Amendement n° 13

Dans la discussion générale, j’ai rappelé combien il était nécessaire que nos débats sur la refonte du corps électoral permettent de restaurer la confiance avec les natifs. Je le répète : il n’existe pas de désaccord de principe sur l’idée d’un dégel partiel. En 2024 déjà, lors de l’examen du texte relatif au dégel du corps électoral, le groupe écologiste avait déposé un amendement proposant un dégel partiel réservé aux natifs. Le ministre de l’époque y avait opposé un refus catégorique, au motif qu’un tel dispositif maintiendrait les Kanaks en position majoritaire.Tout l’enjeu de notre débat se résume donc à cette question : comment préserver les équilibres du corps électoral tout en garantissant que les Kanaks, peuple premier de ce territoire, aient leur mot à dire dans l’avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie ? En effet, même si certains ont répété qu’il s’agissait d’un territoire français, celui-ci demeure un territoire à décoloniser – et je ne suis pas la seule à le rappeler.Après les événements de 2024, l’accord de Bougival et les hésitations qui ont suivi, il avait été convenu que le dégel partiel s’inscrirait dans le cadre d’un accord global, précisément afin de ramener toutes les parties autour de la table des négociations dans un climat de confiance restauré.C’est le sens de notre amendement : prévoir que ce texte n’entre pas en vigueur immédiatement, mais seulement à l’issue d’un accord global relatif au dégel partiel du corps électoral. Cette méthode est la seule susceptible d’éviter d’enflammer une nouvelle fois la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie et de démontrer une volonté sincère de réunir tous les protagonistes afin de parvenir à un accord global – contrairement à certains propos entendus depuis le début de nos débats. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Au-delà du fond, il serait fâcheux, après tant d’efforts, de ne pas parvenir à un vote conforme. J’en appelle donc à votre responsabilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous sommes engagés dans un compte à rebours. S’il est nécessaire de publier le décret dès le lendemain du vote de cette proposition de loi organique, c’est parce que nous voulons donner le temps nécessaire – c’était tout l’enjeu des amendements précédents – aux services de l’État et au haut-commissariat pour organiser sereinement les élections dans un cadre sécurisé.Or votre proposition aurait pour effet de ralentir fortement le processus. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant plus que nous partageons largement les préoccupations que vous venez de rappeler.Le rendez-vous du 28 juin ne constitue qu’une étape. Nous nous projetons d’ores et déjà vers la suite. Le premier ministre l’a rappelé : nous souhaitons que tous les partenaires reviennent autour de la table afin de réfléchir ensemble aux perspectives du territoire. Nous nous y engageons : l’État sera au rendez-vous pour continuer à créer les conditions du dialogue et du compromis.