Amendement n° 9

Il est en effet identique à celui du rapporteur et à celui du collègue Delaporte. La question des conditions d’organisation des élections est donc transpartisane. Depuis 2018, 3 000 personnes ont été radiées ou mal inscrites sur la liste électorale spéciale. C’est un véritable scandale démocratique. Les élus calédoniens s’en sont émus lors de leur réunion de lundi dernier. Un amendement en ce sens, défendu par L’Éveil océanien, a été adopté.Monsieur le premier ministre, il est indispensable de mettre en place de façon urgente un système de réinscription et d’aller vers les électeurs concernés pour s’assurer que ces 3 000 personnes radiées pourront effectivement participer au scrutin du 28 juin.Nous avions déposé un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable, mais je vous connais et je sais que vous me répondrez sur ce point. Je rappelle que cinquante-six bureaux de vote ont été regroupés en huit bureaux dans la seule commune de Nouméa. C’est un véritable scandale démocratique.Il est indispensable que vous donniez, avec la ministre des outre-mer, des consignes au haut-commissariat afin de remédier à la situation et de garantir à tous les électeurs, sur l’ensemble de la commune, un droit d’accès égal à ces élections provinciales, qui sont les plus importantes en Kanaky Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Plusieurs difficultés ont été pointées. Il y a d’abord un problème dans la procédure d’inscription pour les électeurs qui ont été radiés de la LESP – liste électorale spéciale provinciale. Il faut y remédier. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui n’a sans doute pas vocation à modifier une loi organique, mais il nous a semblé que ce vecteur était le plus approprié pour interpeller le gouvernement sur ce point. Peut-être M. le premier ministre et Mme la ministre des outre-mer pourront-ils nous donner des précisions.J’avais également déposé un amendement concernant le regroupement des bureaux de vote dans la province Sud. Je comprends que, pour des raisons de sécurité, une rationalisation était nécessaire, mais elle est peut-être allée trop loin. Peut-être pourrions-nous avoir un éclairage sur les modalités d’organisation des élections du 28 juin. J’ai échangé avec des élus de la province Sud et je sais que des bus peuvent éventuellement être prévus. Après les discussions sur les grands enjeux, tout cela peut paraître très pratico-pratique, mais organiser des élections, c’est aussi s’assurer que les électeurs pourront se rendre sur place sans mettre trop de temps en y allant à pied, car le dimanche, il n’y a pas de transports en commun.Je retirerai mon amendement après la réponse de la ministre et j’invite le collègue Lachaud à faire de même.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 15.

Pour répondre à M. Gosselin, je précise dès maintenant que je retirerai également mon amendement à l’issue de la réponse du gouvernement.Ces trois amendements identiques – un autre a été jugé irrecevable – visent à répondre à deux enjeux. Le premier est celui de la radiation des listes électorales, qui pourrait conduire à exclure 16 000 électeurs du corps électoral : il est nécessaire de prévoir une procédure de réinscription qui remédie à cette situation.Le second enjeu tient à la réorganisation administrative liée au haut-commissariat. Monsieur le premier ministre, nous attendons de votre part des consignes claires afin de garantir la sincérité du scrutin, en permettant à chacun d’accéder à un bureau de vote proche de son domicile. Je pense notamment aux personnes en situation de précarité, pour lesquelles les solutions de transport sont rares et coûteuses, en particulier les jours de vote.Nous vous attendons donc au tournant, mais je retirerai bien volontiers cet amendement après votre réponse.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.

Deux questions ont été soulevées à propos de l’organisation des prochaines élections.S’agissant des radiations, je comprends l’objectif légitime visé par les trois amendements identiques : n’exclure aucun citoyen de ce moment important pour le territoire. Toutefois, la procédure simplifiée de réinscription que vous proposez impliquerait la mise en place de nouvelles vérifications, de nouvelles voies de recours et, le cas échéant, d’un nouveau calendrier. Or, comme chacun l’a souligné dans la discussion générale, les délais sont contraints. Nous risquerions donc de complexifier la situation plutôt que de la résoudre.Je tiens néanmoins à vous rassurer : cette question constitue également une préoccupation majeure pour le gouvernement. Le droit existant offre déjà un cadre permettant aux électeurs radiés qui voudraient exercer un recours de s’inscrire sur les listes électorales générales, puis, s’ils remplissent les conditions requises, de rejoindre la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Le droit commun permet ainsi d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées sans qu’il soit nécessaire de créer un dispositif particulier.S’agissant des chiffres qui ont été avancés par M. Lachaud, sur les 15 094 sorties de la liste électorale spéciale, 11 846 correspondent malheureusement à des décès, qui entraînent une radiation d’office. Les 3 248 autres radiations résultent de motifs classiques : double inscription, incapacité électorale ou décision prise par les commissions administratives. Ces chiffres nous ont été communiqués par le haut-commissariat.Le second sujet concerne le regroupement des bureaux de vote, qui suscite régulièrement des inquiétudes, notamment dans le cadre du groupe de contact. Cette organisation a déjà été expérimentée en 2024, à l’occasion des élections européennes et législatives. Le juge des référés avait alors été saisi au motif d’une éventuelle atteinte au principe démocratique. Il a finalement rejeté le recours et confirmé la légalité du dispositif.Pour les prochaines élections, nous avons repris les concertations avec les maires. À Nouméa, les élus locaux nous ont même demandé de poursuivre ce regroupement des bureaux de vote afin de faciliter l’accès au vote. Cette rationalisation ne se fait donc pas au détriment des électeurs ; elle vise, au contraire, à faciliter les opérations de vote. Par rapport à 2024, un bureau de vote supplémentaire sera néanmoins ouvert pour les quartiers de Rivière Salée et de Ducos.Le cadre juridique du regroupement est donc pleinement sécurisé. Surtout, cette pratique que nous connaissons déjà n’a eu aucun effet négatif sur le taux de participation, ce qui demeure évidemment un enjeu essentiel.Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas. Un bureau de vote, là où il en existait cinquante-six auparavant : le compte n’y est pas. Vous pourriez faire mieux, et j’espère que vous le ferez – mais j’en doute.Vous semblez rassurée sur la question des réinscriptions, mais les élus calédoniens, eux, ne le sont pas. Il serait d’ailleurs utile d’organiser un échange avec les élus du Congrès, qui ont attiré l’attention de la représentation nationale sur ce sujet. Vous devez les rassurer mais surtout leur proposer une méthode réellement efficace. Si la nôtre n’est pas la bonne, que proposez-vous à la place ?En tout état de cause, nous retirons notre amendement.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 5, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de l’amendement no 5 de M. Bastien Lachaud, visant à supprimer l’article.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 13.

Dans la discussion générale, j’ai rappelé combien il était nécessaire que nos débats sur la refonte du corps électoral permettent de restaurer la confiance avec les natifs. Je le répète : il n’existe pas de désaccord de principe sur l’idée d’un dégel partiel. En 2024 déjà, lors de l’examen du texte relatif au dégel du corps électoral, le groupe écologiste avait déposé un amendement proposant un dégel partiel réservé aux natifs. Le ministre de l’époque y avait opposé un refus catégorique, au motif qu’un tel dispositif maintiendrait les Kanaks en position majoritaire.Tout l’enjeu de notre débat se résume donc à cette question : comment préserver les équilibres du corps électoral tout en garantissant que les Kanaks, peuple premier de ce territoire, aient leur mot à dire dans l’avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie ? En effet, même si certains ont répété qu’il s’agissait d’un territoire français, celui-ci demeure un territoire à décoloniser – et je ne suis pas la seule à le rappeler.Après les événements de 2024, l’accord de Bougival et les hésitations qui ont suivi, il avait été convenu que le dégel partiel s’inscrirait dans le cadre d’un accord global, précisément afin de ramener toutes les parties autour de la table des négociations dans un climat de confiance restauré.C’est le sens de notre amendement : prévoir que ce texte n’entre pas en vigueur immédiatement, mais seulement à l’issue d’un accord global relatif au dégel partiel du corps électoral. Cette méthode est la seule susceptible d’éviter d’enflammer une nouvelle fois la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie et de démontrer une volonté sincère de réunir tous les protagonistes afin de parvenir à un accord global – contrairement à certains propos entendus depuis le début de nos débats. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Au-delà du fond, il serait fâcheux, après tant d’efforts, de ne pas parvenir à un vote conforme. J’en appelle donc à votre responsabilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous sommes engagés dans un compte à rebours. S’il est nécessaire de publier le décret dès le lendemain du vote de cette proposition de loi organique, c’est parce que nous voulons donner le temps nécessaire – c’était tout l’enjeu des amendements précédents – aux services de l’État et au haut-commissariat pour organiser sereinement les élections dans un cadre sécurisé.Or votre proposition aurait pour effet de ralentir fortement le processus. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant plus que nous partageons largement les préoccupations que vous venez de rappeler.Le rendez-vous du 28 juin ne constitue qu’une étape. Nous nous projetons d’ores et déjà vers la suite. Le premier ministre l’a rappelé : nous souhaitons que tous les partenaires reviennent autour de la table afin de réfléchir ensemble aux perspectives du territoire. Nous nous y engageons : l’État sera au rendez-vous pour continuer à créer les conditions du dialogue et du compromis.

Je mets aux voix l’article 2.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        326        Nombre de suffrages exprimés                324        Majorité absolue                        163                Pour l’adoption                244                Contre                80

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.

La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi organique. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Le vote conforme de cette proposition de loi organique constitue un petit pas, mais c’est le pas de la confiance. Chacun sait l’émotion particulière qui règne sur tous les bancs lorsque nous débattons des territoires ultramarins, et plus encore lorsqu’il s’agit de la Nouvelle-Calédonie.Le groupe Démocrates votera ce texte, car ce petit pas met fin à un statu quo, à un déni de démocratie totalement inacceptable. L’ouverture du corps électoral aux 10 569 natifs constitue un ajustement mesuré, qui n’est pas de nature à bouleverser les équilibres existants. Je regarde d’ailleurs notre collègue de Seine-Maritime, qui le sait parfaitement : parmi ces natifs, 40 % sont kanak.Mais l’immobilisme n’était plus possible si nous voulions poursuivre le chemin engagé en 1988 puis en 1998 : celui du dialogue, de la compréhension mutuelle et de la confiance. Dans le prolongement des actions de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou, et aujourd’hui de Nicolas Metzdorf, la main tendue demeure un gage de confiance et de développement économique, la seule véritable réponse à apporter aux Calédoniens.Ce texte n’est certes qu’une première et modeste étape. D’autres suivront au lendemain de ces élections provinciales tant attendues, lorsque de nouveaux acteurs légitimés se retrouveront autour de la table des discussions. C’est ainsi que la Nouvelle-Calédonie sera toujours plus forte au sein de la République française, dans une plus grande indépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

La proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel – présent dans les tribunes –, adoptée par le Sénat, constitue une avancée juridique, démocratique et politique majeure. Si le groupe Horizons & indépendants en est convaincu, c’est que ce texte est entièrement conforme à la trajectoire définie par le Conseil d’État dans son avis du 7 décembre 2023. C’est aussi et surtout parce que le Congrès de Nouvelle-Calédonie s’est prononcé en faveur de ce texte. C’est enfin parce que l’ajustement qu’il propose permettra d’inclure 10 569 électeurs supplémentaires, garantissant ainsi la conformité de notre droit et de nos institutions à nos engagements internationaux, et d’inscrire la jeunesse née sur le Caillou dans la continuité du destin commun bâti par ses aînés.Dans un esprit de responsabilité, de fidélité aux accords et d’attachement indéfectible à la paix civile, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. Nous formulons le souhait que l’ajustement partiel du corps électoral ouvre la voie à un dialogue apaisé sur l’avenir institutionnel de l’archipel, à l’issue des élections provinciales à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Olivier Serva.

Le gel du corps électoral n’est pas venu de nulle part : il est le produit d’un accord global, issu de plusieurs années de rencontres, de négociations et de compromis. Il n’en reste pas moins que la volonté de permettre à des personnes nées sur le territoire et y résidant de participer au vote peut naturellement s’entendre. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est partagé : certains voteront pour ce texte.Pour ma part, je voterai résolument contre. En effet, en l’absence d’un accord global, qui n’est toujours pas trouvé, et alors que le territoire a été bousculé il y a quelques mois par le gouvernement, je considère qu’il faut agir sans précipitation.

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Vous ne serez pas étonné que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vote contre la proposition de loi, pour une raison simple. Comme notre collègue Serva l’a rappelé et comme je l’ai moi-même souligné à plusieurs reprises lors des groupes de contact, où est la sincérité du gouvernement dans le processus, en particulier depuis les derniers événements ?L’ambiance est la même qu’il y a environ deux ans, lorsqu’on a voulu forcer la main au Parlement alors que tout le monde ici savait que l’on prenait un risque. Aujourd’hui, le gouvernement transfère de nouveau sa responsabilité au Parlement.La responsabilité du gouvernement consiste à mettre tout le monde autour de la table. Sur ce point, le gouvernement doit constater son échec : le texte constitutionnel visant à concrétiser Bougival a été rejeté par notre assemblée et l’idée de consulter les Calédoniens sur ce projet a été écartée, faute d’avoir obtenu l’approbation des parties. Pourtant, on veut encore une fois toucher à la question la plus sensible de toutes : celle du corps électoral.Pour ce faire, on martèle sans cesse les mêmes arguments, en tentant d’opposer démocratie et légitimité. Oui, je le répète, le peuple kanak est légitime sur son territoire. Comme le disait mon collègue Tematai Le Gayic, la colonisation est une parenthèse dans l’histoire des peuples colonisés. Vous ne voulez pas l’entendre ! Ce sont des peuples millénaires, multimillénaires, et jamais, au grand jamais, vous ne leur enlèverez cela.Pourtant, on continue ; on veut passer en force. Je rappelle que le peuple kanak a obtenu le droit de vote en 1946, un siècle et demi après la Révolution française qui a déclaré les droits du citoyen. On a refusé le droit de vote à un peuple, sur ses propres terres, pendant plus d’un siècle et demi ; et là, on nous explique qu’il serait urgent d’instaurer la démocratie alors que l’on tente, en réalité, de modifier les équilibres électoraux pour favoriser un groupe, celui des non-indépendantistes. L’État ne s’est pas montré neutre.Monsieur le premier ministre, vous avez dit au Sénat quelque chose que je ne vous avais jamais entendu dire. Vous avez dit que le problème ne venait pas du troisième référendum, mais du deuxième. Vous avez dit qu’il aurait fallu tirer les conclusions du premier référendum, pour lequel tous les pronostics annonçaient 70 % de votes contre l’indépendance et 30 % de votes pour. Vrai ou faux ?

C’est vrai !

À la surprise générale, il est apparu que les Kanaks n’étaient pas les seuls à soutenir le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Lors du deuxième référendum, la part du « oui » a encore augmenté. C’est parce qu’on savait que le troisième référendum risquait de donner satisfaction aux indépendantistes que, monsieur le premier ministre – vous étiez, à l’époque, ministre des outre-mer –, vous êtes passé en force pour l’organiser rapidement, sans aucune légitimité puisque le peuple premier a refusé d’y participer. Le péché originel est là. C’est depuis cette date et en raison de ce péché originel que les gouvernements successifs, non, le président de la République lui-même, tente de passer en force.Tenter maintenant de toucher au corps électoral, c’est encore attiser le feu. Il suffit de laisser se tenir les élections et de redonner ainsi, après tant de reports des élections provinciales, une légitimité démocratique aux représentants des différents mouvements. Vous pourrez ainsi mettre autour de la table des personnes tenant leur légitimité de la population de la Nouvelle-Calédonie.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Le groupe UDR votera pour le texte. Le suffrage universel n’est pas négociable, il y est seulement fait exception dans le cadre de dispositions transitoires dont les débats ont confirmé qu’elles avaient atteint leur terme. Le Conseil constitutionnel lui-même nous invite à légiférer ; nous répondons à cette invitation. Parce que les Néo-Calédoniens attendent que la République tienne sa promesse, parce que la paix civile et le suffrage universel ne s’opposent pas mais se construisent ensemble, notre groupe votera pour la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Yoann Gillet.

La Nouvelle-Calédonie n’attend pas des débats institutionnels abstraits et sans fin, elle attend de la stabilité. Le texte traite d’un point central : l’actualisation du corps électoral calédonien pour les prochaines échéances provinciales, qui se tiendront enfin à la fin du mois de juin. Il y a là un réel enjeu démocratique, une question qui engage directement la représentativité des institutions.Néanmoins, soyons lucides, cette réforme ne suffira pas pour tourner la page de la crise. Le problème est bien plus profond. Il réside d’abord dans l’absence de cap économique pour la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, comme Marine Le Pen le disait tout à l’heure, ce territoire dispose d’atouts majeurs : un nickel qui joue un rôle stratégique pour notre souveraineté industrielle, un potentiel maritime exceptionnel et sous-exploité, une position géopolitique clé dans le Pacifique. Cependant, les richesses de la Nouvelle-Calédonie ne valent rien sans vision, sans stratégie et sans pilotage. Or – j’ai eu l’occasion, madame la ministre, de vous le dire hier encore – ce gouvernement n’a ni vision, ni stratégie, ni capacité de pilotage.Le Rassemblement national, lui, défend une ligne claire qui consiste à protéger la Nouvelle-Calédonie française, à restaurer la stabilité et à rassembler toutes les forces du territoire autour d’un projet économique et social. Nous voterons évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Marie Lebec.

Nous arrivons au terme d’un débat intense qui doit redonner de l’élan aux discussions portant sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cet avenir inclut la sortie de la crise qui a plongé la Nouvelle-Calédonie dans de grandes difficultés économiques, politiques et sociales il y a deux ans ; sur ce point, les Calédoniens attendent des réponses du Parlement. Ils attendent que nous avancions, après trop de textes restés sans suite – je pense aux tentatives d’application de l’accord de Bougival et de l’accord Élysée-Oudinot.Il s’agit aussi de respecter les engagements pris par le passé. Les référendums organisés ont confirmé, par trois fois, la volonté des Calédoniens de rester dans la République.Mon groupe a soutenu l’amendement du gouvernement visant à intégrer dans le corps électoral les conjoints d’électeurs. Cette mesure nous paraît importante, car les métropolitains dont il est question ont fait le choix de s’installer en Nouvelle-Calédonie, d’y élever leurs enfants, d’y fonder un foyer et de participer à la vie économique ainsi qu’au développement de l’île. En rejetant l’amendement, une partie des députés choisit de considérer que certains citoyens sont peut-être moins attachés à la Calédonie que d’autres.Nous voterons le texte, car le groupe Ensemble pour la République souhaite avancer, mais nous estimons que le texte manque d’ambition en laissant de côté une partie des citoyens. Nous ne désespérons pas et ne doutons pas que le gouvernement continuera d’agir pour faire respecter le vote exprimé lors des référendums. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Les débats ont été éclairants : ils ont désigné le responsable du blocage en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Il est très clair que les loyalistes en veulent toujours plus. Ils viennent d’obtenir, avec l’appui du gouvernement et du Rassemblement national, un dégel partiel du corps électoral pour y inclure les natifs, contre l’avis du peuple premier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), et cela ne leur suffit pas. Ils en veulent toujours plus, comme à Deva, où leur veto a conduit le gouvernement, avec l’appui du président de la République, à balayer un accord qui rassemblait pourtant trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Quand les indépendantistes font un pas, les loyalistes, eux, refusent d’en faire. C’est ce que nous avons constaté aujourd’hui.Il faut vous rendre compte, collègues, que si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est parce que la France, en 1853, a pris possession de la Kanaky Nouvelle-Calédonie et que, depuis cette date, elle y mène une politique coloniale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), une politique de peuplement. Cette politique vise à mettre en minorité le peuple premier qui vit sur cette terre depuis plus de trois mille ans, qui y a sa culture, ses traditions et ses coutumes, et que la France, qui arrive, veut remplacer. Ainsi, en 1972, la directive Messmer organise une colonisation de peuplement depuis la métropole afin de minorer la présence du peuple kanak et de s’assurer que la Kanaky Nouvelle-Calédonie ne sera pas décolonisée. Voilà pourquoi nous tenons ce débat.Si nous le tenons, c’est aussi parce que le peuple premier, à Nainville-les-Roches, en 1983, de manière unilatérale, a accepté de partager son droit à l’autodétermination. S’il n’avait pas fait ce pas, seul le peuple premier, en vertu du droit international et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, serait fondé à voter pour ou contre l’indépendance de ce territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous devons tous prêter attention aux propos tenus aujourd’hui par Emmanuel Tjibaou lorsqu’il disait, en quelque sorte : « Et si nous reprenions notre parole, puisque vous, vous ne respectez jamais la vôtre. » Nous devons entendre ces mots et faire preuve de la plus grande prudence. Il n’y a pas beaucoup de décolonisations que la France ait réussies ;…

Oh là là…

…pourtant, depuis les accords de Matignon-Oudinot, grâce à l’œuvre de François Mitterrand et de Michel Rocard, puis à celle de Lionel Jospin en 1998, nous étions sur la bonne voie pour réussir celle-là. Mais Emmanuel Macron est arrivé. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

C’est reparti !

Avec lui sont arrivés la fin de ce processus de décolonisation, les reniements au sujet du troisième référendum et le dégel forcé du corps électoral en 2024, avec les conséquences dramatiques qu’il a entraînées tant pour les populations que pour le territoire. Voilà où nous en sommes.Nous en sommes arrivés là à cause de votre incurie, à cause de votre nouveau refus de reconnaître la colonisation française et d’accepter que le peuple premier a plus de droits sur cette terre que d’autres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si d’autres peuples ont des droits sur cette terre, c’est uniquement parce que les représentants du peuple premier les leur ont accordés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Voilà pourquoi nous avons ce débat aujourd’hui, voilà pourquoi nous devons rejeter ce texte que refusent les représentants du peuple premier. Tout autre vote ne serait que la renaissance du fait colonial en Nouvelle-Calédonie, serait un nouvel acte de colonisation par la France. Voilà pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi organique, alors que, tout comme les représentants du peuple premier, nous ne sommes nullement opposés à l’ouverture du corps électoral. Le vote des natifs ne nous pose aucun problème, mais encore faudrait-il qu’il advienne dans le cadre d’un accord consensuel avec les représentants du peuple premier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)

La parole est à M. Arthur Delaporte.