’amendements. L’amendement AS11 pose un principe, tandis que les trois suivants sont des amendements de repli afin que chacun puisse y trouver son compte.
L’idée est simple : nous proposons d’exclure une partie des salariés, notamment ceux qui toucheraient l’indemnité la plus faible, pour n’inclure dans le dispositif que ceux qui percevraient entre trois et six fois le Smic – selon nos amendements. Nous souhaitons ainsi, comme tout à l’heure, lancer une expérimentation afin de limiter la casse, au cas où votre système se révélerait défavorable aux salariés.
Enfin, monsieur Turquois, quand bien même on aurait le meilleur employeur du monde, qui respecte les lois et ses salariés, il conserverait toujours l’avantage du rapport de force car il détient les moyens de production et les cordons de la bourse pour verser les salaires. L’employeur étant le donneur d’ordre, c’est lui qui fixe les conditions dans lesquelles travaille le salarié, ce qui déséquilibre forcément le rapport de force entre l’employeur et l’employé. C’est la base. Mais si vous n’êtes pas d’accord avec moi, je vous invite à des lectures plus complexes, notamment celle de Marx.
M. le rapporteur. J’ai déjà lu Marx ! Vous voulez mieux protéger les salariés. Néanmoins, chacun de vos amendements produirait l’effet inverse de celui escompté : il pourrait inciter à négocier une rupture assortie d’une indemnité plus faible, ce qui affecterait les droits au chômage.
Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). J’aimerais inviter Mme Amiot à créer une entreprise et à gérer des salariés.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis déjà patron et j’ai déjà quatre salariés, je vous remercie.
M. Nicolas Turquois (Dem). Quand un salarié occupant une place stratégique dans l’entreprise est très régulièrement absent ou en retard, ou qu’il rencontre des difficultés au travail, quel en est l’impact pour l’entreprise dans son ensemble ? Il n’existe pas que des grandes entreprises : des dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises peuvent se retrouver en difficulté en raison du comportement inadapté de certains salariés.
La commission rejette successivement les amendements.