Amendement n° CL13
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Le III de l’article 189 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale peuvent être prévues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin de faciliter le réexamen de la situation des électeurs radiés entre 2018 et 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traduire une préoccupation exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans l’avis qu’il a rendu sur la présente proposition de loi organique. Le Congrès a en effet attiré l’attention de l’État sur le nombre particulièrement élevé d’électeurs radiés de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province entre 2018 et 2026, cette situation pouvant soulever des interrogations quant à l’existence de radiations insuffisamment vérifiées ou erronées.
Le présent amendement tend, en conséquence, à instituer une procédure de réinscription simplifiée au bénéfice des électeurs concernés, afin d’éviter qu’ils n’aient à accomplir de nouveau l’ensemble des démarches administratives nécessaires à leur inscription sur la liste électorale spéciale provinciale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/05/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL13 de M. Philippe Gosselin et CL5 de M. Bastien Lachaud (discussion commune)
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Nous aurions pu simplifier les modalités de réinscription des électeurs radiés de la liste électorale spéciale provinciale. Compte tenu du rejet de l’amendement précédent et de mon souhait d’un vote conforme, je préfère cependant retirer mon amendement CL13, qui est technique. J’avais d’ailleurs déposé un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable et qui portait sur le nombre et la localisation des bureaux de vote. Nous en reparlerons peut-être en séance.
M. le président Florent Boudié. J’ai effectivement jugé que deux amendements relatifs aux bureaux de vote étaient irrecevables. Je suppose qu’il en sera de même pour la séance.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Depuis 2018, 15 094 personnes ont disparu de la liste électorale spéciale provinciale : 11 846 électeurs sont décédés, et 3 248 autres ont été radiés pour différents motifs, selon le haut-commissariat. Les élus calédoniens se sont émus de ces radiations ; un amendement a d’ailleurs été adopté par le Congrès, à l’initiative de l’intergroupe L’Éveil océanien – Calédonie ensemble, pour demander que ces électeurs, qui ne savent parfois même pas qu’ils ont été radiés, puissent être réinscrits plus facilement avant le 28 juin. Dans le cadre du processus de décolonisation, il me semble indispensable que le scrutin soit le plus juste possible. Il est inadmissible que plus de 3 000 personnes aient été radiées de la liste sans en être informées et qu’elles n’aient pas les moyens de se réinscrire. En cela, je partage la préoccupation exprimée par notre rapporteur.
Je souhaite également appeler votre attention sur la question des bureaux de vote, à laquelle j’avais consacré un autre amendement qui, comme celui du rapporteur, a été déclaré irrecevable. Le regroupement des bureaux, à Nouméa et dans son agglomération, est un véritable scandale démocratique. Ainsi, dans la ville de Nouméa, cinquante-six bureaux ont été regroupés en seulement huit lieux, de sorte que des quartiers entiers s’en retrouvent privés, alors que les transports en commun ne circulent pas le dimanche. Les électeurs concernés sont précaires : ils n’ont pas forcément accès à un véhicule automobile et ne peuvent donc pas – ou ne peuvent que très difficilement – se rendre dans leur bureau de vote. Nulle part dans l’Hexagone on n’accepterait la situation que l’on impose à la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Il incombe donc au haut-commissariat de prendre les mesures nécessaires pour réinstaller ces bureaux là où ils étaient avant les événements de 2024. Il est indispensable que le gouvernement agisse pour garantir la sincérité du scrutin.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Vous n’en voudrez pas à votre rapporteur de ne pas se prononcer sur un amendement déclaré irrecevable. Je partage votre préoccupation, puisque j’avais déposé un amendement similaire, qui a été frappé de la même irrecevabilité.
La rédaction de votre amendement CL5 est un peu différente de celle que j’avais retenue dans mon amendement CL13. Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec vous, mais pour des raisons de forme et pour garantir un vote conforme du texte, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il me semble que le gouvernement a pris ses dispositions pour qu’une CMP puisse être convoquée jeudi matin. Même dans cette hypothèse, les délais seraient respectés, conformément à ses desiderata. Je ne vois donc pas de raison de voter le texte conforme : l’Assemblée n’a pas à se priver de son droit d’amendement.
M. Arthur Delaporte (SOC). La perspective d’un vote conforme ne me dérange pas, car c’est une façon de montrer l’harmonie existant entre les deux chambres du Parlement – vous m’entendrez rarement dire cela…
Il n’empêche que le problème soulevé est réel. Si j’en crois la contribution rédigée par L’Éveil océanien, 15 000 à 16 000 personnes ont été radiées de la liste électorale spéciale depuis 2018. Ce n’est pas rien ! Il faut donc faire en sorte que les électeurs indûment radiés puissent se réinscrire dans un délai très court.
La commission rejette l’amendement CL5, l’amendement CL13 ayant été retiré.