Amendement n° 12

Il tend d’abord à corriger une erreur rédactionnelle, qui peut expliquer un certain nombre de choses, en remplaçant le mot « parents » par le mot « ascendants ». Lorsque les textes ont été rédigés, on pensait que seraient autorisés à voter les enfants de ceux qui pouvaient voter en 1998.Vingt-huit ans plus tard, ces enfants ont peut-être eux-mêmes eu des enfants. Malheureusement, on constate une absurdité dans le droit actuel : les petits-enfants des personnes concernées n’ont pas le droit de vote, alors que leurs enfants l’ont.L’amendement apporte ensuite une précision quant à ce qui nous semblerait être le corps électoral juste. Vous expliquerez peut-être dans votre réponse qu’il y a un enjeu de praticité, mais nous avons essayé de rendre les choses les plus claires possible. Comme j’ai pu l’évoquer lors de la discussion générale, le corps électoral des consultations référendaires prévoit déjà certaines exceptions. Pour pouvoir intégrer le corps électoral, il faut notamment soit relever du statut civil coutumier, soit disposer du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie et donc justifier de la qualité de citoyen calédonien.C’est la meilleure des manières de procéder : en partant de l’accord de Nouméa, qui a prévu des exceptions, et en alignant le corps électoral des élections provinciales sur celui des élections référendaires, on serait carré par rapport à l’accord de Nouméa et à la Constitution. Nous nous appuyons, pour cela, sur l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 en essayant d’aligner le texte sur sa rédaction. Nous allons même au-delà en apportant un élément de simplification, puisque nous repartons de la liste électorale spéciale pour les consultations (LESC) établie en 2021, qui avait fait l’objet d’un consensus et qui doit être actualisée.Voilà l’enjeu de cet amendement. Je crois que c’est assez clair. En tout cas, monsieur le premier ministre, vous m’avez compris. (M. le premier ministre sourit.) Je ne sais pas si c’est le cas de l’ensemble des collègues parce que nous sommes ici sur des débats d’orfèvre. Cela montre toutefois que les subtilités du droit électoral calédonien ne sont pas anodines.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement vise à résoudre quelques incongruités, des cas particuliers. Effectivement, il peut paraître curieux que les petits-enfants ne puissent pas voter. Il y a sans doute un défaut d’écriture. De ce point de vue, je vous donne entièrement raison.Maintenant, je crois que le texte n’a pas non plus vocation à résoudre tous les cas particuliers. S’il devait prendre en compte l’ensemble des cas particuliers, il faudrait prévoir une refonte complète et donc un dégel du corps électoral, ce qui n’est pas l’objet de nos travaux du jour. Aujourd’hui, il est question de régulariser les natifs. Le premier ministre l’a bien dit il y a quelques instants : nous en sommes à l’article 1er du texte qui concerne les natifs, qui doivent être intégrés de façon simple.Le Sénat a pris en compte un certain nombre de difficultés, a cherché au maximum à simplifier, à sécuriser, à éviter toute polémique. D’où le chiffre très précis de personnes concernées, d’un côté comme de l’autre. On connaît exactement, à l’unité près, à l’électrice ou à l’électeur près, le nombre de personnes qui relèvent du statut civil coutumier. Je crois donc qu’il faut éviter de complexifier les choses.Ce sujet est à la fois important et intéressant, mais il doit plutôt faire l’objet de négociations futures et être intégré dans une refonte globale. Le maintien de l’équilibre est à ce prix. C’est donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais essayer d’être aussi clair que vous dans ma réponse, monsieur Delaporte. Le chemin intellectuel que vous empruntez est le bon, mais le chemin opérationnel pour y arriver me semble chaotique.Mais je vous remercie, parce qu’avec la genèse de votre amendement, j’entends que la démarche consistant à intégrer les natifs vous convient – vous l’avez dit dans la discussion générale. Le sujet, c’est comment s’assurer de le faire de la manière la plus sécurisée et la plus propre possible. Voilà, au fond, le débat que vous introduisez avec cet amendement.Vous connaissez bien le dossier. Les services du haut-commissariat de la République, à Nouméa, entretiennent trois listes électorales. N’oublions pas la liste électorale générale : on n’en parle jamais, mais elle existe. C’est celle qu’on connaît dans le Calvados ou dans l’Eure pour les élections municipales, les élections européennes, les élections législatives ou l’élection présidentielle. C’est le droit commun. On finit par oublier le droit commun des élections. On y reviendra peut-être plus tard en abordant d’autres amendements. Tout à l’heure, j’entendais des remarques à la tribune ; certains mettent divers sujets – notamment la manière de donner droit à un certain nombre d’inscriptions sur les listes électorales – sur le dos de l’État alors qu’ils relèvent tout simplement de la compétence des communes, comme dans n’importe quel territoire de la République.Mais l’objet de votre amendement n’est pas celui-là ; il consiste à dire que la solution pure et parfaite serait de reprendre la liste électorale référendaire et d’en tirer une conclusion pour la liste électorale provinciale. Il se trouve, pour des raisons évidentes, que les services de l’État – et pour être précis, les services du haut-commissariat de la République à Nouméa – n’ont pas entretenu la liste électorale référendaire depuis les deuxième et troisième référendums. Si nous avions trois mois devant nous, monsieur le député Delaporte, votre affaire fonctionnerait. Là, dans l’urgence, je ne vois pas bien comment les services du haut-commissariat pourraient faire.Ensuite, j’insiste sur la notion d’intérêts matériels et moraux, bien connue en droit et bien connue de la jurisprudence. On a tout de même introduit une petite brèche qui ne rassure pas forcément tout le monde et qui ne crée pas la sécurité nécessaire. Ce qui a été proposé par le sénateur Georges Naturel – présent dans les tribunes –, et que les services de l’État, notamment le secrétariat général du gouvernement, ont expertisé, c’est de repartir de la liste électorale générale qui, elle, dans toutes les règles de l’art, à Caen, à Vernon comme dans les communes de Nouvelle-Calédonie, est bien tenue, et y introduire la dimension du lieu de naissance. Cela permet globalement de disposer de la liste la plus propre et la plus opérationnelle possible. J’espère à mon tour avoir été clair.C’est donc une demande de retrait, puisque l’amendement est en quelque sorte satisfait autrement ; à défaut, avis défavorable.En tout cas, c’est bien que le débat ait lieu, parce que cela permet à tout le monde de comprendre que cette affaire n’est pas si facile.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

J’entends les complexités opérationnelles soulevées par le premier ministre. C’est la raison pour laquelle je vais retirer cet amendement.Monsieur le premier ministre, je vous invite à faire de même pour l’amendement no 11 (Mme Dominique Voynet applaudit) ; les complexités opérationnelles sont exactement les mêmes ! (Sourires sur plusieurs bancs. – M. le premier ministre sourit également.)Inscrire des conjoints en sus implique de modifier une liste électorale qui existe déjà, dans des délais extrêmement restreints. Vous pourriez utiliser votre propre argument pour vous répondre à vous-même sur l’amendement no 11 et formuler une demande de retrait. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Je vous y invite d’ailleurs très sincèrement ! Chacun pourrait faire un pas l’un vers l’autre.

Il est presque aussi malin que vous !