Amendement n° 14
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.