Amendement n° AS12
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des dispositifs législatifs d’individualisation de la formation professionnelle depuis 2014. Plus précisément, il analyse, d’une part, les opportunités de reconversion, d’augmentation salariale et de promotion octroyées aux salariés ayant sollicité une formation professionnelle. D’autre part, le rapport étudie les effets de ces dispositifs sur le chômage et les reprises d’emploi. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend étudier en détail les effets de l’individualisation du droit à la formation professionnelle sur les inégalités dans l’accès au marché de l’emploi.
Depuis plus de trente ans, la notion d’individualisation se développe dans le champ de la formation professionnelle. Chacun·e devient responsable de son employabilité. Le basculement de la charge de formation se fait de l’entreprise vers la personne salariée, qui devient la propre manager de sa formation dans l’objectif de rester compétitive ou de le devenir.
La loi de 1991 (n°91‑1405) créé le bilan de compétences, la loi de 2004 (n°2004‑391) créé le droit individuel à la formation pour « permettre à chaque salarié d’être acteur de sa formation », la loi de 2009 créé le congé individuel de formation hors temps de travail et l’élargissement du public éligible au contrat de professionnalisation.
La loi de 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porte à son paroxysme cette logique individualiste, notamment par l’introduction du Compte Personnel de formation et par l’expérimentation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences.
Pourtant, contrairement à ce que prétend cette idéologie politique, le manque de main d’œuvre s’explique d’abord par le manque d’attractivité lié aux conditions de travail et à la rémunération selon la Dares.
L’étude du Céreq de 2023, intitulée « L’entreprise face à l’enjeu compétences », abonde en ce sens :« La solution formation » n’est donc qu’une réponse partielle à la problématique des tensions face à une logique de recrutement et d’usage de la main-d’œuvre jeune qui repose sur une forte intensité de recrutement, plus que sur un manque de candidats formés, mais qui expose une large partie de ces derniers à des conditions d’emploi et de rémunération trop peu attractives ».
D’après le Céreq, l’individualisation de la formation accentue les inégalités sociales. Un cadre sur deux a formulé une demande de formation au cours des douze derniers mois, contre moins d’un ouvrier sur cinq. Tout en bénéficiant de formations réglementaires, seuls 37 % des employés et ouvriers ont pu réaliser des formations non obligatoires, contre 58 % pour l’ensemble des salariés, alors même qu’ils souhaitent tout aussi largement se former (70 % contre 68 %). Cette situation largement liée aux choix des directions d’entreprise aboutit à les cantonner à des formations strictement adaptatives sans les faire progresser (Enquête Défis du Céreq, réalisée de 2015 à 2019).
Cette logique d’individualisation ne porte également pas de résultats concluants s’agissant des personnes éloignées de l’emploi. Pour preuve, la durée moyenne du chômage ne cesse de s’allonger. L’ancienneté moyenne est de 625 jours. Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui ancre le chômage dans la durée et témoigne de la dégradation du marché du travail sur le long terme.
Paradoxalement, l’individualisation érige l’employeur en décideur unique des perspectives d’avenir de ses salariés. Selon un rapport de la Dares de mai 2025, intitulé « La négociation collective en entreprise en 2023 », la formation professionnelle serait le thème sur lesquels les entreprises négocieraient le moins. Seulement, 10,2 % de l’ensemble des entreprises ont accepté la négociation.
Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport au Gouvernement, de sorte à ce que les dispositifs, fondés sur l’individualisation de la formation professionnelle, soient évalués.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/05/2026 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS11, AS12, AS13 et AS14 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je ne doute pas que M. Bazin verra très clair dans notre jeu avec cette série d’amendements. L’amendement AS11 pose un principe, tandis que les trois suivants sont des amendements de repli afin que chacun puisse y trouver son compte.
L’idée est simple : nous proposons d’exclure une partie des salariés, notamment ceux qui toucheraient l’indemnité la plus faible, pour n’inclure dans le dispositif que ceux qui percevraient entre trois et six fois le Smic – selon nos amendements. Nous souhaitons ainsi, comme tout à l’heure, lancer une expérimentation afin de limiter la casse, au cas où votre système se révélerait défavorable aux salariés.
Enfin, monsieur Turquois, quand bien même on aurait le meilleur employeur du monde, qui respecte les lois et ses salariés, il conserverait toujours l’avantage du rapport de force car il détient les moyens de production et les cordons de la bourse pour verser les salaires. L’employeur étant le donneur d’ordre, c’est lui qui fixe les conditions dans lesquelles travaille le salarié, ce qui déséquilibre forcément le rapport de force entre l’employeur et l’employé. C’est la base. Mais si vous n’êtes pas d’accord avec moi, je vous invite à des lectures plus complexes, notamment celle de Marx.
M. le rapporteur. J’ai déjà lu Marx ! Vous voulez mieux protéger les salariés. Néanmoins, chacun de vos amendements produirait l’effet inverse de celui escompté : il pourrait inciter à négocier une rupture assortie d’une indemnité plus faible, ce qui affecterait les droits au chômage.
Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). J’aimerais inviter Mme Amiot à créer une entreprise et à gérer des salariés.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis déjà patron et j’ai déjà quatre salariés, je vous remercie.
M. Nicolas Turquois (Dem). Quand un salarié occupant une place stratégique dans l’entreprise est très régulièrement absent ou en retard, ou qu’il rencontre des difficultés au travail, quel en est l’impact pour l’entreprise dans son ensemble ? Il n’existe pas que des grandes entreprises : des dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises peuvent se retrouver en difficulté en raison du comportement inadapté de certains salariés.
La commission rejette successivement les amendements.